La Société EURO PLV dont le siège social est située à St Victurnien représentée par le PDG XXXXXXXXX et la délégation unique représentée par :
XXX XXX XXX XXX
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La mise en place d’un compte épargne temps ci-après dénommé CET au sein de la société EUROP PLV répond à la volonté de la direction et de la délégation unique signataire du présent accord d’améliorer la gestion du temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Au cours des échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre réglementé. Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux éventuelles périodes de charge. Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
Bénéficiaires et ouverture du compte :
Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise EURO PLV sous réserve d’une ancienneté de un an. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation au CET par le salarié.
La Société EURO PLV dont le siège social est située à St Victurnien représentée par le PDG XXXXXXXXX et la délégation unique représentée par :
XXX XXX XXX XXX
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La mise en place d’un compte épargne temps ci-après dénommé CET au sein de la société EUROP PLV répond à la volonté de la direction et de la délégation unique signataire du présent accord d’améliorer la gestion du temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Au cours des échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre réglementé. Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux éventuelles périodes de charge. Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
Bénéficiaires et ouverture du compte :
Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise EURO PLV sous réserve d’une ancienneté de un an. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation au CET par le salarié.
Alimentation du compte :
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié pour tout ou partie :
De la cinquième semaine de congés payés.
Par des journées acquises à titre d’heures supplémentaires.
Par les congés conventionnels d’ancienneté.
L’alimentation du compte se fait par journées complètes. Il n’est pas prévu d’alimentation du compte par élément en argent.
Plafond du compte épargne temps :
Plafond annuel :
Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés à 10 jours complets.
Plafond global :
Les droits affectés au CET ne peuvent dépassés globalement 90 jours. Dès lors que l’un quelconque des plafonds est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie des droits inscrits sur son CET.
Gestion du compte :
Le CET est exprimé en temps. Le salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire du système de pointage et gestion des congés. Le salarié est informé de l’état de son compte en permanence par le système informatique de gestion des temps de travail et une fois l’an sur la paye de décembre.
Garantie des éléments inscrits au compte :
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les questions prévues aux articles L 3253-6 et L 325-8 du Code du Travail.
Utilisation du compte :
Utilisation à l’initiative du salarié.
Chaque salarié peut utiliser les droits affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants : -congés pour présence parentale -congés sans solde -cessation progressive ou totale d’activité
Indemnisation du salarié pendant le congé :
Alimentation du compte :
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié pour tout ou partie :
De la cinquième semaine de congés payés.
Par des journées acquises à titre d’heures supplémentaires.
Par les congés conventionnels d’ancienneté.
L’alimentation du compte se fait par journées complètes. Il n’est pas prévu d’alimentation du compte par élément en argent.
Plafond du compte épargne temps :
Plafond annuel :
Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés à 10 jours complets.
Plafond global :
Les droits affectés au CET ne peuvent dépassés globalement 90 jours. Dès lors que l’un quelconque des plafonds est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie des droits inscrits sur son CET.
Gestion du compte :
Le CET est exprimé en temps. Le salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire du système de pointage et gestion des congés. Le salarié est informé de l’état de son compte en permanence par le système informatique de gestion des temps de travail et une fois l’an sur la paye de décembre.
Garantie des éléments inscrits au compte :
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les questions prévues aux articles L 3253-6 et L 325-8 du Code du Travail.
Utilisation du compte :
Utilisation à l’initiative du salarié.
Chaque salarié peut utiliser les droits affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants : -congés pour présence parentale -congés sans solde -cessation progressive ou totale d’activité
Indemnisation du salarié pendant le congé :
Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié, elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Utilisation du compte en argent :
Le salarié peut liquider tout ou partie des droits acquis au CET dans les conditions suivantes, hors rupture de contrat et cinquième semaine de congés. Seuls les éléments en temps ayant alimenté le compte à partir d’heures supplémentaires peuvent être utilisés en argent.
Liquidation exceptionnelle du CET :
Hors cas de rupture de contrat le CET peut être liquidé en tout ou partie à l’exclusion des droits correspondants à la cinquième semaine de congés, à l’initiative du salarié dans les cas suivants : -mariage ou PACS de l’intéressé -naissance ou adoption d’un enfant -divorce ou dissolution du PACS -décès du conjoint ou de la personne lié au salarié par un PACS -acquisition de la résidence principale -situation de surendettement -rachat de trimestre au titre du régime retraite
Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le CET au moment du versement.
Période de baisse de charge :
Afin de favoriser la capacité d’adaptation industrielle de l’entreprise EURO PLV le CET pourra être utilisé afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs du type chômage partiel. Avant la mise en place d’un tel dispositif la délégation unique sera réunie et informée de la situation et du temps prévu à cet effet. Les salariés disposant de droits seront sollicités sur la base du volontariat.
Cessation du compte :
Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés le salarié perçoit une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte déduction faite de charges sociales. Les droits réglés aux salariés dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires. Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise déduction faite des charges sociales dues par le salarié, elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Utilisation du compte en argent :
Le salarié peut liquider tout ou partie des droits acquis au CET dans les conditions suivantes, hors rupture de contrat et cinquième semaine de congés. Seuls les éléments en temps ayant alimenté le compte à partir d’heures supplémentaires peuvent être utilisés en argent.
Liquidation exceptionnelle du CET :
Hors cas de rupture de contrat le CET peut être liquidé en tout ou partie à l’exclusion des droits correspondants à la cinquième semaine de congés, à l’initiative du salarié dans les cas suivants : -mariage ou PACS de l’intéressé -naissance ou adoption d’un enfant -divorce ou dissolution du PACS -décès du conjoint ou de la personne lié au salarié par un PACS -acquisition de la résidence principale -situation de surendettement -rachat de trimestre au titre du régime retraite
Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le CET au moment du versement.
Période de baisse de charge :
Afin de favoriser la capacité d’adaptation industrielle de l’entreprise EURO PLV le CET pourra être utilisé afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs du type chômage partiel. Avant la mise en place d’un tel dispositif la délégation unique sera réunie et informée de la situation et du temps prévu à cet effet. Les salariés disposant de droits seront sollicités sur la base du volontariat.
Cessation du compte :
Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés le salarié perçoit une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte déduction faite de charges sociales. Les droits réglés aux salariés dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er Février 2018.
Suivi de l’accord :
Les parties signataires conviennent d’un bilan annuel concernant la gestion et le suivi du CET.
Révision :
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
Fait à Saint-Victurnien, le 24/01/2018,
Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er Février 2018.
Suivi de l’accord :
Les parties signataires conviennent d’un bilan annuel concernant la gestion et le suivi du CET.
Révision :
Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.
