A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE
DU 5 JUIN 2008
Entre, La SAS EUROBETON, sise parc d’activité le Rival 38870 Saint Siméon de Bressieux, représentée par Monsieur XX, Directeur Général D’une part, Et, Monsieur X, Délégué Syndical CFDT D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant à durée déterminée et exceptionnel est rédigé suite à la crise sanitaire Covid 19. Il s’applique uniquement au personnel de production quel que soit leur statut relevant des services suivants :
Production
Stockage
Réparation
Maintenance
Qualité / Sécurité / Environnement.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature et devient caduc le 23 mai 2020. Il est unique pour l’année 2020, non révisable et non reconductible. Il peut être révisé dans les conditions légales.
ARTICLE 3- PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
L’avenant sera remis à chaque partie signataire. Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 4 TRAVAIL DU JEUDI 21 MAI 2020 ET MODIFICATION DES MODALITES DE FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Les 3 heures de travail effectuées chaque année au titre de la journée de solidarité seront exceptionnellement, et pour la seule année 2020, effectuées de manière groupée le jeudi de l’ascension, soit le jeudi 21 mai 2020 (uniquement pour le personnel de l’entreprise relevant de l’article 1 du présent accord). Ces 3 heures ne seront donc pas rémunérées. Toutefois, pour des impératifs de production, la journée du jeudi 21 mai 2020 sera travaillée entièrement à hauteur de 7 heures. Les horaires de travail seront les horaires habituels. Les 4 heures effectuées le jeudi 21 mai 2020 en sus des 3 heures non rémunérées de solidarité, seront rémunérées au taux habituel de base majoré de 25% à titre de travail d’un jour férié. Si l’accomplissement de ces 4 heures de travail du 21 mai 2020 venait à engendrer un dépassement de la durée légale du travail (35 heures de travail effectif sur la semaine civile), ces heures subiront également la majoration pour heures supplémentaires de 25% (soit au total une majoration de 50%). Tous les autres services (par exemple bureau d’études, administratif, commercial, service travaux etc.) qui sont exclus du champ d’application du présent avenant et ne sont donc pas amenés à travailler le jeudi 21 mai 2020, effectueront les 3 heures de solidarité en application de l’accord du 5 juin 2008 dont les modalités seront fixées après consultation du Comité Social & Economique. Pour le personnel absent, les heures de solidarité seront effectuées dès la reprise de travail dans les conditions prévues par l’accord initial du 5 juin 2008 et qui sont fixées en réunion de Comité Social & Economique. A partir du 23 mai 2020, l’accord initial sur la journée de solidarité du 5 juin 2008 reprendra de plein droit tous ses effets. Fait à Saint Siméon de Bressieux, le 14/05/2020 En 5 exemplaires originaux
Pour L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée
