Représentée par agissant en qualité de Gérante, est situé 86 rue Anatole France –92300 LEVALLOIS PERRET, sous le numéro d’identification 827 946 118 00014.
D’une part,
ET :
Et le Titulaire du comité social et économique - CSE :
Représentée par , agissant en qualité de titulaire CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Propositions délégation CSE sur les différents thèmes :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation de tous les salaires de 3,5% de la part fixe pour couvrir les inflations de 2024 et de 2025.
Enveloppe financière annuelle pour évènements à hauteur de 1500€.
Révision du Bonus mensuel
Augmentation de la Prime PPV.
Reconduction du challenge semestriel
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Mise en place du télétravail a raison d’une journée par semaine et par collaborateur à partir du 01.01.2026.
Faire un point sur le matériel vieillissant et/ou défectueux (chaises et les casques).
Réalisation de bilan oculaire, auditif et postural pour tous sur le site.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d’action de formation et favoriser un organisme du secteur Soissonnais.
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Ce qui est conjointement validé :
√ Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Valorisation de la part fixe des salaires
Une nouvelle valorisation des rémunérations brutes sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs d’Euro CRM Nord avec rétroactivité au 1er janvier 2026, dans les conditions suivantes :
→ Une valorisation de + 1.5% sur la part fixe des salaires
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Accord Prime PPV 2026
Un accord d’entreprise sera signé entre les 2 délégations pour le versement de la prime PPV pour l’ensemble des collaborateurs d’Euro CRM Nord. Tous les collaborateurs percevront une prime de partage de la valeur à hauteur de 200€ Net.
Le versement de cette prime interviendra en paie du mois de septembre 2026.
Prime exceptionnelle de renouvellement du contrat de prestations pour le groupe VGF
Dans le cadre de l’obtention de la reconduction du contrat de prestations du TCC/ CDC entre Euro CRM Nord et le groupe VGF qui interviendrait à la fin de l’exercice 2026, l’entreprise Euro CRM Nord souhaite la mise en place d’une prime individuelle, pour chaque collaborateur, fonction de son ancienneté au sein du TCC.
Cette prime permet de valoriser, fidéliser les techniciens de support et les managers de leur investissement et professionnalisme durant les 2 dernières années.
Montant versé :
300€ pour les collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2024
100€ pour les collaborateurs intégrés au cours des années 2025 et 2026
Le versement de cette prime interviendra au plus tard à la fin du 1er trimestre 2027 si le contrat de prestation est reconduit entre EURO CRM Nord et VGF.
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Bonus => Révision des KPI par pôle
Comme chaque année, les deux délégations s’accordent sur la révision lors des NAO, des critères de productivité applicable au calcul du bonus mensuel. Ceux-ci ont été révisés pour chacun des pôles, sur la base des statistiques, des flux sur la base de référence de la N-1. Des analyses seront partagées entre notre Analyste qualité, notre superviseur, Responsable de Compte et DRH. L’an dernier le pôle CDC-MRA intègre les mêmes critères de productivité, assiduité et qualité que le pôle TCC. Après étude, les critères seront inchangés pour l’exercice 2026/2027 (septembre 2026 à aout 2027)
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Enveloppe Challenge annuel
Afin de booster les équipes de production, de garder la dynamique en place au sein des pôles, de valoriser la multi-compétence et l’engagement des collaborateurs, une enveloppe annuelle de 610 euros bruts est attribuée pour la mise en place de challenges, pour l’exercice 2026/2027.
Les règles et les objectifs du challenge devront être définis par la production et partagés avec les représentants du personnel préalablement.
La répartition des enveloppes concernera l’ensemble des pôles TCC et CDC et chaque semestre les responsables de production et RH attribueront les gains.
La délégation syndicale et employeur acte qu’un bilan devra être présenté lors du dernier CSE de 2027, par les responsables de production du site.
Lors de cet échange seront abordées : les modalités du challenge, modalités de répartition des gains sur les 2 pôles.
La délégation Employeur attribue une enveloppe participative pour la mise en place de repas/évènements/animations au cours de l’exercice 2026/2027, réunissant l’ensemble des équipes. Cette année une augmentation de ce budget de +300€ est validée, ce qui porte l’enveloppe annuelle à 1400€ pour l’exercice 2026/2027. Les élus devront présenter et faire valider à la direction RH tous les projets de repas/évènements/animations qu’ils souhaiteront mettre en place.
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Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Prolongation du dispositif du congé d’accompagnement en fin de vie pour les ascendants / descendants/conjoint
En complément des dispositions de notre convention collective en matière de jour(s) d’absence pour décès, l’entreprise souhaite accompagner les collaborateurs qui font face à l’épreuve de la fin de vie de ses ascendants (parents et grands- parents) /descendant(s)/ conjoint.
Ce congé d’une journée pour l’accompagnement en fin de vie permettra au collaborateur de se rendre au chevet de son proche et de maintenir sa rémunération durant son absence.
Pour cela, à son retour dans l’entreprise, il devra présenter un justificatif du centre de soin dans lequel son proche est admis et qui justifie de la présence du collaborateur sur les derniers moments de vie.
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Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Promotion du CPF
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Comme les années précédentes et ce afin de facilite l’accès aux actions de formation des collaborateurs par le bief de la mobilisation du compteur CPF. L’entreprise s’engage à faciliter le départ en formation, par l’acceptation d’action(s) de formation(s) durant les jours et horaires initialement travaillées par le salarié.
Toutes les demandes seront étudiées au cas par cas et en corrélation avec les impératifs de production du pôle sur lequel le Collaborateur est affecté et ce avant toute acceptation d’action de formation qui mobilise les droits CPF.
Une demande d’absence autorisée devra être adressée par le salarié au service RH au minimum 6 semaines avant la date de début de l’action de formation. Le collaborateur devra fournir la convention de formation / planning de formation pour attester de son entrée en formation. Durant toute la durée de la formation, le collaborateur devra justifié par les attestations de présence de l’organisme de formation / Ecole le bon suivi des heures de formation.
Les heures autorisées d’absence pour le suivi de la formation n’ouvrent pas de droit au maintien de la rémunération.
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Abondement dispositif de co-voiturage
Prolongation du dispositif déployé depuis le 1er janvier 2023 par le Gouvernement a lancé le Plan national « covoiturage du quotidien », et ce pour encourager le covoiturage et participer à réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre. Destiné à favoriser le covoiturage pour les trajets domicile-travail, ce plan prévoit une prime de 100 € pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance. Voici la règle pour percevoir l’indemnité : Prime de 100 € depuis le 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs : Via la plateforme de covoiturage (liste des plateforme partenaire- https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16213) sur laquelle les trajets ont été réalisés, sous la forme d’un versement progressif :
un premier versement de 25 € effectué au plus tard 3 mois après le premier trajet de covoiturage ;
un second versement de 75 € effectué au plus tard 3 mois après la réalisation du 10e trajet de covoiturage.
Afin d’inciter nos collaborateurs la pratique du co-voiturage, d’encourager toutes les actions écologiques et responsables pour réduire notre emprunte carbone et répondre à nos engagements en matière de RSE / ESG, l’entreprise propose un abondement de 30€ (+5 € vs exercice NAO 2023/2024), supplémentaire pour les salariés qui seront bénéficiaire du dispositif mis en place par l’état. La prise en compte de ce versement, sera effectué sur le bulletin de paie à réception par le service RH du justificatif du second versement de 75€ après la réalisation du 10ème trajet.
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Article 1 - Consultation du Comité d’entreprise
Cet accord, sera mis à consultation des élus CSE le 04/06/2026, avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.
Article 2 - Entrée en vigueur
Mesures unilatérales appliquées par la Direction, au titre de l’année 2026/2027 prendront effet au 01/07/2026
Article 3 - Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent. Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 4 – Formalités dépôt légal
Le présent procès-verbal de désaccord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le PV d’accord NAO : auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de LAON en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de SOISSONS en un exemplaire.
