Représentée par agissant en qualité de Présidente, est situé 86 rue Anatole France –92300 LEVALLOIS PERRET, sous le numéro d’identification 827 946 118 00014.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
, Délégué Syndical FO
En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Valorisation des salaires fixes bruts
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle grille de rémunération sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs d’Euro CRM Nord, dans les conditions suivantes :
Date d’intégration à 3 ans d’ancienneté => 1.00 % vs le salaire appliqué au 31/12/2022,
3 ans à 4ans d’ancienneté=> 1,50 % vs le salaire appliqué au 31/12/2022,
4 ans à 5 ans d’ancienneté => 2.00% vs le salaire appliqué au 31/12/2022,
5 ans à 6 ans d’ancienneté=> 2,50 % vs le salaire appliqué au 31/12/2022.
A partir de 6 ans révolus d’ancienneté=> 1 % vs le salaire appliqué au 31/12/2022.
A partir de 2024 s’appliquera une valorisation minimale annuelle fixée à 1% du salaire de base brut.
Le taux d’augmentation s’appliquera chaque 1er janvier de l’année N sur le salaire brut mensuel de la N-1, fonction de l’ancienneté du Collaborateur depuis son entrée dans l’entreprise. Cette valorisation sera négociable à la hausse ou stabilisée chaque année lors des Négociations annuelles obligatoires. L’application des valorisations de salaire brut sera effective au 1er janvier de chaque année.
Accord Prime PPV 2023
Un accord d’entreprise sera signé entre les 2 délégations pour le versement de la prime PPV pour l’ensemble des collaborateurs d’Euro CRM Nord, les critères et montants associés seront définis dans cet accord. Cet accord s’applique à l’exercice exclusivement à l’année 2023.
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Prime exceptionnelle de renouvellement du contrat de prestations pour le groupe VGF
Dans le cadre de l’obtention de la reconduction du contrat de prestations du TCC/ CDC entre Euro CRM Nord et le groupe VGF qui interviendra à la fin de l’exercice 2023, l’entreprise Euro CRM Nord souhaite la mise en place d’une prime individuelle, pour chaque collaborateur, fonction de son ancienneté au sein du TCC. Cette prime serait versée au mois suivant la reconduction du contrat lien VGF et Euro CRM Nord. Cette prime permettrait de valoriser, fidéliser les techniciens de support et les managers de leur investissement et professionnalisme durant les années complexes depuis 2020. Ancienneté retenue et montant versé :
√ 1 an et + => 200€
√ 3 ans à 9 ans => 300€
√ à partir de 10 ans => 500€
La prolongation du contrat avec VGF étant reconduit de 12 mois, soit jusqu’au 31/12/2023, le versement de cette prime pourrait intervenir au plus tard au cours du 1er trimestre 2024.
Prime SLA modification critère éligibilité
La prime SLA (Service Level Agreement) a pour objectif d’améliorer la performance économique de l’entreprise et favorise la multi-compétence et polyvalence des Collaborateurs entre les pôles produits au sein du TCC.
Pour rappel, un suivi mensuel des performances collectives du pôle TCC sur la base de 54 Indicateurs Qualité de Services répartis en 3 niveaux vert, orange et rouge est réalisé par l’Analyste Qualité.
Si durant les six moins échus d’activité les 54 indicateurs Qualité Services sont tous au « vert », chaque Collaborateur du TCC se verra attribuer la prime de 125 euros bruts (cent vingt -cinq euros).
Dans le cas contraire, si 3 indicateurs et plus sont à « l’orange », la prime subira une minoration et passera à 100€ bruts (cent euros). Le niveau rouge quant à lui suspensif de la totalité de la prime et ce pour l’ensemble du pôle TCC. Les deux délégations s’accordent sur la neutralisation temporaire de l’indicateur « traitement des VDR » concernant le pôle Dépanne’ PR pour le second semestre 2022 et premier semestre 2023. En effet, la non atteinte de l’objectif SLA sur ce pôle résulte d’un changement de méthodes de travail du DO VGF et non à une désorganisation de qualité de traitement de l’équipe Dépann’PR. Au cours de l’année 2023, en concertation avec VGF et la délégation syndicale, nous déterminerons le/les nouveaux critère(s) éligibilité au regard des nouveaux processus de travail imposés par VGF. La direction Appros / Reliquats & ADV de VGF a indiqué lors des échanges avec la Direction RH ne pas appliquer de pénalités financières vis-à-vis du contrat de prestation, dans l’attente de la révision de la prime SLA. ◊
Valorisation de la prime de cooptation :
Le montant de La prime de cooptation est de 50€ brut actuellement. Dans le cadre des nouvelles NAO, une valorisation de 450€ est actée, le montant de la cooptation est porté à 500€ brut pour le salarié qui a coopté un nouveau collaborateur. Le versement de la prime s’effectuera comme suit : 1er versement 250€ brut au 6 mois révolus du CDD embauché 2ème versement 250€ à la signature du CDI du collaborateur coopté (paiement à mois échue)
La délégation Employeur attribue une enveloppe participative pour la mise en place de 2 repas/évènement au cours de l’année pour l’ensemble des équipes, soit 300€ pour chacun des évènements.
Fêtes de Noël (décembre 2022)
Vacances estivales (juin 2023)
A noter, que l’événement de la période estivale 2022 n’ayant pas eu lieu, il reste un reliquat de 300 €, qui s’additionne au budget 2023.
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Rédaction accord Compte épargne temps - CET
Un projet d’accord sur la mise en place d’un compte épargne temps est en cours de rédaction.
Les conditions d'utilisation du CET seront échangées et définies entre la délégation Syndicale et Employeur au cours du 1er semestre 2023.
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Article 1 - Consultation de la délégation syndicale
Cet accord, sera mis à consultation de la délégation syndicale 06/02/2023 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Article 2 - Entrée en vigueur
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2023
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Modification de l’accord
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.
En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord : auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de LAON en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de SOISSONS en un exemplaire.
