AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES À L’ENTREPRISE
Article 5 : Plafonnement Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise pendant le même exercice. La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l'intéressement. Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond ci-dessus.
Auxquelles s’ajoutent, dans les entreprises de moins de 250 salariés, 20% de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des chefs d’entreprise ou s’il s’agit de personne morale, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres directoire, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé soumis à l’impôt sur le revenu ou titre de l’année précédente.
