ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES SALARIÉS
Entre :
La société XXXXXXXXXX, au capital de XXXXXXXX €, dont le siège social est situé XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX, représentée par Mme XXXXXXXXXXXX,
Et :
Les membres du Comité Social et Économique,
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord définit les modalités de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés dans le cadre de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EURL SECURIS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel).
Article 3 – Prise en charge des abonnements de transport en commun
Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, l’employeur prend en charge
50 % du coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les titres concernés sont les abonnements souscrits auprès d’un opérateur public de transport (navigo, pass SNCF, RATP, etc.).
Article 4 – Justificatifs
Les salariés doivent transmettre mensuellement (au plus tard le 20 du mois en cours) ou annuellement selon leur choix :
Une copie du justificatif de paiement de leur abonnement en cours de validité (facture, prélèvement ou justificatif d'achat),
Une copie de leur carte Navigo ou du support de l’abonnement en cours d’utilisation,
Le tout accompagné du formulaire interne ou d’un mail adressé à XXXXXXXXXXXXXXX.
Article 5 – Cas particuliers
En cas de mutation temporaire, affectation exceptionnelle ou changement de site, la participation de l’entreprise est maintenue sous réserve de la production d’un justificatif mis à jour. En cas de force majeure dûment justifiée par un arrêt maladie, le remboursement pourra être suspendu temporairement ou ajusté au prorata.
Régularisation des justificatifs : L’entreprise autorise une régularisation des frais de transport lorsque le salarié n’a pas pu transmettre ses justificatifs dans le délai imparti, sous réserve que le motif du retard soit exposé et qu’une demande de justificatif ait été adressée à la direction. Cette régularisation ne peut porter que sur les deux mois précédant la date de remise des justificatifs.
Motivation et traçabilité : Afin d’éviter tout litige, chaque décision d’acceptation ou de refus de régularisation devra être motivée par écrit et archivée. Cela permettra à l’employeur de justifier, le cas échéant, son exercice discrétionnaire devant l’inspection du travail ou un tribunal.
Article 6 – Communication et sensibilisation
Une note d’information est diffusée aux salariés en poste. Pour les nouveaux embauchés, la clause de remboursement des frais de transport est intégrée directement dans le contrat de travail.
Article 7 – Archivage des justificatifs
Les justificatifs transmis par email sur XXXXXXXXXXXXX sont conservés sur un espace partagé sécurisé, avec accès limité aux personnes habilitées. Aucun traitement automatisé ni partage externe n’est autorisé. Les justificatifs sont conservés pendant une durée de 6 ans, conformément aux obligations légales en matière de preuve comptable et de contrôle URSSAF (article L102 B du Livre des procédures fiscales). Seuls les membres habilités du service RH ou comptabilité ont accès aux justificatifs archivés. Ces documents ne sont utilisés qu’aux fins de gestion du remboursement et ne font l’objet d’aucun autre traitement, conformément aux règles du RGPD.
Article 8 – Dispositions finales
Le présent avenant :
Entre en vigueur à compter de sa signature, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail
Fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes compétent, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail,
S’applique pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants.
Fait à Paris, le 29/07/2025
Pour la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les membres du Comité Social et Économique(signatures des membres présents)
