ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre d’une part,
La société : EURO-SYMBIOSE 5 RUE THOMAS EDISON 44470 CARQUEFOU
SIREN : 381 309 277 représentée par: xxxxx agissant en qualité de : Directeur Général Ci-après dénommée "l'entreprise"
Et d’autre part,
Le Comité Social et Economique, ayant adopté l’accord à la majorité des membres présents lors de la réunion du 6 mai 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, et représenté par xxxxxx
Ci-après dénommé « le CSE »
Préambule
Le Compte Epargne Temps (ci- après dénommé CET) au sein de la société Euro-Symbiose répond à la volonté d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Le CET doit être un dispositif adapté permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
Ainsi, le CET donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’épargner des congés ou du repos non pris, sous forme de temps, pour une utilisation future (congé pour convenance personnelle, pour création d’entreprise, congé de formation, anticipation du départ à la retraite,). Ainsi, cette capitalisation des congés dans le cadre du CET est destinée à indemniser en totalité ou en partie une ou des périodes d’inactivité sur la base du salaire perçu au moment de la prise de congé.
Cependant, il est rappelé que les jours de repos et/ou de congés ont vocation à être pris par les collaborateurs.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Euro-Symbiose, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminées, sans condition d’ancienneté minimale.
Article 2. Alimentation du Compte Epargne Temps
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié tout ou partie :
De la cinquième semaine de congés payés légaux ;
Une partie des journées de repos attribuées au titre de la Réduction du temps de travail, pour les salariés en forfaits jours uniquement, dans la limite de 5 jours acquis au titre de l’année.
Au total, l’alimentation ne peut avoir pour effet d’affecter au compte plus de 5 jours par an pour les salariés mensualisés et de 10 jours ouvrés par an pour les salariés au forfait jours.
L’alimentation se fait par journée ou demi-journée.
La première année de présence dans l’entreprise sert à la constitution du compte (année N).
L’année suivant (année N+A), il pourra être utilisé dans les conditions citées ci-dessous.
A N+2, si le compte de N n’a été que partiellement utilisé, il pourra être liquidé dans les conditions citées ci-dessous.
Article 3. Gestion du compte
3.1 Valorisation des éléments affectés au compte
Le CET est exprimé en temps. Chaque fois qu’un élément est affecté au compte, il est converti en temps de la façon suivante :
Les éléments affectés au CET sont convertis en heure de repos. Pour les salariés en forfait jours notamment, les éléments affectés au compte sont convertis en heure sur la base de la valeur d’une journée de travail (7 heures).
La valeur de ces heures suit l’évolution du salaire de base de l’intéressé de telle façon que, lors de la prise d’un congé, le salarié puisse bénéficier d’une indemnisation, qu’elle soit totale ou partielle, calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ.
3.2 Tenue du compte
Le CET est géré par l’employeur et plus particulièrement par la Direction des Ressources Humaines.
3.3 Information du salarié
Le solde CET apparait sur le bulletin de paie.
3.4 Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Une fois par an, l’employeur alimentera le CET des salariés de la manière suivante :
A compter du 1er mai de chaque année civile, les congés payés légaux non pris pourront être affectés dans le CET dans les conditions citées ci-dessus.
A compter du 1er mai de chaque année civile, les RTT non pris pourront être affectées dans le CET dans les conditions citées ci-dessus.
Le service des Ressources Humaines alimentera le CET en juin de chaque année.
De plus, en juin 2025, le CET sera exceptionnellement alimenté des compteurs excédents et qui ont été constitués les années précédentes.
Il convient de souligner que pour les années futures, en dehors des limites évoquées ci-dessus, et sauf impossibilité de prendre ses congés, les CP et les RTT non pris seront perdus.
Article 4. Utilisation du compte
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé, en tout ou partie, sous forme de temps, pour financer des périodes d'absence (congé pour convenance personnelle, formation, projet personnel, etc.).
La mobilisation des droits inscrits au CET est soumise à l’accord préalable de l’employeur, selon les mêmes modalités que les congés payés. Le salarié doit en faire la demande en complétant un formulaire d’autorisation, à transmettre à son supérieur hiérarchique dans un délai raisonnable.
En cas de sous-activité durable dans l’entreprise, l’employeur pourra proposer au salarié d’utiliser les droits acquis sur son CET, dans le but d’éviter ou de différer le recours à des dispositifs tels que l’activité partielle.
Article 5. Paiement des droits inscrits au CET
Le salarié pourra demander à l’exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, le paiement partiel ou total de son CET. Dans ce cadre, le personnel est interrogé une fois par an (juin) afin de solliciter le paiement total ou partiel du CET.
Le salarié perçoit une indemnité correspondent aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire au moment du paiement. Le paiement s’effectue sur la paie du mois suivant, soit en juillet.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.
Article 6. Plafond du compteur
Les droits épargnés dans le CET, convertis en heures, sont plafonnés ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 210 heures soit 30 jours.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant que le solde n’a pas été réduit. La réduction peut se faire par l’
utilisation des droits en temps (prise de congé) ou par le paiement total ou partiel des droits acquis, selon les modalités prévues à l’article 5.
Article 7. Situation du salarié pendant son congé
Le salarié utilisant son CET est considéré comme étant en situation d’absence autorisée et conserve durant cette période tous les droits afférents à son contrat de travail.
Le salarié est couvert pas les régimes de prévoyance en vigueur dans l’entreprise au prorata des heures du congé qui sont indemnisés par le CET.
Article 8. Cessation du compte
En cas de rupture du contrat de travail, les heures épargnées peuvent être soit utilisées avant la rupture effective du contrat de travail, soit payées. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET à la date de la rupture. Elle est calculée sur la base du taux journalier en vigueur au moment de la liquidation du compte. Cette indemnité a le caractère d’éléments de salaires et est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.
Article 9. Modalité de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet sur le sharepoint TEAMS.
Article 10. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Article 11. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 12. Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée, accords-depot.travail.gouv.fr, et auprès du conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Carquefou, le 6 mai 2025
Représentant du personnel xxxxx Représentant du personnel xxxxx Directeur Général Euro-Symbiose xxxx
