L’EURL BATTAULT CLAUDE, représentée par agissant en qualité de gérant, immatriculée sous le no de SIRET 75232645400010 et située , dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place de titres restaurant. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 12 octobre 2018 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préambule
Afin de diversifier les moyens utilisables par les salariés pour la prise de leurs repas, l’EURL BATTAULT CLAUDE met en place les titres restaurant qui seront accordés aux salariés pour chaque jour travaillé. Ils constitueront la nouvelle formule de participation de l'entreprise aux frais de repas des salariés, les dispositions de la convention collective relative à l’indemnité repas étant réputées non applicables. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l’EURL BATTAULT CLAUDE,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Mise en place des titres restaurant
A compter du 12 octobre 2018, pour tous les salariés de l’entreprise, y compris les ouvriers, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, qu’il y ait déplacement ou non, il sera remis pour chaque jour travaillé un titre restaurant, dont l’employeur s’engage à prendre en charge au minimum 50 % de la valeur faciale. La participation financière des salariés à l'acquisition des titres restaurant correspond à la différence entre la valeur faciale du titre restaurant et le montant de la participation de l'employeur. Elle
sera directement prélevée sur le bulletin de salaire.
Par ailleurs, il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour travaillé et à condition que l'horaire de prise du repas soit compris dans l’horaire de travail journalier applicable dans l'entreprise. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours correspondants à une période d'absence. Les dispositions des articles VIII-15 et VIII-18 de la convention collective des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 relatives aux indemnités de repas ne seront plus applicables au sein de l’entreprise à compter de la date d’application du présent accord.
Article 3 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 12 octobre 2018.
Article 4 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 5 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du Travail, sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés (article L 2232-22) :
que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur
que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord
La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l’EURL BATTAULT CLAUDE sur la plateforme nationale appelée « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt comprend également :
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;
Du bordereau de dépôt (CERFA no 13092*03).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de DIJON, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 7 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et après le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé sur la base de données nationale des accords collectifs sur le site Légifrance.
Fait à Marsannay-La-Côtele 12 octobre 2018 Pour l’EURL BATTAULT Claude, Le Gérant,
