ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société EURO ACCESSOIRES, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 000 €, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 303 409 742, dont le siège social est situé 100 rue Petit – 75019 PARIS
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Opérations, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D'UNE PART,
Et
En l’absence d’élu ou de salarié mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche:
Monsieur , Membre CSE titulaire 1er collège
Madame , Membre CSE titulaire 2ème collège
D'AUTRE PART,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 1 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Article 2 - Les salariés exposés aux risques professionnels Au 31 décembre 2023, l'effectif de l'entreprise était de 47.3 salariés. Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 18 salariés, représentant 38% des salariés de l'entreprise. Article 3 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle qu’un seul facteur de risque a été identifié dans l’entreprise et reste en-dessous des seuils réglementaires : - manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 18 salariés exposés en-dessous des seuils réglementaires (Durée d’exposition inférieure à 600 heures par an – Pousser/Tirer de charges inférieur à 250 kg unitaires) Article 4 - Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
Mesure N°1 : L’adaptation et l’aménagement des postes de travail exposés à des risques professionnels
Audits ergonomiques des postes de travail exposés au risque de manutention manuelle de charges
Au préalable, la Direction rappelle qu’une étude ergonomique du poste d’emballeur a été effectuée en décembre 2023. De cette étude est ressorti une réimplantation du poste de travail. La Direction s’engage à poursuivre les audits ergonomiques de poste pour les salariés effectuant de la manutention manuelle de charges.
Réalisé fin 2023 : audit ergonomique réalisé pour le poste d’Emballeur
Objectif fin 2024 : audit ergonomique réalisé pour le poste de Magasinier
Objectif fin 2025 : audit ergonomique réalisé pour les postes Technicien SAV
Objectif fin 2026 : audit ergonomique réalisé pour le poste KARDEX
Organisation d’une journée de sensibilisation à la sécurité
Une journée de sensibilisation des salariés aux enjeux de la sécurité sera organisée. Cette journée sera organisée sous forme d’ateliers regroupant différents thèmes avec pour objectif la sensibilisation des salariés aux risques professionnels, le renforcement de la culture sécurité et la promotion des bonnes pratiques.
Objectif fin 2025 : avoir réalisé une journée sécurité pour sensibilisation générale
Mesure N°2 : La réduction des expositions aux risques professionnels
L’entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer le risque professionnel lié à la manutention manuelle de charges.
Formations « Gestes et postures »
Les efforts de l’entreprise se poursuivront sur la prévention de ce risque, notamment en développant la formation « Gestes et postures » pour les salariés exposés au risque lié à la manutention manuelle de charges.
L’enjeu de cette formation est d’apprendre les techniques de gestes et postures de travail adaptées pour réduire le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Objectif fin 2025 : formation « Gestes et postures » réalisée auprès de 50% des salariés exposés au risque lié à la manutention manuelle de charges
Objectif fin 2026 : formation « Gestes et postures » réalisée auprès de 100% des salariés exposés au risque lié à la manutention manuelle de charges
Communication sur les presqu’accidents et accidents du travail
L’entreprise s’engage à communiquer sur les presqu’accidents et accidents du travail, leur analyse et les actions qui en découlent via un dispositif de « flash accident ».
Le « flash accident » est un outil de communication et de prévention qui vise à tirer les leçons d’un accident du travail ou d’un presqu’accident pour améliorer la sécurité globale de l’entreprise et éviter la répétition d’incidents similaires.
Son objectif principal est de partager rapidement les informations essentielles sur un accident du travail et son analyse, afin de prévenir sa récurrence.
Objectif fin 2024: Communication via "flash accident" pour 100% des accidents du travail et presqu’accidents
Sensibilisation à la sécurité au poste des nouveaux embauchés par un salarié expérimenté
Sensibiliser un nouveau salarié à la sécurité par un salarié expérimenté permet de bénéficier de l’expérience et des compétences des collaborateurs les plus aguerris, tout en favorisant l’intégration du nouvel arrivant et en renforçant la culture de sécurité au sein de l’entreprise. Cette sensibilisation en interne permet également de s’assurer que la formation est adaptée aux réalités du terrain.
L’entreprise s’engage à organiser systématiquement via un planning d’intégration une sensibilisation à la sécurité au poste pour tout nouvel embauché au sein du service Logistique par un salarié expérimenté.
Objectif fin 2024 : 100% des nouveaux embauchés exposés au facteur de risques « manutention manuelle de charge » sensibilisés par un salarié expérimenté
Mesure N°3 : Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
L’amélioration des conditions de travail sur le plan organisationnel vise à optimiser la manière dont le travail est structuré, réparti et géré au sein de l’entreprise.
La Direction rappelle au préalable que plusieurs actions ont été menées depuis 2022 en faveur de l’amélioration des espaces de travail d’une part (dallage et éclairage entrepôt, sas expéditions, rénovation du premier étage), et de l’organisation du travail d’autre part (révision des flux logistiques et des besoins par poste de travail, positionnement des charges lourdes au sol pour picking logistique,
lancement du projet Système de Management de la Qualité).
La Direction poursuivra ses efforts pour améliorer l’organisation du travail, au travers des actions suivantes :
Projet Système de Management de la Qualité
Le projet de Système de Management de la Qualité a été initié par la Direction début 2024. L’objectif de ce projet est d’organiser le travail par l’approche processus et participer ainsi à la satisfaction des besoins et attentes des salariés, des clients et de l’entreprise.
La Direction poursuivra ce projet et veillera à assurer sa continuité après sa phase initiale de mise en œuvre.
Objectif fin août 2024 : Système de Management de la Qualité fonctionnel
Aide à la manutention manuelle de charge
La mise à disposition fin juin 2024 d’un transpalette à assistance électrique pour les opérations de déplacements de palettes permet de réduire considérablement l’effort nécessaire pour déplacer et soulever les charges, diminuant ainsi la fatigue physique des collaborateurs et le risque d’accidents liés à la manutention manuelle de charges, notamment sur le poste emballage. Dans la même perspective, des exosquelettes légers seront mis à disposition des salariés pour le poste « stores ». Ces exosquelettes permettront d’aider à diminuer les contraintes physiques sur les salariés lors du port des stores, en supportant une partie du poids des charges manipulées.
Objectif fin 2026: Réduire de 50% les Accidents du travail en lien avec le facteur de risque professionnel identifié « manutention manuelle de charge »
Mesure N°4 : Aménagements des fins de carrière
Entretiens de fin de carrière
Un entretien de fin de carrière sera conduit par la Direction des Ressources Humaines un an avant le départ théorique à la retraite du collaborateur.
Cet entretien permettra de faire le bilan du parcours professionnel du collaborateur au sein de l’entreprise, d’identifier les compétences clés à transmettre, de planifier le processus de transmission et de préparer le départ à la retraite afin d’accompagner le salarié dans cette transition.
Cet entretien sera également l’occasion de rappeler les dispositifs existants en matière de prévention santé.
Objectif fin 2026 : 100% des entretiens réalisés pour les salariés concernés
Article 5 - Le suivi des actions et leur arbitrage Une réunion de bilan sera organisée une fois par an avec les membres du CSE. Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face. Article 6 – Information des salariés Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise. Article 7 - Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-23-1 du Code du travail, à savoir conformément à la règlementation en vigueur à la date des présentes, par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentants la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Les dispositions prévues dans le présent accord produiront effet pour une durée de 3 ans. Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Article 8 – Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu. Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Tournon-sur-Rhône, En 4 exemplaires, Le 18 juillet 2024
Pour le CSE,Pour la Société Euro Accessoires,
Membre titulaire CSE, 1er collègeDirecteur des opérations
