ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS EN APPLICATION DES NOUVELLES CLASSIFICATIONS CONVENTIONNELLES DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SEIN D’EURIAL LAIT ET SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE RELATIVE AUX REMUNERATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
EURIAL LAIT, dont le siège social est situé à Parc Club du Perray, 24 rue de la Rainière, 44300 Nantes, représentée par Monsieur…., Directeur Général, dument habilité,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur , pour
la FGA-CFDT
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc359580 \h 3 Article 2 : Dispositions générales et communes à l’ensemble des catégories de salariés PAGEREF _Toc359581 \h 3 Article 2.1 : Rappel des dispositions actées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc359582 \h 3 Article 2.2 : Rappel des principes généraux des nouvelles classifications professionnelles PAGEREF _Toc359583 \h 3 Article 2.3 : Règles de base relative à l’évolution professionnelle et à la rémunération PAGEREF _Toc359584 \h 5 Article 2.4 : Tâches effectuées à un poste supérieur (prime différentielle) PAGEREF _Toc359585 \h 5 Article 2.5 : Cas spécifique des alternants PAGEREF _Toc359586 \h 5 Article 3 : Système de rémunération du personnel administratif, des fonctions supports et de l’encadrement PAGEREF _Toc359587 \h 6 Article 4 : Système de rémunération des métiers maintenance (froid à la ferme et garage) PAGEREF _Toc359588 \h 6 Article 4.1 : Grille d’évolution maintenance PAGEREF _Toc359589 \h 6 Article 4.2 : Grille de rémunérations PAGEREF _Toc359590 \h 6 Article 5 : Système de rémunération des métiers chauffeurs PAGEREF _Toc359591 \h 7 Article 5.1 : Grille d’évolution des chauffeurs PAGEREF _Toc359592 \h 7 Article 5.2 : Valorisation de la polyvalence PAGEREF _Toc359593 \h 7 Article 5.3 : Grille de rémunération PAGEREF _Toc359594 \h 7 Article 6 : Application des augmentations salariales PAGEREF _Toc359595 \h 7 Article 7 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc359596 \h 8 Article 8 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc359597 \h 8 Article 9 : Révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc359598 \h 8 Article 10 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc359599 \h 8 Annexe 1 : Cartographie des métiers PAGEREF _Toc359600 \h 10 Annexe 2 : Grilles de rémunérations minimales du personnel administratif, des fonctions supports et de l’encadrement au 1er mars 2019 PAGEREF _Toc359601 \h 11 Annexe 3 : Grille d’évolution des métiers d’électricien frigoriste et de technicien frigoriste PAGEREF _Toc359602 \h 11 Annexe 4 : Grille d’évolution des mécaniciens PAGEREF _Toc359603 \h 15 Annexe 5 : Grille de rémunération minimale des métiers maintenance au 1er juillet 2019 PAGEREF _Toc359604 \h 16 Annexe 6 : Grille d’évolution des chauffeurs laitiers PAGEREF _Toc359605 \h 17 Annexe 6. Bis : Grille d’évolution des chauffeurs laitiers PAGEREF _Toc359606 \h 18 Annexe 7 : Grille de rémunération des métiers chauffeurs au 1er mars 2019 PAGEREF _Toc359607 \h 20 Annexe 7. Bis : Grille de rémunération des métiers chauffeurs au 1er janvier 2020 PAGEREF _Toc359608 \h 21
PREAMBULE
Le système de classifications professionnelles de la branche des coopératives agricoles laitières (et des industries laitières) a été révisé par un accord de branche conclu le 31 octobre 2012.
La mise en place de ces nouvelles classifications a été l’occasion d’effectuer une pesée des emplois-repères de l’entreprise, en concertation avec les représentants du personnel, afin de les répartir sur des niveaux selon les critères fixés par la branche professionnelle. Des échelons ont ensuite été attribués aux salariés.
Ainsi, la classification selon des coefficients telle qu’elle existe actuellement n’est plus applicable.
Il apparait donc nécessaire de construire un nouveau système de rémunération en cohérence avec ces nouvelles classifications.
Au regard de l’enjeu lié à la mise en place de ces nouvelles grilles de classification et dans un objectif d’harmonisation des rémunérations au sein d’EURIAL LAIT, les parties ont convenu, afin de se donner une marge de manœuvre plus conséquente, d’intégrer dans cette négociation, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L. 2242-1 et suivants du Code du travail).
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis le 24 octobre, les 16, 19 et 26 novembre 2018 et les 9 et 21 janvier 2019 afin de définir un nouveau système de classification et les grilles de rémunération y afférentes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés d’EURIAL LAIT.
La cartographie des métiers visée par cet accord se trouve en annexe 1.
Article 2 : Dispositions générales et communes à l’ensemble des catégories de salariés
Article 3 : Système de rémunération du personnel administratif, des fonctions supports et de l’encadrement
Article 4 : Système de rémunération des métiers maintenance (froid à la ferme et garage)
Article 5 : Système de rémunération des métiers chauffeurs
Article 6 : Application des augmentations salariales
Article 7 : Suivi de l’accord
Compte tenu de la complexité et de la technicité de la mise en place des nouvelles classifications, il est convenu entre les parties de se réunir au mois d’octobre 2019 pour faire le point sur l’application des dispositions du présent accord et notamment pour les chauffeurs laitiers sur l’appréciation du critère de polyvalence à la zone nord ainsi que sur le critère de la maitrise de conduite économique de la grille d'évolution.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 9 : Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois, et dans les conditions fixées aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er mars 2019.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
