Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La
Société 3B, EURL au capital de 50 000 €uros, dont le Siège social est situé 9 rue Ernest Cognacq – 11100 NARBONNE – inscrite au Registre du Commerce de Narbonne sous le numéro 449 304 799, désignant son établissement secondaire, sise RN 89 Sortie n°7 ZA du lapin – 33750 BEYCHAC et CAILLAU - Siret 449 304 799 00033, comme chef de file du dépôt du présent accord,
Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Gérant, Ci-après dénommée « L
’Entreprise » ou « La Société »
D’UNE PART,
ET :
Le
Conseil Social et Economique de l’EURL 3B représenté par
Mesdames et , respectivement membre titulaire et suppléante de la délégation du personnel du comité social et économique à l’issue des élections qui ont eu lieu le 11/12/2023,
D’AUTRE PART,
Cette négociation s’est déroulée au travers de plusieurs réunions tenues depuis le 7 novembre 2025, entre les membres du CSE, ci-dessus mentionnées dans le cadre de leurs attributions générales, et Monsieur , Gérant, accompagné de la Directrice financière et RH , conformément à l’article L.2312-8 du code du travail.
PRÉAMBULE
L’EURL 3B est une des filiales à 100% de SAS GROUPE BARTHE. Le GROUPE est spécialisé dans la fabrication de fûts et grands contenants en chêne pour la vinification des vins de qualité. Pour ce faire, il détient notamment :
La tonnellerie principale à Beychac et Caillau (33) par le biais de sa société mère GROUPE BARTHE ; Elle fabrique et commercialise les futs sous la marque historique BOUTES ;
La tonnellerie GARONNAISE à Marmande (42), rachetée en 2028 qui fabrique et commercialise les futs sous les marques T GARONNAISE et MIQUEL ; Dotée d’un savoir-faire « Grand contenants », elle a en charge la fabrication des cuves et foudres pour toutes les marques y/c BOUTES.
La merranderie de Buxières les Mines (03) dont elle confie la gestion, pour la transformation de ses grumes, à sa filiale Les Merrains de l’ALLIER, en charge également du tri et de la maturation de l’ensemble des merrains du GROUPE ainsi que la gestion des expéditions vers les parcs à bois (stocks tampon) des deux tonnelleries.
Groupe BARTHE USA INC, basée en Californie, assure la distribution de l’ensemble des marques du Groupe sur les Etats Unis, qui représente son principal marché aujourd’hui.
L’EURL 3B porte l’essentiel des fonctions support transversales au service du Groupe :
Sur son établissement de Narbonne (11 - Siège social historique des fondateurs) :
Sur son établissement de Beychac et Caillau (Etablisst secondaire et lieu de la tonnellerie Boutes) :
Force commerciale au service de la marque BOUTES et tout récemment DUO, Assistance commerciale, Gestion des achats (hors matières premières), Qualité, Hygiène et sécurité, politique environnementale ; Nombre de ses fonctions sont donc directement dépendantes des volumes et rythmes d’activité des autres sociétés du Groupe. Depuis plus d’un an, Le Groupe est confronté à un ralentissement significatif de ses ventes, fortement impactée par un contexte international défavorable (ralentissement du marché des vins et spiritueux, hausse des coûts logistiques et énergétiques, contraction de certains marchés étrangers et européens). Les tonnelleries avaient déjà bénéficié de chômage partiel de droit commun pour leurs équipes de production sur le 1er trimestre 2025 et la Société 3B, également impactée sur certaines de ses activités transverses à la même période du fait d’un refus d’accès à ce dispositif a dû subir et auto financer sa sous-activité ( ). Les perspectives de redémarrage attendues, courant 2e trimestre 2025, grâce aux Etats Unis ont complètement été annihilées par la politique douanière de taxation inédite à l’import et mise en application de façon abrupte dès avril 2025. L’organigramme de structure ci-joint (
ANNEXE 1), permet notamment d’identifier que les trois structures principales françaises du GROUPE identifiées plus haut ont toute engagés depuis l’été 2025 des négociations en vue de négocier des accords d’Activité partielle longue durée sur 24 mois, accords respectivement homologués :
En effet, la pérennité du Groupe n’est pas remise en cause : l’activité tonnelière, bien que conjoncturellement en repli avec visibilité limitée de relance à court terme, conserve des fondamentaux solides, un savoir-faire reconnu et des débouchés hautement valorisants. Les tonnelleries du Groupe, de taille modeste sur leur marché se démarquent par leurs valeurs qualitatives à vocation « haut de Gamme », leur réactivité, leur authenticité, leur positionnement éco-responsable leader (ISO 14001 précoce, packaging « vert »). Forte de ses atouts d’adaptabilité et de spécialités de la Société transversale 3B, elle est déterminée à les renforcer et en déployer de nouveaux afin de corriger ses faiblesses, être résiliente et servir au mieux les évolutions du Groupe dans cette période difficile sans pour autant alourdir ses charges fixes ni compromettre sa compétitivité. Aussi, la Direction et le CSE, après information et première consultation du CSE le 7 novembre puis une seconde le 12 décembre 2025, ont défini ensemble les mesures principales qui leur semblent prioritaires pour faire face à cette situation exceptionnelle et contribuer à une amélioration de la rentabilité de ses services. Les parties affirment leur volonté d’anticiper l’avenir et de préserver l’emploi
au sein de leurs deux établissements :
- L’établissement du lieu du
siège social sis, à NARBONNE (11100) porte à ce jour 9 salariés temps plein et 1 salariée -agent d’entretien à tps partiel (0.17).
- l’établissement secondaire :
la tonnellerie Boutes sise à Beychac et Caillau (33750) qui porte à ce jour 11 salariés dont une en contrat d’apprentissage.
Le gérant de la société, également co-actionnaire de Groupe Barthe n’est pas salarié.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de travailler sur le dispositif Activité Partielle de Longue Durée Rebond qui devrait permettre :
De passer ses difficultés conjoncturelles et structurelles sur les 24 prochains mois,
De préserver les emplois et élargir les compétences de ses salariés par des actions de formation ciblées mais également favoriser la transmission de ses propres savoirs ;
Limiter au maximum son impact sur la rentabilité des autres sociétés du Groupe.
Ce dispositif s’appuie sur l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui a créé l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) et le décret 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond.
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DES SOCIETES DU GROUPE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE.
I – SITUATION ECONOMIQUE ET PREVISIONS D’EVOLUTION
Le diagnostic de la Société, étant donné sa transversalité et ses conditions de refacturations auprès des autres entités que nous détaillons en p7, ne peut se faire que par une analyse de la situation économique des principales activités du Groupe génératrices de valeur et leur perspective d’évolution.
Depuis 2023, les
facteurs conjoncturels et structurels suivants ont contribué à une baisse du niveau de ventes des société principales du GROUPE tant en France qu’à l’étranger :
La
vente de vins premium (milieu à haut de gamme qui est notre positionnement) reste cependant stable, voire en croissance, tandis que les vins de moindre prix subissent des déclins significatifs ; De plus en plus de nos domaines clients tendent à se désengager sur des fûts neufs pour leur second vin au profit de solutions alternatives.
Les perturbations climatiques de ces dernières années ont considérablement fragilisé les domaines vitivinicoles, tant au niveau financier que de leurs équipements et process. Nous observons une profonde réorganisation résiliente en cours, de nombre de nos clients notamment en France et en Europe (diversification de cépages plus résistants, sensibilité croissante vers le packaging léger et durable visant l’écocertification, modernisation numérique des réseaux de distribution) mais cela prend du temps.
A partir des bilans publiés par la
Fédération des Tonneliers de France,
La vente de futs est passé de 640 000 unités en 2022–2023 à 544 000 unités en 2024-2025, soit une baisse de 15% en volume. La baisse en valeur entre ces deux périodes est estimée à -9%. Cependant, les sources sectorielles (OIV-Fance AgriMer, Fédération) convergent vers ;
Une
stabilisation progressive de la production viticole mondiale à partir de 2026,
Une
reprise graduelle des investissements des domaines premium, corrélée à la normalisation des récoltes,
Un maintien du positionnement du fût et du grand contenant en chêne pour les vins de qualité, segment structurellement distinct des contenants alternatifs. https://www.futuremarketinsights.com/reports/wine-barrel-market
Les projections disponibles ne font toutefois pas état d’un retour rapide aux volumes observés avant 2023.
Le prix de la matière première (chêne à merrain) est en augmentation constante (Augmentation du m3 de grume de 40% en près de trois ans). Sachant que le bois représente environ la moitié du coût d’une barrique, les tonnelleries ont de plus en plus de difficultés à répercuter ces hausses leurs futs finis (des grumes achetées et transformées en 2025 entrerons en fabrication de nos fûts en 2027/2028 après maturation et séchage). Grace à l’orientation de sa politique d’achat de grumes vers des fournisseurs de forêts française privées, le Responsable achat MP du Groupe a pour objectif de négocier une baisse de tarif tous en limitant de façon significative les quantités achetées.
Les métiers de notre Groupe sont concernés par
la nouvelle mesure européenne RDUE (Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts). Même si cette mesure est vertueuse elle représente un défi stratégique important pour la Société 3B dans son aptitude à savoir accompagner le Groupe dans la gestion des déclarations du système « TRACE » pour sa propre organisation d’achat de grumes, en absorbant les coûts supplémentaires de formalisation, documentation, assistance technique - ANNEXE 7.
La Politique commerciale et les nouveaux droits de douane « additional tariff » imposés par les Etats Unis, principal marché du groupe : 10% sur les produits du Groupe depuis le début de la campagne 2025 (04-2025) a contribué à anéantir les espoirs de redémarrage attendu sur ce pays. Les ateliers de production associés aux services administratif de la Société 3B ont fait preuve d’une extrême réactivité en mettant sur l’eau la totalité des containers de la campagne avant le 7 août et l’annonce du passage de la taxe à 15%, préservant ainsi les livraisons dans les conditions négociées.
La filiale américaine considère les ventes 2025 comme étant son point bas et table sur l’amorce d’une légère reprise en 2026 eu égard au travail de fonds de ses commerciaux. Même si le cadre politique et juridique reste incomplet et évolutif, (Cf
ANNEXE 0 Note de position de la Fédération des Tonneliers à l’Elysée) elle doit préparer sa nouvelle campagne en tenant compte de droits de douanes à 15%.
Malgré les incertitudes, tenant compte de ces facteurs l’évolution des ventes se définie comme suit :
1-1
Synthèse par activités pour la Tonnellerie de SAS GROUPE BARTHE :
Tableau de synthese par activités pour la Tonnellerie SAS Groupe Barthe La baisse d’activité avait impacté les ateliers de production dès le dernier trimestre 2024. Grace au dispositif de chômage partiel de droit commun elle a réduit de son temps d’occupation de l’atelier sur 2024 et de sur le 1er trimestre 2025. La validation de la première période de son APLD-R lui a également permis de réguler l’activité de son atelier sur le dernier trimestre 2025 ( ).
1-2 Synthèse par activités pour la SAS Tonnellerie GARONNAISE :
Tableau de synthese par activités pour la SAS Tonnellerie Garonnaise
La tonnellerie Garonnaise a été contrainte à une réduction de de son temps de travail de son atelier futs et grands contenants entre mi-février et mi-mai 2025 par un recours au chômage partiel.
Jusqu’en 2024 les grands contenant étaient exclusivement produits au profit de la marque Boutes. Face à la baisse de son carnet de commande de entre 2023 et 2024 et la très faible lisibilité de ce marché, la Direction a pris la décision, en mai 2025, de ne plus se limiter à une commercialisation sous la marque Boutes, mais de l’étendre à ses deux autres marques : GARONNAISE et MIQUEL. Deux nouvelles gammes sont en cours d’expérimentation pour maximiser les opportunités.
La validation de la première période de son APLD-R lui a également permis de réguler l’activité de ses deux ateliers sur le dernier trimestre 2025 .
1-3 Synthèse par activités pour le gestionnaire bois LES MERRAINS DE L’ALLIER :
Les stocks de merrains détenus par SAS GROUPE BARTHE, toutes marques confondues représentaient de production pour les 2 tonnelleries au 31/12/2024. Les prévisions de ventes présentées page 6 ne permettent plus à cette filiale de maintenir son rythme de production et de gestion des merrains. La baisse prolongée de production par les tonnelleries entraine de fait, une baisse de consommation de merrains. Afin d’éviter une érosion supplémentaire des marges, préserver sa trésorerie et sa pérennité, la SAS GROUPE BARTHE va revoir à la baisse ses approvisionnements et, de fait, ses demandes de prestations auprès des Merrains de L’Allier.
Les prévisionnels d’activité de cette filiale sont présentés en
ANNEXE 2.
La validation de la première période de son APLD-R lui a également permis de réguler l’activité de deux sites (Merranderie et parc de tri et gestion merrains) sur les 4 derniers mois de l’année 2025 lui permettant de réduire ses activités de en moyenne.
II – REPERCUSSIONS SUR LES PRESTATIONS DE LA SOCIETE 3B
Comme indiqué en préambule, le ralentissement des différentes entités du Groupe décrit en I impacte certaines des activités de la Société. Sur le référentiel 2024 L’essentiel de son chiffre d’affaires est réalisé au travers de :
La baisse d’activité des tonnelleries décrite en « I » a des répercussions prioritaires sur les missions des effectifs salariés des deux établissements de la société 3B, notamment :
Sur l’effectif commercial et ADV au service de la représentation des marques BOUTES et DUO ( )
Les difficultés rencontrées par nos clients (production et vente de vin en baisse et fragilité financière) les rends peu enclin à des visites de nos commerciaux ou des dégustations sur une période (1er trimestre ) déjà naturellement peu propice aux prospections clients.
L’évolution (en nombre de factures de ventes traitées -toutes marques confondues) ci-dessous, est le reflet de la baisse du volume de commandes traitées et donc de suivis clientèles.
A noter que cet effectif était déjà en constat de sous-activité sur le 1er trimestre 2025 et s’était vu refuser l’accès au chômage partiel traditionnel.
Sur l’effectif HQST (2 salariés)
La baisse significative des ateliers de production avec mise en œuvre de l’activité partielle en pour La merranderie de l’Allier, pour Tonnellerie Boutes – Beychac et Caillau et pour tonnellerie Garonnaise -Marmande à d’ores et déjà les conséquences suivantes sur ces 2 salariés :
40% de déplacements en moins dans l’Allier du fait des périodes d’arrêt total de production ;
Sur les 3 ateliers lorsqu’ils sont en chômage partiel, les étapes suivantes ne sont plus à assurer :
contrôle du produit fini,
vérification de la performance des outils de production (contrôle perte de bois)
10% en moins de remontée d’information, donc moins de projets d’amélioration continue ou de problématique à solutionner.
Plus généralement
Moins de contrôle qualité à réception des consommables de production
(feuillards, emballage)
La planification des contrôles règlementaires et des tests qualités est perturbées avec des délais rallongés.
d’administratif en moins lié à la baisse des commandes (Certificats, cahiers des charges, questionnaires clients, analyses…)
Allongement des temps de réalisation des projets dépendants des salariés de production en chômage partiel.
Les formations prévues pour ces effectifs, leur participation active à nombre des actions décrites en IV, notamment politique sécuritaire et RSE, leur investissement à organiser des formation inter-entreprise ne suffiront pas à combler la sous-activité décrite plus haut sur des périodes bien ciblées de l’exercice. Les conséquences décrites ci-dessus affectent également certains des effectifs du siège Narbonnais directement dépendants de l’activité commerciale et de la politique d’achat :
Responsable facturation ventes -comptabilité ventes et assistante export
Pour compléter les évolutions en nombre de factures de vente concernant directement la responsable facturation et, par ricochet la comptable clients également en charge du recouvrement, la baisse du volume de containers expédiés à l’export se répercute sur le travail de l’assistante export :
L’arrêt de production de la merranderie, la baisse significative des achats de grumes et l’arrêt des achats de merrains extérieurs, impacte le volume d’opérations à traiter de
l’assistante comptable. Etant également en charge du contrôle et de la comptabilisation des factures de transport sur vente, les baisses de volumes de ventes telles que traduites ci-dessus se répercute directement sur le volume de ces opérations.
Alors que les filiales se voient facturées une fois par an, sur les heures effectivement réalisées pour leur compte tout au long de l’exercice au travers d‘un décompte précis par prestation, la société mère GROUPE BARTHE, supporte quant à elle toute les charges d’exploitations et salaires, conformément au contrat de prestation historique signé depuis la création de la société en 2003. (cf
Comme mis en évidence sur les prévisionnels de GROUPE BARTHE et Tonnellerie GARONNAISE -
ANNEXE 4 -, la refacturation des prestations par la Société 3B représente en moyenne respectivement plus de leurs autres charges externes.
Le concept de refacturation de la Société démontre bien que cette dernière est assurée d’un résultat d’exploitation certain faible mais positif ; sa pérennité est donc directement dépendante de GROUPE BARTHE.
Tout l’enjeu de la société, dans cette période de baisse d’activité est de préserver ses effectifs tout en limitant au maximum le poids de charges fixes qu’elle représente pour sa société mère ; Une des stratégies initiées en 2025, consiste à offrir ses services
à la filiale du Groupe tout juste créée en 07/2025 : SAS LE BEAU PROJET. Cette action est détaillée au IV III de l’accord (p 13) avec la création d’un nouveau contrat de prestation à venir et donc d’une nouvelle source de CA.
Une deuxième stratégie est de reconnaître des salariés volontaires en tant que formateurs internes, légitimes par leur compétences et expérience. Ainsi, la transmission des savoirs au sein du Groupe est réalisée et reconnue par la facturation par 3B d’une prestation de formation s’inscrivant dans le plan de formation de chaque entité concernée (donc un CA complémentaire).
Par ailleurs, ce formalisme ouvre, pour chaque entité du Groupe bénéficière de ces formations inter-société, de solliciter la prise en charge par AKTO, totale ou partielle de ces coûts pédagogiques.
Action détaillée au VI-2-1 de l’accord.
III - MESURES DEJA PRISES POUR LIMITER LE TEMPS DE TRAVAIL FACE A LA BAISSE D’ACTIVITE
III-1 – Limitation du recours au personnel intérimaire
Depuis 11/2023, le recours à l’intérim a été strictement limité aux nécessités de remplacement d’absences de longue durée. Ce fut le cas pour
Ets Beychac, le remplacement d’une assistante commerciale en arrêt depuis novembre 2023 avec une reprise à mi-temps thérapeutique du printemps 2024 à janvier 2025. A noter que les qualités de la remplaçante concomitantes au renforcement nécessaire de la force commerciale américaine de GPE BARTHE INC, et de la force commerciale MIQUEL rachetée en mai 2024 nous ont poussé à transformer ce contrat d’intérim en CDD puis de le confirmer en CDI fin 2024.
Ets Narbonne, le remplacement de l’assistance export en congé maternité depuis 24/12/2024 puis en congé parental jusqu’au 06/03/2026 ; ayant eu de nombreuses difficultés à trouver les compétences attendues et une stabilité sur la période de couverture, nous avons eu recours à plusieurs mois d’intérim avant de formaliser un CDD qui prendra fin au 31/03/2026 sans intention de renouvellement.
Nous n’avons aucun contrat d’intérim en cours ; la consigne est de palier à toute absence inférieure à un mois avec les ressources internes pour 2026 et à minima jusqu’au rétablissement d’une activité normale.
III-2 – Application de la modulation du temps de travail et compensation systématique des éventuelles heures supplémentaires
Sur l’Ets de Narbonne, en accord avec les salariés, nous appliquons la modulation du temps de travail sur les postes les plus dépendants du rythme des ventes des tonnelleries comme les services facturation et comptabilité clients et l’assistante export qui subit une forte saisonnalité. Le recours à la modulation est poposé et en cours de négociation avec les effectifs ADV de Beychac et Caillau pour 2026. Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs heures de repos acquises en compensation de l’accomplissement d’éventuelles heures supplémentaires par rapport aux heures planning . Ce dispositif nous permet de nous adapter aux saisonnalités de l’activité commerciale ; cependant même si cette modulation permet d’amortir certaines baisses d’activité, elle n’est pas suffisante dans le contexte prévisionnel décrit dans le chapitre précédent.
III-3 – Négociations individuelles avec les salariés qui bénéficiaient de forfaits contractuels hirstoriques supérieurs à 35h semaine
Pour notre Responsable facturation : une réduction concertée a permis d’aboutir à Une réduction perenne vient d’être négociée à compter du 1er janvier 2026. Pour notre Assistante export, une réduction pérenne h est en cours de négociation pour effet dès son retour de congès parental le 16 mars 2026.
I
V- ACTIONS A ENGAGER POUR ACCOMPAGNER LE REDRESSEMENT DE L’ACTIVITE
La plupart des actions que la société prévoit d’entreprendre répondent à un triple objectif : de renforcement de : -son expertise, -sa réactivité -son adaptabilité Au service des principales actions engagées ou à engager sur les 24 mois par le GROUPE et dont elle assure le pilotage pour certaines.
Elle souhaite se positionner comme un prestataire au service de tiers extérieurs visant l’excellence pour légitimer son modèle de fonctionnement et contribuer à la pérennité et la compétitivité des sociétés du Groupe.
IV 1 – PILOTER L’ELARGISSEMENT DE NOTRE POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE VERS UNE DEMARCHE RSE GLOBALE A L’ECHELLE DU GROUPE
Depuis plusieurs années, La société s’investie dans une démarche environnementale volontaire dont les principaux enjeux sont :
Un pilotage avec ISO 14001 et le bilan Carbone
La société 3B a piloté en interne deux bilans carbone, l’un expérimental en 2022, l’autre plus abouti et précis en 2024 sur tous les scopes et sur les 5 sites du Groupe. La méthodologie utilisée est celle de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie, référentiel reconnu, utilisé dans les appels d’offres public et les labels.
Les résultats du bilan 2024 obtenus fin du 1er semestre 2025 nous permettent d’identifier les activités principales génératrices de CO2.
A l’appui de cette identification et sous l’instigation de nos deux RQHSCT, la société souhaite proposer une réflexion plus approfondie pour :
Réduire encore le volume de KgCo2/barrique qui en 2024 est de 79 kgCO2 ;
Augmenter sa compensation entrainée par le stockage de carbone dans le bois de 101 kgCo2 par barrique.
Courant septembre 2025 la Direction Générale, accompagnée de 3 salariés de la Société 3B ont participé à l’expérience sur 3 jours (
Cf ANNEXE 5) . Après analyse, cette dernière a missionné la société pour travailler avec les inventeurs de ce concept et organiser la mise en œuvre de ce dispositif sur la thématique de l’urgence climatique et environnementale à l’échelle collective de toutes les entités du Groupe dans l’espoir de mobiliser le plus de salariés possibles et faciliter un changement profond et pérenne sur les sujets de responsabilité sociétale des entreprises.
Gérer durablement notre ressource => PEFC, évolution de notre CDC matière première, optimisation des investissements significatifs ;
Continuer à rechercher et innover => 2022 modifications du packaging de nos barriques « ECAU » (chanvre+ film biodégradable BIOWRAP)
=>Réduire de façon significative notre premier poste émetteur de tCO2e
Renforcer notre diversification => Entamée par la création de la SAS Le beau Projet
L’ANNEXE 6 décrit les prochaines étapes sur 2026.
IV 2 – DEPLOYER LA COMMERCIALISATION DE LA NOUVELLE GAMME DE PRODUITS ALTERNATIFS EN CHENE « DUO » de GROUPE BARTHE
La commercialisation de la marque naissante a tout juste démarré en juin 2025 après 6 mois de définition de la gamme, des packagings, tests de dégustation et préparation de l’ensemble des équipes commerciales du Groupe et des agents (
ANNEXE 8).
« DUO » est composée de 4 produits chênes de haute qualité à des prix attractifs (Cubes, blocks, chapelets de sticks « Barrel insert », staves de 2 épaisseurs).
Le déploiement de la commercialisation de cette nouvelle marque par le biais de toutes la force commerciale de la Société 3B et agent à l’étranger a pour objectifs principaux :
D’élargir notre gamme tout en maintenant les mêmes standards de qualité afin de répondre aux attentes de nos clients existants qui se tournent de plus en plus vers ces produits pour leur « seconds vins » faute de moyens financiers, mais aussi de d’élargir nos prospects à l’échelle mondiale en se positionnant sur le vaste marché des alternatifs œnologiques.
De Dynamiser la force de vente de la société : Très en peine sur le marché de la barrique elle va pouvoir orienter davantage son attention pour professionnaliser la vente des staves qui jusqu’à présent n’était que très marginale et traitée intuitivement comme un dérivé du métier de tonnelier.
De tendre à gommer la saisonnalité des ventes induites par les barriques et apporter un peu plus d’activité à nos commerciaux et fonctions dérivées sur les périodes jusqu’à présent plus creuses.
IV 3 – ACCOMPAGNER LA NOUVELLE FILIALE CREEE LE 1er juillet 2025 « SAS LE BEAU PROJET » EN LUI PROPOSANT UNE PRESTATION DE SERVICE EVOLUTIVE ADAPTEE A SES BESOINS
Initiée par un partenariat de recherche pour l’emballage des fûts engagé en 2022, La société BIOWRAP, était le fournisseur exclusif de film étirable
biodégradable du Groupe. En 2023, à la suite d’un changement de règlementation, son marché principal de l’emballage de routage s’est effondré entraînant son dépôt de bilan puis sa liquidation début 2025.
Après étude du brevet par un Cabinet spécialisé et convaincus de
l’avancée technologique et écologique de ce produit et de ses qualités environnementales, GROUPE BARTHE a racheté le brevet en créant une société dédiée : la SAS LE BEAU PROJET, le 1er juillet 2025.
Filiale à 100% de la SAS GROUPE BARTHE, qui détient la Présidence, cette jeune entreprise démarre avec la participation du fondateur de BIOWRAP en tant que salarié et la collaboration du créateur du Brevet sous la Direction Générale de Paul BARTHE.
Par cette intégration : - le Groupe se donne les moyens d’assurer la pérennité de l’emballage ECAU de ses propres produits mais également de se diversifier : SAS LE BEAU PROJET continuera également la R&D sur l’emballage alimentaire biodégradable.
La Société 3B saisi l’opportunité d’accompagner cette société en revendant son expertise comptable, sociale, et administrative.
La première intervention du service RH et juridique est effective depuis juillet 2025 et un contrat de prestation est à l’étude pour être effectif en début 2026.
IV 4 - PILOTER LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE DE PREVENTION ET DE SECURITE INCENDIE HARMONISEE AU NIVEAU DU GROUPE
Début 2025, Le Groupe a engagé un accompagnement sur ce sujet avec un prestataire extérieur ; Le Diagnostic mené durant le 1er semestre, sous le pilotage de la Directrice administrative de la société, a été présenté à l’ensemble des Dirigeants du Groupe avec les objectifs généraux suivants :
Cette politique a impliqué un programme d’investissement engagé courant 2025 et prévu de s’achever au plus tard en février 2026 représentant un total de
toutes structures confondues.
La communication des engagements structurés du GROUPE et des investissements ont permis à la Directrice Administrative de la Société 3B de négocier de façon optimale le renouvellement de notre assurance multirisque pour 2026.
IV 5 – MODERNISER NOS OUTILS NUMERIQUES PRINCIPAUX ET REMETTRE EN QUESTION NOS PROCESS
Après un changement de ses serveurs sur les sites de Beychac et Narbonne, en octobre 2025, le Groupe souhaite opérer une mutation de tous ses postes sur Microsoft 365 s’ici février 2026. Cette migration engagée devrait faciliter le travail collaboratif, la communication et la gestion des information de façon plus sécurisée entre les différentes entités du Groupe. Parallèlement la Société a mis en place un projet de mutation significatif en changeant ses logiciels clés, sous l’accompagnement externalisé de son administrateur réseau historique :
IV-5-1 MUTATION PAYE
12/2025 à 03/2026 : Intégration progressive d’un nouveau logiciel de paie OPEN PAIE en parallèle de la gestion actuelle sous SAGE RH LIGNE 100 ; Le but de cette mutation est :
De simplifier les paramétrages tout en les sécurisant (adossement du logiciel à nos conventions collectives – faciliter les remontées des évènements de NET entreprise et leur intégration – préparer à la dématérialisation des bulletins et au principe du coffre-fort numérique par des accès personnalisés et individuels à la plate-forme pour la récupération de leurs bulletins ou la soumission de leurs congés payés – bénéficier d’une assistance technique plus soutenue et efficace car une capacité à traiter nos bulletins par Société d’Assistance information en d’arrêt inattendu de notre Responsable paie ) ;
D’ici 04 à fin 05/2026 : l’objectif de la Responsable paie de la Société est d’avoir la capacité de traiter intégralement sur OPEN PAYE avec transmission des DSN via ce logiciel les salaires de toutes les entités traitées à ce jour à savoir :
La Société 3B elle-même
SAS GROUPE BARTHE
SAS TONNELLERIE GARONNAISE
SAS LE BEAU PROJET
Soit environ 81 bulletins mensuels.
Nous avons négocié pendant la période de couverture, une utilisation d’OPEN Paye à titre gracieux car le droit d’utilisation SAGE RH, incontournable pour négocier sereinement 2026 représente un coût incompressible pour l’année 2026 .
A partir de 06/2026 : Une appropriation de la paie de la filiale LES MERRAINS DE L’ALLIER, historiquement sous-traité auprès d’un Cabinet est programmée avec simulation des 31 bulletins en parallèle du Cabinet.
Janvier 2027 : Prise en charge de la totalité des payes du Groupe par la société et arrêt de la sous-traitance auprès du Cabinet de l’ALLIER.
Même si 2026 s’annonce chargée pour notre service RH paie, les gains de temps promis sur le nouveau logiciel par notre fournisseur, nous permettent de penser que ces payes supplémentaires pourront être absorbées avec un même effectif.
A ce terme, cette autonomisation intégrale avec OPEN PAYE devrait nous permettre une économie globale annuelle au niveau du Groupe .
IV-5-2 STRUCTURATION DU PROCESSUS D’ACHAT
Sous le pilotage de notre Responsable Achat hors MP (Ets Beychac) et notre comptable « fournisseurs » (Ets Narbonne) un projet de gestion des factures d’achat a été engagé
courant Juillet 2025.
Cet outil, puissant et intuitif a pour objet de structurer le processus d’achat tout en apportant fluidité et gain de temps à ses utilisatrices et une meilleure maîtrise des dépenses liées aux frais généraux du Groupe.
Juillet à février 2026 : Groupe de travail en place pour créer l’architecture « ACHATS FRS GENERAUX » et anticiper les spécificités de nos activités à prendre en compte dans la préparation des paramétrages.
Mars à avril 2026 : transmission des modes opératoire aux utilisateurs/trices potentiels et déploiement.
Juin 2026 : Démarrage effectif du processus.
IV-5-3 MUTATION COMPTABLE
L’innovation en comptabilité est en constante évolution, grâce à l’automatisation, la connectivité et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Le logiciel de comptabilité SAGE COMPTA, ne répond plus à cette évolution et l’équipe administrative de Narbonne doit également se remettre en question dans ce domaine. 2EME semestre 2026, la Directrice administrative anticipe l’approfondissement de l’étude d’un logiciel comptable et fiscal moderne et innovant :
afin d’anticiper les prérequis d’adaptation des équipes et les paramétrage et passerelles nécessaires pour rentre cet applicatif pleinement opérationnel et fiable pour le traitement comptable et préparation des liasses fiscale des entités juridiques traitées par son service.
La mise en service effective est souhaitée pour le 1er semestre 2027. Cette étude tiendra compte du travail d’accompagnement IA engagé 1er semestre et décrit dans le paragraphe suivant.
IV 6 – INTEGRER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS NOS PROCESS DE MANIERE CONCERTEE
A l’heure où l’ère du numérique marque une rupture significative et profonde dans notre histoire tant professionnelle qu’humaine (accélération de l’accès à l’information, connectivité permanente, dématérialisation), il est indispensable que nous nous donnions les moyens d’ouvrir nos collaborateurs et nos métiers à cette technologie considérée comme la plus transformatrice de notre époque afin d’éviter toute « fracture numérique » mais au contraire se servir des potentiels de l’intelligence artificielle pour en faire un levier collaboratif, agile et adaptatif à l’échelle du GROUPE
Pour faire évoluer son agilité et adaptabilité, le Groupe souhaite, dans le même esprit que sa politique de sécurité décrite en IV -4, mettre en œuvre un déploiement IA concerté et harmonisé entre chaque site.
Nous avons choisi de nous faire accompagner par un Cabinet conseils spécialisé et certifié dans ce domaine doté de 3 experts référencés BPI.
1ere étape 2025 - Sensibilisation et ouverture à l’utilisation de l’IA sur tous les sites :
Courant 2025, l’ensemble des équipes fonctionnelles et de management de production du Groupe a bénéficié d’une journée de formation de sensibilisation et initiation à l’utilisation de l’IA ; les atouts mais également les risques ont été bordés illustrés par des mises en pratique. (cf plans de formation 2025 des deux établissements)
2eme étape fin 2025 – début 2026 AUDIT IA – ACCOMPAGNEMENT STRATEGIQUE
SAS GROUPE BARTHE, a signé le 25 juillet 2025, un devis engageant tous les sites dans cette démarche
Audit de Maturité
Avec alignement de la compréhension des enjeux, analyse des processus technique internes et de la maturité data des outils existants ;
Elaboration d’une feuille de route avant fin mars 2026 (4 jours)
Cartographie des cas d’usage IA possibles et priorisation de 3 sujets clés à développer à court terme (4 jours).
Restitution et projection sur la montée en compétence avant fin avril 2026 (1,5 jours)
Validation des orientations et recueil des feed-back, estimation des coûts de formation des équipes métiers sur les 3 cas et détermination des formats et modalités ;
3eme étape – juin 2026 - Etablissement d’une charte d’utilisation Groupe dans le but d’une utilisation concertée, harmonisée, efficace et respectant la sécurité de l’information.
4eme étape – 2e sem. 2026-1er sem. 2027 Déploiement des 3 cas d’usage de la feuille de route sur les sites concernés avec formations à l’appui.
A ce stade, au moins un des cas d’usage est pressenti d’être traité par les équipes de la Société du fait du rayonnement de leur travail sur tous les autres sites.
V - PREVISIONNEL D’EXPLOITATION DE LA SOCIETE ET TRESORERIE
Comme évoqué en II, le contrat de prestation principal et qui lie la Société 3B à la SAS GROUPE garantie sa rémunération de telle sorte que la totalité de ses charges d’exploitation (après déduction des produits générés par ses prestation sur les autres entités) soient couvertes (ANNEXE III). En conséquence, tout temps improductif de la Société, impactera indirectement la société mère.
Le prévisionnel ci-joint illustre la répartition du CA réalisé ou réalisable en fonction des actions projetées et l’évolution de ses charges de fonctionnement. Prévisionnel de la répartition du CA
En ce qui concerne la trésorerie de la Société 3B :
Comme décrit en
ANNEXE III, le prestataire principal de la Société, GROUPE BARTHE, se voit facturé mensuellement des acomptes basés sur le calcul de la prestation annuelle de l’année antérieure, ce qui lui assure une bonne stabilité de sa trésorerie.
Par ailleurs une convention de trésorerie entre les deux structures permet à Groupe Barthe d’assurer des flux en cas de dépense inattendue ou de besoin de réajustement avant l’échéance du paiement de la facture d’acompte mensuelle. La société mère dotée de 4 partenaires bancaires fidèles de plus de 20 ans, bénéficie du maintien des conditions et des niveaux de lignes court terme pour 25-26. Le maintien des niveaux de court terme et la baisse significative de ses approvisionnements de grumes et merrains ( ) devrait permettre au Groupe d’assumer les deux ans à venir sans se mettre en danger mais tout en supportant des charges financières supplémentaires impactant de fait un peu plus le résultat net.
La Société aurait donc la capacité d’autofinancer ses plans de formation en cas d’impossibilité de baisse de participation ou de déficience de son organisme mutualisateur.
TRAJECTOIRE QUE LA SOCIETE AMBITIONNE DE SUIVRE POUR LES DEUX ANNEES A VENIR
Compte tenu des principes de facturation de ses prestations décrit plus haut, la société souhaite diminuer progressivement son volume de facturation auprès des deux tonnelleries (clientes principales), contribuant ainsi aux efforts de préservation de leur rentabilité. Pour ce faire, tout en restant au sein du Groupe, elle va chercher d’autre ressources à facturer :
Nouveau contrat de prestation avec la société naissante SAS LE BEAU PROJET ;
Valorisation et refacturation de ses transmissions de savoirs (couts pédagogiques des formateurs internes) auprès des autres entités pour favoriser la montée en compétences de ces dernières et améliorer leur degré d’autonomie dans certaines fonctions ;
Elle a également le souci d’actualiser ses propres expertises car nombre de ses fonctions sont pleinement concernées par les évolutions numériques et logicielles actuelles dans le but d’apporter un service plus agile et pertinent et fiable dans son conseil auprès des entités qu’elle sert, et préserver ses avantages concurrentiels par rapport à un cabinet de prestation extérieur standard plus couteux (voir VI-2-1 et Prévisionnels de formation 2026-2027).
VI BESOINS DE DEVELOPPEMENT EN COMPETENCES AFIN DE REPONDRE AUX PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Pour mener au mieux les actions décrites en IV, la société doit se donner les moyens de développer les compétences de ses effectifs sur les aspects suivants :
VI-1 Priorité à l’adaptation logicielle et numérique
Les équipes des deux établissements auront nécessairement besoin d’acquérir de nouvelles compétences ou d’améliorer les expertises en cours pour s’adapter, de façon concertée efficace et mesurées aux mutations logicielles que la société souhaite engager. Certaines connaissances seront déployées de façon collective sur les deux établissements pour uniformiser les pratiques notamment sur Microsoft 365. D’autres seront plus ciblées sur des utilisatrices dédiées . Les perspectives de dématérialisation de la facturation associée aux contraintes fiscales entrainent la mise à niveau de notre logiciel de gestion commerciale CODIAL pour lequel une nouvelle version est prévue courant du 2e trimestre 2026 impliquant de profonde modifications pour les utilisateurs. Cette mise à niveau concernera les responsables commerciaux et leurs assistantes ainsi que les services facturation clients et export de Narbonne. Afin de permettre à la Directrice administrative de maîtriser le suivi des flux de transformation du merrain pour optimiser leur valorisation, cette dernière a besoin de mieux comprendre les fondamentaux des derniers aménagements spécifiques du LOGICIEL exploité par la filiale de l’ALLIER. Le but étant de développer une collaboration plus étroite avec le gestionnaire de parc de cette filiale et porter assistance à la construction d’un cahier des charges afin de personnaliser le logiciel et, au-delà de la traçabilité origine bois, qualités, y intégrer les coûts de transformation et les adaptations à venir induites par l’application de la RDUE (
ANNEXE 7).
VI-2 Entretenir et perfectionner nos expertises
Au-delà des avancées technologiques, les salariés de la société doivent avoir la capacité d’acquérir et d’entretenir leur expertise, limiter les compétences orphelines, afin de continuer à s’adapter aux besoins spécifiques des filiales clientes, d’être pro-actifs, pour répondre aux attentes d’excellence du Groupe, à l’image des produits qu’il propose.
Nous déploierons cet objectif au travers de deux axes :
VI-2-1 PAR DES FORMATIONS EXTERNES
Sur Narbonne :
L’assimilation des évolutions règlementaires de paie en parallèle du changement de logiciel est fondamentale pour fiabiliser et assoir la technicité dans ce domaine.
La compétence liée à l’établissement
des liasses fiscales a besoin d’être élargie au poste d’assistante comptable afin d’alléger la Directrice administrative ;
Il en est de même pour celle liée au traitement des
immobilisations et méthodes d’amortissement ;
.
Sur Beychac :
Les
connaissances documentaires export ont également besoin d’être mutualisées. L’assistante commerciale au service des commerciaux de la INC est en demande de cette évolution afin de réduire sa dépendance à l’assistante export de Narbonne.
Les responsables commerciaux les plus récemment entrés dans la société ( ) ont exprimé leur besoin, lors des derniers entretiens professionnels, d’approfondir leur
connaissance sur la vigne et le vin afin d’apporter une plus-value de conseil technique lors de leurs visites clients ou prospects dans un climat particulièrement difficile et de plus en plus exigeant d’une clientèle qui a besoin d’être entendue et comprise.
VI-2-1 PAR LA VALORISATION D’UN PARCOURS DE FORMATIONS INTER-ENTREPRISES
3 salariés volontaires de la société sont identifiés et reconnus par la Direction pour transmettre leur savoir, auprès de salariés d’autres entités du Groupe. Depuis septembre 2025, AKTO nous accompagne pour formaliser notre stratégie et nos programmes de telle sorte à les rendre indemnisables par eux et valorisables par la société auprès des autre sociétés du Groupe.
Directrice Administrative : Son cursus de formation initiale et son expérience de près de 16 ans au sein de l’entreprise la légitimise dans l’accompagnement des assistantes de gestion de SAS TONNELLERIE GARONNAISE et la SARL LES MERRAINS DE L’ALLIER sur les techniques et procédures de révisions comptables, gestion des immobilisations, déclarations fiscales, comptabilité analytique.
Un programme de formation est planifié avec ces deux entités pour 2026 et 2027
Responsable Paie : En charge de la paie depuis 21 ans et titulaire de Diplôme de niveau 6 « Responsable Ressources Humaines » validé en 2025 (CPF), cette dernière a proposé un programme de formation dédié à la Responsable Administrative de l’EULR Les Merrains de L’Allier, afin de lui apporter autonomie et expertise en matière sociale et favoriser une harmonisation de la politique RH Groupe.
Trois sessions de formation pour ces deux domaines ont déjà eu lieu dans le dernier trimestre 2025 permettant la facturation des coûts pédagogiques. Trois autres cessions sont programmées en 2027
RQHSCT : L’un de nos deux salariés en charge de la gestion du bilan carbone et de l’accompagnement de la direction dans la stratégie RSE est en train de travailler à un programme de formation d’une journée sur cette thématique à dispenser tant en interne que sur les sites des deux tonnelleries du Groupe et auprès de la SARL Les Merrains de l’ALLIER.
VI-3 Favoriser en interne la transmission des spécificités de nos produits et l’institutionnaliser.
La Direction commerciale souhaite entretenir et remettre à niveau les connaissances techniques de ses équipes commerciales sur les produits les plus complexes (cuves et foudres) ou nouveaux (gamme DUO d’alternatifs œnologiques toujours en cours d’ajustement et d’amélioration). Une collaboration est en cours :
permettant la mise en œuvre d’un programme de formation interne à destination des équipes commerciales leur permettant d’étayer leur argumentaire de vente et de conseil. Les équipes ADV participeront à ces journées de formation interne par esprit de cohésion.
Le but est d’institutionnaliser ces deux cessions en les renouvelant chaque année.
VI-4 Se donner les moyens de coller à la politique générale SECURITE engagée début 2025
Pour accompagner l’action décrite en IV-4, les deux Responsables qualité rejoindront une formation programmée à l’échelle du groupe afin d’acquérir de nouveaux leviers nécessaires à une meilleure diffusion de la politique de sécurité. Une vigilance est aussi portée à la préservation de la santé mentale de nos salariés.
VI-5 Déployer la politique RSE avec l’appui du dispositif
Dans ce domaine également, nous prévoyons de recourir à la formation interne principalement lié à la motivation, dans le pilotage de ce projet, des Responsables Qualité HST (9 et 26 ans d’ancienneté dans l’entreprise).
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R :
9 salariés de l’établissement de BEYCHAC et CAILLAU répartis en 9 services distincts sur un effectif total ETP de 11 salariés ;
5 salariées de l’établissement de NARBONNE répartie en 5 services distincts sur un effectif total ETP de 9.17 salariés.
Article 2
Durée d’application du dispositif et Réduction de l’horaire de travail
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
jusqu’au 31 décembre 2027.
La première période d’autorisation débutera à compter
du 1er janvier 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la Société souhaite placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ces derniers, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite dans la limite de 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif.
Article 3
Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
La première période de 6 mois est concomitante à la date de dépôt du présent accord soit du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, nous adresserons à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, en cas de nouvelle demande d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, nous adresserons à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.
Ce bilan sera accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de la société à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4
Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail sur 18 mois consécutifs ou non, pendant la durée d'application du dispositif.
Le prévisionnel de réduction de la durée du travail est détaillé ci-dessous par période de 6 mois dans l’ANNEXE 11.
La première période telle que définie correspond à notre première demande de 6 mois. Elle représente 494 h prévisionnelle de chômage partiel pour l’établissement de Narbonne et 1 323 h pour l’établissement de Beychac et Caillau. La modulation des autres périodes pourra s’ajuster en fonction de l’évolution, des actions engagées et des commandes effectives obtenues par les sociétés clientes. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une fermeture temporaire des établissements de la société dans la mesure où seulement une partie des effectifs sur chaque établissement est concerné. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail interviendrait au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’appréciera au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié après consultation du CSE, dont chaque salarié sera informé au moins 72h à l’avance pour le début de chaque période d’activité partielle. Le découpage,
ANNEXE 11, n’est qu’un prévisionnel susceptible de réajustements.
Un délai de prévenance de 5 jours ouvrés sera respecté en cas de modification des plannings des services.
Article 5
Indemnisation des salariés placés en APLDR
Les salariés percevront en lieu et place de leur salaire pour la durée durant laquelle ils seront placés en activité partielle : 1°) L’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD-R, correspondant, à la date de signature du présent accord, à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise, soit actuellement 35 heures hebdomadaires et 151,67 heures mensuelles. (Article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025). 2°) En l’état actuel des textes sur le calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD-R et après négociations avec les représentants du CSE,
la société versera une allocation complémentaire d’activité partielle correspondant au différentiel entre l’indemnité d’activité partielle et 90% du montant du salaire net horaire avant Prélèvement à la Source (PAS).
Si le calcul du montant de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD-R était diminué par les pouvoirs publics, l’économie du présent accord serait remise en cause, les parties conviennent, dans une telle hypothèse, de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord pour modifier le présent article « Article 5 - Indemnisation des salariés placés en APLDR », à défaut d’accord sur cet avenant le complément ne serait plus versé par la société à ses salariés dès l’entrée en vigueur du nouveau calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD-R. Les heures de formation qui seront effectuées durant la période d’activité partielle seront indemnisées à 100% de la rémunération nette de chaque salarié concerné par ces formations.
Article 6
Engagements en matière de maintien dans l’emploi
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail durant toute la période du présent accord. Cet engagement s’applique à l’ensemble des salariés des deux établissements visés à l’article 1 qu’ils soient inclus ou non dans le champ de l’activité partielle. .
Article 7
Engagements en matière de formation professionnelle
Assurer la formation de chacun de ses salariés tout au long de son activité professionnelle est un enjeu historique et fondamental pour la Société. La philosophie de la Société depuis plusieurs années est toujours de se donner les moyens tant financiers que temporels pour permettre à ses équipes de grandir dans leurs compétences respectives et de s’enrichir professionnellement, de gagner en autonomie et responsabilités. Les entretiens professionnels individuels annuels sont systématiquement l’occasion d’aborder les besoins ou les difficultés de chacun et de proposer les formations adéquates en partenariat étroit avec le conseiller AKTO commun à toutes les sociétés du Groupe en matière de formation professionnelle, tant pour l’identification des programmes de formation susceptibles de correspondre au mieux avec nos besoins, que pour l’optimisation de leur financement. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre un programme stratégique et structuré de formations sur les deux ans à venir. Ce programme est défini en réponse à la montée en compétences, identifiées en
VI, comme nécessaires à la mise en œuvre des actions détaillées en IV du présent accord.
Il est détaillé et chiffré par établissements en
ANNEXES 10A et B.
Modalités de financement envisagées pour ce prévisionnel et les actions déjà engagées sur devis
L’ensemble des formations présentées dans ces deux annexes n’est pas conditionné aux ressources externes financières dont l’entreprise pourraient bénéficier et qu’elle s’attachera toutefois à optimiser.
Par défaut ces financements seront pris sur ses fonds propres.
Une collaboration étroite est instaurée avec AKTO pour optimiser au maximum les budgets mis à disposition par la branche bois pour ses adhérents qu’il s’agisse de formations internes, inter-entreprises, ou externes. Également l’entrée dans le programme de subvention Aquitaine de la Branche bois est en cours d’étude pour certaines formations de début 2026.
Pour 2025, comme détaillé, la société a utilisé la totalité du budget alloué sur coûts pédagogiques du PDC . Dès lors qu’une formation a été prise en charge sur tout ou partie de son coût pédagogique, nous avons bénéficié d’une quote-part de participation sur le coût salarial et frais annexes tel que détaillé
ANNEXES 9 A et B ;
Les conditions de budget et recours sur FSE étant à ce jour inconnues, nous prévoyons d’aborder cette éventualité avec AKTO mi-novembre 2025 pour anticiper le plan de co-financement 2026 : nous sommes déjà convenus que les formations internes seraient prioritairement présentées sur le Budget AKTO et une étude de faisabilité sur FSE serait tentée pour certaines formation externes ciblées.
La formation certifiante WSET 4, non finançable par le CPF fera l’objet d’une étude spécifique, compte tenu de son montant, qui sera également soumis à AKTO pour voir si d’autres sources de financement peuvent être trouvées.
Nos tableaux ont gardé une projection de prise en charge uniquement sur les plafonds 2025 AKTO pour le calcul de nos prévisionnels d’exploitation.
Bilan de compétence – VAE :
Un dépliant personnalisé dédié aux Bilans de compétences et CEP a été remis) chaque salarié des deux établissements fin 2025. Les salariés impactés par l’activité partielle de longue durée et qui auraient un nouveau projet professionnel, pourraient bénéficier d’un bilan professionnel qui se déroulerait en lieu et place des heures chômées. Un salarié de Beychac et Caillau a déjà manifesté le souhait d’effectuer un bilan de compétences courant 2026, à partir de son CPF et a motivé ses intentions de faire le clair sur ses priorités professionnelles au sein du Groupe. Nous l’autoriserons à effectuer ce bilan sur son temps de travail.
Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Parallèlement aux engagements de la Société signataire, ci-dessus développés, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD-R, les salariés sont encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation d’ordre plus génériques qui pourraient être identifiées en cours de période. Selon l’objet des formations la possibilité de les suivre durant les temps de chômage partiel pourra être étudiée avec la direction, AKTO autorisant un co-financement sur CPF dans notre branche.
Modalité d’information des salariés sur les programmes de formation
Conformément au VI de l’article 193 de loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les salariés seront informés de la décision de validation par l’Administration du présent accord par voie d'affichage sur leur lieu de travail ;
Parallèlement, chaque salarié concerné par une formation sera informé individuellement par la transmission du programme et des conditions de déroulement 15 jours avant le début de chaque formation.
L’entretien professionnel tenu à un rythme annuel sera l’occasion d’analyser les effets des formations suivies.
Toutes les heures de formations exécutées pendant le temps de travail seront indemnisées à 100%.
Il est à noter que l’ensemble des coûts de formation tels que provisionnés sur nos annexes 10 ont été inclus dans notre prévisionnel d’exploitation présenté en page 16 déduction faite d’un budget de prise en charge théoriques de 10 000 € annuel par AKTO. Tenant compte de la situation de notre trésorerie expliquée page 17, en cas de déficience d’AKTO à nous indemniser sur les sommes budgétées, la majeure partie des formations prévues en 2026 et 2027 ne seraient pas remises en cause et seront intégralement autofinancées.
Article 8
Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adressera aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui comprendra notamment :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 : Mobilisation des heures supplémentaires
Dans l’hypothèse où certaines heures supplémentaires pourraient être réalisées durant certaines périodes comprises dans la durée de l’accord d’APLD-R, il est expressément convenu que ses heures supplémentaires donneraient lieu à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement en application de l’article L. 3121-33 II,
2° du code du travail afin de limiter le recours aux heures de placement en activité partielle. Ces repos compensateurs de remplacement seront décidés par l’employeur et seront pris dans les six mois de la réalisation des heures supplémentaires (ces 6 mois correspondant aux périodes de demande d’APLD-R) puisque qu’étant destinés à limiter le nombre d’heures d’activité partielle. L’information des salariés sur leur droit à repos compensateur de remplacement, sera effectuée par un document récapitulatif mensuel remis à la fin du mois civil avec le bulletin de salaire.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
La demande de validation du présent accord sera transmis à l’Unité Territoriale de la DDTESPP l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.
La DDTESPP a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
L’établissement de Beychac et Caillau est déclaré comme établissement chef de file pour les opérations de dépôt, conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail. A ce titre c’est lui qui se chargera du dépôt sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/) pour demande de validation.
De plus, le présent accord sera déposé par la société :
-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/) conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs et application des conditions de l’accord d’occultation – article 12- ci-dessous ; -auprès du greffe du conseil de prud’hommes de BORDEAUX ;
-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), version anonymisé à l’adresse : infos@fnbois.com.
Article 12 – Accord d’occultation
Les signataires ont défini les modalités d'occultation de certaines informations sensibles et confidentielles échangées entre la Société et les Membres du CSE dans le cadre de leurs négociations pour la rédaction du présent accord, une part de ces informations confidentielle ayant été retranscrite dans le dit-accord pour étayer concrètement son diagnostic.
Les informations concernées par cet accord d'occultation incluent, sans s'y limiter, les données financières et de gestion, les stratégies commerciales, les projets de développement, et toute autre information désignée comme confidentielle par la Société.
Les Membres du CSE :
Conviennent de la nécessité d’occulter les informations confidentielles définies ci-dessus pour l’anonymisation de l’accord APLD-R qui sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme https://www.teleaccrod.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
S’engagent à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser à des fins personnelles ou professionnelles les informations occultées, sauf autorisation écrite préalable de l'Entreprise.
Il restera en vigueur pendant toute la durée du mandat des Membres du CSE, sauf résiliation anticipée d'un commun accord.
Article 13 – Accord de signature électronique
Le présent accord est signé par voie électronique conformément :– au règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques (dit « règlement eIDAS »),– et aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les parties reconnaissent et acceptent expressément que :– la signature électronique utilisée garantit leur identification,– elle manifeste leur consentement au contenu du présent accord,– elle assure l’intégrité du document signé,– et qu’elle produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite. Le présent accord est signé au moyen d’un procédé de signature électronique simple, permettant l’horodatage de chaque signature et la constitution d’un dossier de preuve conservé par l’employeur. Fait à Narbonne, le 5 février 2026 En trois exemplaires originaux.
