ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCLU AVEC LE PERSONNEL MISE EN ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE
L’établissement Euro Bengale Ardenne représenté par X en sa qualité de Directeur,
ET
L’ensemble des membres du personnel de l’établissement Euro Bengale Ardenne.
PRÉAMBULE
Dans le context de la pandémie de la Covid-19, EURO BENGALE a subi une perte de plus de 90% de son chiffre d’affaire. L’année 2021 au travers des diverses restrictions réglementaires liées aux rassemblements de personnes n’a permis qu’un chiffre d’affaire partiel d’environs 60%. L’incertitude de cette pandémie ne permet pas à EURO BENGALE d’assurer à ses salariés suffisamment de travail dans les prochains mois. Du fait de cette situation EURO BENGALE sollicite l’appui de l’État au travers de la mise en activité partielle de longue durée.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement Euro Bengale de Sauville (08390) immatriculé 343 865 234 000 11. Article 2. Accord sur la réduction du temps de travail et sur la mise en activité partielle de longue durée. Il est conclu aux termes de cet accord, EURO BENGALE demande une période d’activité partielle de longue durée d’une durée de 6 mois. Durant cette période le personnel d’EURO BENGALE verra son temps de travail réduit au maximum de 40%. Un décompte mensuel des heures sera établi et permettra le suivi de cette réduction du temps de travail. Ces heures seront indemnisées selon la réglementation en vigueur. Article 3. Durée - Date d’effet Le présent accord prend effet à compter de ce jour. Cet accord est conclu pour la période d’activité partielle de longue durée déclarée : 6 mois. Et pourra être renouvelé en cas de renouvellement de cette période d’activité partielle de longue durée. Article 4. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par la majorité des 2/3 des salariés. Cette dénonciation sera adressée par lettre remise par porteur avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment sa révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre remise par porteur avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS via le service de télétransmission en support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l’établissement. Article 6. Validité de l’accord La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par la direction et l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3.
A défaut d’un accord conclu à la majorité des 2/3, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Nous soussignés attestons la validité de l’accord d’entreprise conclu entre la direction du site de Connantray et les membres du personnel, relatifs aux horaires pratiqués .
