AVENANT N°04 À L’ACCORD D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La société xxxxx, sise au xxxxxx Paris, représentée par xxxxx
Et :
Le Comité Social et Économique (CSE)
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel soumis à l’accord d’aménagement du temps de travail de 329 heures à 450 heures, conformément à l’article L. 3121-33 du Code du travail, par dérogation à la convention collective. Cette dérogation est rendue possible par accord d’entreprise avec avis favorable du Comité Social et Économique, et est motivée par les nécessités spécifiques de fonctionnement et de continuité de service de l’entreprise.
Article 2 – Motifs justifiant la dérogation
Plusieurs justifications légitimes et cumulables peuvent être retenues pour motiver la hausse du contingent :
Continuité de service public ou assimilé :
Les prestations de sécurité et de gardiennage s’exercent souvent en lien avec des établissements recevant du public, nécessitant une continuité 7j/7 – 24h/24.
Fluctuations importantes de l’activité :
Les prestations à forte saisonnalité ou à calendrier irrégulier exigent une capacité d’adaptation renforcée.
Pénurie de personnel qualifié :
Les difficultés de recrutement dans certains bassins d’emploi ou pour des qualifications spécifiques (SSIAP, ADS, opérateurs filtrage…) contraignent l’entreprise à mobiliser davantage les équipes en place.
Optimisation économique et sociale :
Permet de limiter le recours à des CDD ou à l’intérim, favorisant la stabilité des équipes, la montée en compétence et la cohésion organisationnelle.
Rationalisation de la planification :
Un contingent élargi facilite l’organisation de plannings trimestriels fluides, en limitant les remaniements fréquents et en réduisant la charge administrative de gestion RH.
Article 3 – Encadrement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 329 heures jusqu’à 450 heures annuelles :
Donneront lieu à majoration salariale ou à repos compensateur équivalent au choix de l’entreprise, selon l’accord collectif en vigueur ;
Seront suivies, tracées et justifiées dans un cadre trimestriel via le système de gestion RH (type Kelio ou équivalent).
Toute heure effectuée au-delà de ce nouveau contingent :
Ouvrira droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) conformément à l’article L3121-30 du Code du travail.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le 01/08/2025, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Suivi de l’accord
La Direction s’engage à présenter devant le Comité Social et Économique, au moins une fois par an, une information sur la mise en œuvre des différentes dispositions prises dans le cadre du présent accord.
Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produit effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Article 7 – Révision
En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.
La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 8 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment par l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires.
Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis fixée à trois (3) mois pour discuter des possibilités de conclusion d’un accord de substitution.
Article 9 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Fait à Paris, le 29/07/2025
Pour la société xxxxxxxxxxxx
Pour les membres du Comité Social et Économique(signatures des membres présents)
