AVENANT N°3 À L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :La société xxxxxxxxxx, au capital de xxxxxxxxxx €, dont le siège social est situé xxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxx,
Et :
Les membres du Comité Social et Économique,
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre fin à l’aménagement du paiement des heures supplémentaires par trimestre instauré par les précédents avenants à l’accord relatif au temps de travail, et de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois, conformément aux articles L3121-41 à L3121-47 du Code du travail, à compter du 1er octobre 2025, pour une durée indéterminée.
Article 2 – Contexte et motivation du changement
Cette décision intervient dans un contexte où :
L’entreprise a dû, au second trimestre 2025, rompre l’aménagement initial à l’égard de 9 salariés pour permettre un rattrapage exceptionnel de 450 heures supplémentaires à effectuer avant le 30 septembre 2025 ;
Le contexte économique tendu exige une meilleure visibilité financière et une réduction des engagements différés ;
L’aménagement du temps de travail sur une période annuelle permet :
D’adapter l’activité aux variations saisonnières et aux spécificités des sites ;
De préserver la stabilité des équipes en réduisant le recours aux CDD et à l’intérim ;
De simplifier la gestion des plannings, de la paye et des litiges relatifs aux heures supplémentaires.
Article 3 – Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2026
La période de référence pour le calcul du temps de travail est fixée à 12 mois consécutifs, allant du 1er janvier au 31 décembre.
Durant cette période, la durée du travail pourra varier d’une semaine à l’autre, dans la limite de la durée annuelle de 1 607 heures. Les heures travaillées au-delà de cette limite annuelle seront considérées comme heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures seront :
rémunérées à un taux de majoration de 10 %, conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la sécurité privée ;
ou, à titre optionnel et selon l’appréciation discrétionnaire de l’employeur, compensées par un repos équivalent. Cette possibilité pourra être mise en œuvre lorsque le contexte économique ou organisationnel le justifie, et fera l’objet d’une information préalable des salariés concernés.
Un suivi mensuel sera réalisé via le logiciel RH et présenté aux représentants du personnel.
En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période annuelle, les heures seront régularisées au prorata temporis sur la base de 1 607 heures/an.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions antérieures contraires, notamment celles relatives à l’aménagement trimestriel du temps de travail.
Article 5 – Suivi de l’accord
La Direction s’engage à présenter devant le Comité Social et Économique, au moins une fois par an, une information sur la mise en œuvre des différentes dispositions prises dans le cadre du présent accord.
Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Article 7 – Révision
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 8 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment par l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires.
Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis fixée à trois (3) mois pour discuter des possibilités de conclusion d’un accord de substitution.
Article 9 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Fait à Paris, le 29/07/2025
Pour la société xxxxxxxxxxxxx
Pour les membres du Comité Social et Économique(signatures des membres présents)
