ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE
Entre les soussignés :
La EURL ELECTRICITE CUGNALAISE dont le siège social est situé 27 Impasse de la Glassière – 31270 CUGNAUX, immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n° SIRET 50788606700010, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 dont la feuille d’émargement est annexée au présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Direction de la société ELECTRICITE CUGNALAISE, dépourvue de représentants du personnel (délégués syndicaux et comité social et économique), et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord relatif aux heures supplémentaires, aux congés payés et au compte épargne temps.
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2253-3 du Code du travail en vertu duquel un accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail.
A ce titre, il est rappelé que, à la date de conclusion du présent accord, et au regard de son activité principale, l’entreprise relève du champ d’application des conventions collectives suivantes :
Le présent accord a pour objet de faciliter la répartition de la durée hebdomadaire de travail et des temps de repos hebdomadaires des salariés, afin de permettre de répondre aux demandes des clients de l’entreprise.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions résultant des conventions collectives précitées, d’accords atypiques, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise relatives à la répartition de la durée hebdomadaire du travail et des temps de repos hebdomadaires des salariés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GENERALES
Champs d’application
Le présent accord s’applique au sein de la
EURL ELECTRICITE CUGNALAISE et concerne l’ensemble des salariés (ouvriers, ETAM et cadres) à l’exclusion des salariés relevant de la catégorie des cadres dirigeants, sous réserve de dispositions particulières pour certaines catégories de personnel.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er avril 2025 ou au plus tard au lendemain du dépôt du présent accord conformément à la législation, si ce dernier est effectué à une date ultérieure.
ARTICLE 1 : REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
L’horaire de travail peut être réparti entre les jours de la semaine sur une période pouvant aller jusqu’à 6 jours consécutifs en fonction des nécessités de service et dans le respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire.
ARTICLE 2 : REPOS HEBDOMADAIRE
Conformément aux articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail : les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent onze heures consécutives de repos quotidien soit une durée minimale de repos totale de trente-cinq heures consécutives. Le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution de certains travaux urgents (Articles L.3132-4 et R. 3132-7 du code du travail).
DISPOSITIONS FINALES
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait CUGNAUX, le 18 Mars 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société ELECTRICITE CUGNALAISE
Monsieur XXXX
Gérant
Signature
Annexe : Liste d’émargement de l’ensemble du personnel de l’entreprise
ANNEXE : LISTE D’EMARGEMENT DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE ELECTRICITE CUGNALAISE
En apposant votre signature sur la présente liste d’émargement, vous donnez votre accord pour ratifier le projet d’accord relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail et des temps de repos hebdomadaires des salariés proposé par la Direction le 18 Mars 2025.
