Accord d'entreprise EURL INTERIM 81
Accord d entreprise relatif au dispositif spécifique d activité partielle en cas de réduction d activité durable
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2022
2 accords de la société EURL INTERIM 81
Le 01/09/2020
Accord d’entreprise du 01/09/2020
Conclu en application du Décret N° 2020-926 du 28 JUILLET 2020
relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
en cas de réduction d'activité durable
Accord d’entreprise du 01/09/2020
Conclu en application du Décret N° 2020-926 du 28 JUILLET 2020
relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
en cas de réduction d'activité durable
Entre les soussignés :
EURL INTERIM 81
17 avenue Albert Rouvière – 81200 MAZAMET
SIREN 833 870 454 - RCS Castres – APE 7820Z
Représentée par M. François TERRAL, gérantLibellé de la convention collective de branche applicable : IDCC 1413 - Accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaired’une part,
et les salariés de l’EURL INTERIM 81, se prononçant à la majorité des deux tiers,
d’autre part.Préambule
Le présent accord est conclu en application du Décret N° 2020-926 du 28 JUILLET 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales à la suite du covid-19.La société INTERIM 81, immatriculée sous le N° de Siren 833 870 454 est une Agence d’Emploi qui exerce une activité de Travail Temporaire de placement et de recrutement.
Avec l’arrivée de l’épidémie de la « Covid 19 » le chiffre d’affaire de la société INTERIM 81 a été lourdement impacté :
- le chiffre d’affaire cumulé d’INTERIM 81 à fin juin 2020 indique une perte de 711 219 €, soit une perte de - 39 % comparé au chiffre d’affaire cumulé de juin 2019,
- le Baromètre de notre syndicat Prism’emploi Région Occitanie pour juin 2020 indique une perte de - 33,7 %,
- la Marge Brute Cumulée d’INTERIM 81 à fin juin 2020 indique une perte de 148 946 €, soit une perte de - 37 % comparé à la Marge Brute Cumulée de juin 2019,
Ces tendances confirment le scénario d’une reprise lente et progressive.
La pérennité de la société INTERIM 81 n’est pas compromise si le dispositif d’Activité Partielle, mis en place jusqu’au 31 décembre 2020, est prolongé.
Pour ce faire la société INTERIM 81 souhaite étendre cette mesure dès le 1er janvier 2021 ceci afin de préserver l’emploi de ses salariés permanents et ce de façon durable.
Accord d’entreprise
Article 1 - Date de Début et Durée d’application du dispositif d’activité partielle
Du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, renouvelable par période de 6 mois, pour une durée maximale de 24 MOIS.Article 2 - Activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif
Activité d’Agence d’Emploi pour l’ensemble des salariés permanents de la société INTERIM 81.Article 3 - La Réduction Maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l'horaire de travail ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale. L’horaire de travail sera de 21 H de travail effectif et de 14 H d’Activité Partielle pour une durée hebdomadaire de 35H.Article 4 - Engagements en matière d’emploi
Aucune procédure de licenciement ne sera amorcée pendant toute la période d’Activité Partielle de longue durée validée par l’Administration.Toute demande de formation professionnelle émanant d’un salarié sera étudiée avec bienveillance et le budget disponible au sein de notre OPCA sera utilisé à cet effet.
Article 5 - Modalités d’Informations des Salariés Signataires
Une réunion collective d’information aura lieu tous les 3 mois ceci afin de faire un compte rendu sur l’évolution de l’activité et la situation de la société.Un état de présence avec émargement d’un Tiers des Salariés Permanents à minima sera établi.
Article 6 - Conditions de Mise en œuvre
Les modalités de cet accord seront envoyées à l’administration par voie dématérialisée ou par courrier LR/AR avant le 30 septembre 2020 ceci afin de valider le document qui institue le dispositif spécifique d’activité partielle.La décision de l’administration sera aussi notifiée de manière dématérialisée ou par courrier.
Cette décision de validation vaudra autorisation d’exercer une activité partielle pendant une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2021. L’autorisation sera renouvelée par période de 6 mois dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 3 ans.
Signataires du présent accord
Fait à Mazamet, le 1er septembre 2020
Pour la Direction,Pour 1/3 des SalariesMise à jour : 2020-11-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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