Accord d’entreprise relatif à l’instauration de tickets restaurants
Exercices retenus et suivants
Entre les soussignés :
La société ACT FERMETURES STORES, Représenté par , gérant N° SIRET 43536197700018 :, code APE : 4332A Raison sociale : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limité Effectifs : 3 salariés dont 1 ETAM et 2 Ouvriers Adresse : 24 rue Porte de la Buisse 38500 VOIRON Téléphone : 04 76 05 33 70 Convention collective : Bätiment Ouvriers (entreprises occupant jusq’à 10 salariées) IDCC 1596
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Préambule
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des salariés et de l’adaptation des avantages offerts par l’entreprise, il est convenu de remplacer les paniers repas actuellement octroyés par des tickets restaurant.
Article 1 : Période d’application
Ile présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires de cet accord sont l’ensemble des salariés de l’entreprise effectuant leur journée complète de travail et ayant droit aux paniers repas (Catégorie OUVRIERS).
Article 3 : Modalités de distribution des tickets restaurant
Les tickets restaurant seront remis mensuellement, en fonction du nombre de jours travaillés et en remplacement des paniers repas précédemment octroyés.
Chaque salarié recevra un ticket restaurant par jour de travail, sous réserve d’une journée complète effectuée.
Article 4 : Valeur des tickets restaurant et participation de l’entreprise
La valeur unitaire des tickets restaurant est fixée à 20 €, avec une prise en charge par l’entreprise de 60%. La part restante sera déduite du salaire net des salariés soit 8 €.
Article 5 : Conditions d’utilisation des tickets restaurant
Les tickets restaurant pourront être utilisés pour le règlement des repas auprès des établissements acceptant ce moyen de paiement, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 7 : Révision de l’accord
Toute demande de révision de l’accord pourra être formulée par l’une des parties et devra être discutée dans le respect des procédures légales.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Voiron,
Date et signatures 28/10/2024
Le salarié : Le salarié : Le salarié : Le gérant : Nom, Prénom :
