Avenant n°1 à l'accord du 05 avril 2019 portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la branche professionnelle au sein d'EURIAL LAIT
Application de l'accord Début : 08/04/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 05 AVRIL 2019 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS EN APPLICATION DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SEIN D’EURIAL LAIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
EURIAL LAIT, dont le siège social est situé au 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, dument habilité,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur XXX, pour
la FGA-CFDT
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
A l’occasion des négociations annuelles obligatoires (NAO) au sein de la société EURIAL LAIT qui se sont tenues le 22 décembre 2021, la FGA-CFDT avait exprimé le souhait de voir prendre en compte le particularisme des chauffeurs de l'établissement de Crest dans la reconnaissance de leur polyvalence.
En effet, il s’avère que certains chauffeurs laitiers de cet établissement se voient attribuer, ponctuellement ou plus durablement, d’autres tâches et missions transversales sortant de la tenue classique du poste de chauffeur.
La conséquence de la reconnaissance de cette polyvalence serait l’attribution de l’échelon 3 aux salariés concernés, conformément aux dispositions de l’article 2.2 de l’« Accord portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la Branche professionnelle au sein d'EURIAL LAIT et sur la négociation annuelle relative aux rémunérations » daté du 05 avril 2019.
Ainsi, il avait été convenu entre les parties d’ouvrir une négociation dans le courant du premier semestre 2022 pour acter de cette reconnaissance et en définir les modalités concrètes.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 24 février 2022 afin de conclure le présent avenant à l’« Accord portant sur les rémunérations en application des nouvelles classifications conventionnelles de la Branche professionnelle au sein d'EURIAL LAIT et sur la négociation annuelle relative aux rémunérations » daté du 05 avril 2019.
Cet avenant a donc pour objectif de modifier l’article 5.2 de l’accord initial précité, afin d’intégrer les dispositions relatives à la reconnaissance de la polyvalence des salariés de l’établissement de Crest.
C’est également l’occasion pour les parties de procéder à d’autres ajustements à savoir mettre à jour la cartographie des métiers (Annexe 1 de l’accord initial) ainsi que la grille d’évolution des mécaniciens (Annexe 4 de l’accord initial).
Article 1 : Valorisation de la polyvalence
La rédaction de l’article 5.2 « Valorisation de la polyvalence » de l’accord initial du 05 avril 2019 est complétée par les dispositions suivantes :
La polyvalence pour les chauffeurs de Crest (Zone Sud) :
est confirmée comme un axe essentiel de développement pour l’entreprise et ses salariés afin de répondre à des besoins d’ajustement, ponctuels ou plus durables, des organisations de travail et/ou des affectations des collaborateurs en lien avec les activités « fluctuantes » et saisonnières de cette zone de collecte ;
se définit plus particulièrement comme la maîtrise de plusieurs autres tâches et missions transversales sortant de la tenue classique du poste de chauffeur.
Cette polyvalence spécifique au poste de chauffeur laitier de l’établissement de Crest suppose en outre, dans le champ de l'organisation du travail, la possibilité d'affecter alternativement ou successivement un salarié à des tâches et missions au-delà du périmètre des métiers de la société EURIAL LAIT.
Article 2 : Cartographie des métiers (F/H)
La rédaction de l’Annexe 1 « Cartographie des métiers » de l’accord initial du 05 avril 2019 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
NIVEAU ADMINISTRATIF GARAGE LOGISTIQUE MAINTENANCE SUPPORT CADRES 12
11
Responsable logistique
10
Responsable Zone Responsable support logistique
Responsable RH Responsable Contrôle de gestion
9
Responsable Technique Garage
Responsable FAF Contrôleur de gestion TAM 8
Responsable Collecte
Coordinateur sécurité
7
Chef d’équipe Garage Chef d’équipe Collecte Chef d’équipe FAF Relais RH Formateur PL
Il est procédé à un alignement de la grille maintenance (Froid à la Ferme et Garage) par la création du poste « Mécanicien PL expérimenté » au niveau 6, avec la grille d’évolution associée.
Ainsi, la rédaction de l’Annexe 4 « Grille d’évolution des mécaniciens » de l’accord initial du 05 avril 2019 est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
Connaissances en mécaniqueNotions éventuelles en électricité, pneumatique, hydraulique, électronique/informatique, soudure, chaudronnerie, carrosserie.
X
Titulaire du permis EC et FIMOEn mesure d'assurer les astreintes de manière autonomeDétenteur des habilitations nécessaires à l'exercice de l'emploi
X
Maîtrise des opérations de base du métier, sous l'égide d'un tiers : entretien des pneumatiques, vidanges, électricité, freinage, vérifications ISO 22000
X
Autonomie complète en atelier
X
Expertise mécanique reconnue (référent)OUMécanicien autonome en mesure de remplacer temporairement le chef d'équipe sur la totalité de ses missions opérationnelles
X
Poly-compétence exercée au sein d'autres services (Collecte, Froid à la ferme...)
X
Article 4 : Effet et dépôt de l’avenant
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Le présent avenant prendra effet après avoir été régulièrement déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (Téléaccords) auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également adressé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Etabli en 3 exemplaires, chacune des parties ayant reçu le sien Fait à Nantes, le 8 avril 2022
