ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT (CDII)
CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DES
ARTICLES L 3123-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD 01/02/2026 CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L’ENTREPRISE Prévention et sécurité JO 3196 – IDCC 1351 EFFECTIF ETP 9.98
ENTRE
L’EMPLOYEUR
LA SOCIETE SPIGE SECURITE
REPRESENTEE PAR XXX, agissant en qualité de Gérant, ADRESSE : 360 Rue Einstein 71000 Mâcon SIRET : 844 717 777 00024 APE : 8010Z
Ci-après dénommé, l’employeur ou la société.
ET
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par ratification à la majorité des deux tiers du personnel et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Ci-après dénommés, les bénéficiaires.
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L 3123-33 et suivants du code du travail relatifs au contrat de travail à durée indéterminée intermittent.
Il traduit la volonté d’adapter la conclusion de contrats de travail à notre activité évènementielle (sportive et culturelle) et à des besoins ponctuels sur certaines périodes de l’année en autorisant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, sur certains postes de l’entreprise.
OBJET DE l’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours et de mise en œuvre de contrats de travail intermittents conformément aux articles L. 3123-33 et suivants du Code du travail.
Ce contrat de travail est mis en œuvre pour des emplois permanents, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d’activité.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise SPIGE SECURITE ayant conclu un contrat de travail intermittent en application des dispositions des articles L 3123-33 et suivants du code du travail.
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord ne bénéficieront pas des dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail du 05 novembre 2024.
MODALITES DE MISE EN œuvre DU TRAVAIL INTERMITTENT
Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée indéterminée.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L 3123-34 du code du travail.
Il pourra être mis en place dans les emplois permanents suivants :
Agent de sécurité /Agent de prévention sécurité
Agent/ Employé de sécurité et sécurité incendie (Niveau 1/2/3)
Agent cynophile
STATUT DU SALARIE INTERMITTENT
Les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par le présent accord.
Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
Le salarié acquiert des congés payés sur les seules périodes travaillées au sein de l’entreprise SPIGE SECURITE et sur les périodes assimilées à du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, il est prévu que le salarié prend ses congés payés durant les périodes travaillées.
DUREE ANNUELLE MINIMALE
Le CDII doit prévoir notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes, conformément aux dispositions de l’article 3123-34 du code du travail.
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au CDII ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Le décompte des heures supplémentaires doit être effectué dans le cadre hebdomadaire. Constituent ainsi des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine.
REMUNERATION
Le salarié sera rémunéré mensuellement.
Les parties choisiront les modalités de calcul de la rémunération : lissée ou réelle.
La rémunération au réel :
La rémunération du salarié est calculée en fonction de l’horaire réel du salarié. Elle pourra ainsi fluctuer d’un mois à l’autre en fonction des heures réellement effectuées dans le mois par le salarié.
La rémunération lissée :
Le contrat de travail peut aussi prévoir une rémunération lissée, c’est-à-dire indépendante de l’horaire réel du salarié effectué dans le mois. Dans ce cas, le salarié percevra un montant de rémunération régulier chaque mois.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er février 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé selon les règles applicables aux entreprises dépourvues de délégué syndical.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord entrera en vigueur
après approbation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel et après accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir :
Dépôt en deux exemplaires auprès de la Directe dont une version sur support papier signée des parties
et une version sur support électronique sur la plateforme de télé procédure TéléAccord https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil,
Dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Mâcon.
