Accord concernant le périmètre de mise en place du CSE
P R E A M B U L E
Le présent accord est conclu au sein de la Société EURL 3B, Société à Responsabilité Limitée au capital de cinquante mille €uros (50 000 €) dont le siège social est situé ZAC Bonne Source, Rue Ernest Cognacq à NARBONNE (11100), représentée par Monsieur ____________ en qualité de Gérant, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 449 304 799.
Le présent accord a pour finalité de déterminer le périmètre de mise en place du CSE en application de l’article L.2313-3 du Code du travail.
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique. Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des sites de la société. La mise en place d’un comité social et économique unique s’impose notamment au regard d’une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble des activités et en l’absence de toute autonomie de gestion du second établissement de BEYCHAC & CAILLAU (33). Les parties considèrent en outre qu’il y a un fort intérêt à faire travailler ensemble les représentants élus au sein d’une instance unique qui a vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 – L’EURL 3B, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50.000 €uros dont le siège social est situé 9, rue Ernest Cognacq 11100 NARBONNE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 449 304 799, Ladite Société représentée par Monsieur __________, agissant en sa qualité de Gérant,
D'UNE PART,
ET :
2 -
Le Comité Social Economique de la Société EURL 3B représentés par __________ _______, déléguée titulaire, agissant en sa qualité de membre titulaire du Conseil Social et Economique, ayant obtenu plus de la majorité des voix lors du deuxième tour des élections intervenues le 10 décembre 2019 et donc habilitée à négocier un Accord d’entreprise en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, et Madame ______________, déléguée suppléante.
La direction ayant souhaité que l’élue suppléante Madame _____________ participe également à cette négociation même si elle n’a pas juridiquement le pouvoir de signature, comme cela avait déjà été le cas lors de la signature de l’accord d’entreprise sur l’APLD signé en 2021.
D'AUTRE PART,
OBJET
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont le premier tour des élections est prévu le 27 novembre 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société EURL 3B.
DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La Société possède deux établissements, le premier son siège social, le second à BEYCHAC & CAILLAU en GIRONDE. La Direction propose d’organiser des élections uniques sur les deux établissements, en premier lieu, puisque l’effectif en équivalent temps plein de chacun de ses établissements est inférieur à 11 salariés, en second lieu puisque l’établissement de BEYCHAC & CAILLAU ne comporte pas de direction autonome qui lui est propre. Après discussion les membre du CSE considère qu’effectivement l’établissement de BEYCHAC & CAILLAU ne constituant pas un établissement autonome au sens de la législation sur la représentation du personnel et son effectif étant en tout état de cause inférieur à 11 salariés, il y a donc lieu d’organiser des élections uniques sur ces deux établissements pour la mise en place d’un CSE unique.
DUREE DU PRESENT ACCORD
La décision prend effet le 27 novembre 2023 pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat du CSE dont le premier tour des élections est prévu le 27 novembre 2023.
PUBLICITE & INFORMATION
La décision sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et déposée sur le site télé accord.
Fait à NARBONNE, le 23 octobre 2023
Pour l’entreprise, Pour le Comité Social Economique ____________ Agissant en qualité de Gérant
