Décision unilatérale relative au versement d’une prime de partage de valeur Raison sociale de l’entreprise : EURL LEJAY VINCENT N° SIREN : 522 663 137 000 27 Adresse : 23 ROUTE DE NOUVION 02860 PRESLES ET THIERNY
La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (art. 1) qui prévoit la possibilité de verser une prime de partage de valeur. Champ d’application La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (il est également possible de retenir la date de signature de la décision unilatérale) et ayant perçu au cours de la période référence une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ( il est possible de prévoir un plafond inférieur, mais il est conseillé de garder le référentiel du SMIC : par exemple « rémunération inférieure à X fois le SMIC »).
La période de référence est définie comme la période des douze mois précédant la date de versement de la prime. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période. Pour les salariés embauchés au cours de la période de référence, le SMIC pris en compte est calculé au regard de leur date d’entrée dans l’entreprise.
L’entreprise s’engage à informer les entreprises de travail temporaire, ayant mis à disposition du personnel, du versement de la prime de partage de valeur.
Montant de la prime (plusieurs formules) Le montant de la prime est libre mais les exonérations sociales et fiscales sont plafonnées à un montant de 3 000 € par bénéficiaire. Ce montant peut être porté à 6 000 €, sans condition dans les entreprises employant moins de 50 salariés, et sous réserve de remplir certaines conditions dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Montant égalitaire (formule 1) La prime de partage de valeur est d’un montant brut de 600 euros. Principe de non-substitution La prime de partage de valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Modalités de versement La prime de partage de valeur est versée le 31/12/2023 (le versement doit être réalisé entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023).
Le montant de la prime de partage de valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Information des représentants du personnel et publicité Le comité social et économique est informé de la présente décision unilatérale avant la date de versement de la prime (s’il existe).
La décision unilatérale fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée de la décision unilatérale La prime de partage de valeur d’achat sera versée une seule fois en application de la présente décision unilatérale. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour l’avenir.
