La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ( art.1) qui prévoit la possibilité de verser une prime de partage de valeur La société EURL VELO ATTITUDES 1134 AVENUE GEORGES POMPIDOU 02000 LAON Décide de verser une prime de partage de valeur a l’ensemble des salariés de la société présent au moment du versement et ayant perçu au cours de l’année 2023 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC Le montant de la prime de partage de valeur est d’un montant brut de trois mille euros la prime de partage de valeur ne peut se substituer a aucun éléments de rémunération au sens de l’article L242.1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime de partage de valeur sera versée sur la paye de décembre 2023 Le montant de la prime de partage de valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de décembre .La décision unilatérale fait l’objet d’un affichage obligatoire et une copie sera jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime La prime de partage de valeur sera versée en une seule fois en application de la présente décision unilatérale. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariées, ni constituer un usage ou un engagement pour l’avenir
Fait à Laon le 15 Décembre 2023 LE GERANT Les Salariés
