avenant à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 5 juillet 2018 portant sur les conditions d’astreintes et d’interventions planifiées au sein d’Eurobio Scientific
Application de l'accord Début : 18/09/2023 Fin : 01/01/2999
du 5 juillet 2018 portant sur les conditions d’astreintes et d’interventions planifiées au sein d’Eurobio Scientific
PREAMBULE
Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients internes et externes, plusieurs activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes. L’Accord sur l’Organisation du temps de travail des salariés d’Eurobio Scientific a été signé le 5 juillet 2018. L’article 6 y décrit les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions de rémunération dans la continuité des modalités d’organisation du temps de travail des activités d’Eurobio Scientific. Le contenu de cet article 6 doit être actualisé pour aboutir au présent avenant. Le présent avenant annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement sur les astreintes, dans quelque document d’Eurobio Scientific que ce soit. Par ailleurs, Eurobio Scientific recourt régulièrement aux interventions planifiées, qui est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique lors d'événements prévus et planifiables en dehors des horaires habituels de travail (8h-20h) pour répondre aux engagements de service qu’Eurobio Scientific peut prendre aussi bien en externe qu'en interne. Le présent avenant organise également ces interventions planifiées ainsi que les récupérations liées à l’exercice de ces interventions.
Article 1 Périmètre d’application des astreintes et des interventions planifiées
Les salariés habituellement concernés par les astreintes sont les salariés des équipes Informatiques, de Production, de Hotlines, de SAV, de Maintenance ou de Logistique d’Eurobio Scientific à l’exception des Cadres Dirigeants. Les interventions planifiées peuvent concerner un périmètre plus large et sont ainsi mises en place à la date de signature du présent avenant pour l’ensemble des équipes d’Eurobio Scientific. Les astreintes seront effectuées sur la base du volontariat. L’accord du salarié devra être recueilli par écrit (email).
Article 2 Le régime des astreintes
2.1 Définition de la période d'astreinte
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti (Voir chapitre 2.6.2 pour les détails). Cette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 et L 3121-10 du Code du travail. Les périodes d'intervention du salarié pendant les astreintes sont décomptées comme du temps de travail effectif et compensées comme tel. Trois périodes d'astreintes sont mises en place :
Une astreinte la nuit (entre 20h et 8h) en semaine, du Lundi au Vendredi, hors jours fériés
Une astreinte de week-end du Vendredi 20h au Lundi 8h, hors jours fériés
Une astreinte lors de Jours fériés
2.2 Fréquence des astreintes
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes.
2.3 Planning des astreintes
Un planning précis géré par le manager du département doit être mis à la disposition des salariés concernés sur le mois à venir et doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours minimum à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles (remplacement inopiné d'un salarié absent, modification à l'initiative du collaborateur pour raison impérieuse...), le salarié sera informé au moins un jour franc à l'avance. Dans les cas où les délais de prévenance sont très courts, les dépenses engagées par les salariés pour se rendre disponibles ou les annulations d’engagements pris, seront prises en charge sur justificatifs. Les modifications doivent être approuvées par le manager du département. Conformément à l'article R. 3124-4 du Code du travail, il sera établi et remis aux salariés concernés un récapitulatif mensuel des astreintes (nombre d'heures d'astreintes du mois et compensation correspondante). Ce récapitulatif est indiqué sur les feuilles de paies mensuelles.
2.4 Moyens mis à disposition des salariés d’astreinte
Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie. Les frais d’abonnement et de communication sont à la charge de la société. Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance. En cas de partage de ces moyens entre plusieurs salariés, la passation ne pourra se faire que lors de la reprise de poste du détenteur de ces moyens. Toute autre forme de passation est à la charge de l’entreprise (envoi d’un coursier ou paiement des frais de déplacement ou/et des heures).
2.5 Interventions durant la période d'astreinte
Les interventions doivent faire l'objet de rapports, transmis et validés par le responsable hiérarchique, au plus tôt après l'intervention, et au département RH dédié mensuellement. Le salarié doit détailler dans son rapport la forme et l'objet de l'intervention :
Appel au domicile
Déplacement vers site ou non
Causes et horaires de l'appel (horaire de début/horaire de fin)
Description précise des opérations effectuées et horaires d'intervention
Résultats obtenus
Une fausse déclaration sera considérée comme une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions. Un salarié d’astreinte ne pourra effectuer sur la même période des interventions planifiées.
2.6 Indemnisation de l'astreinte
Compte tenu des précisions apportées ci-dessus du présent accord, l'astreinte est articulée autour de deux situations différentes donnant lieu à des indemnisations distinctes :
d'une part, des temps pendant lesquels le salarié n'a d'autre obligation que d'être disponible et joignable ; ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif,
d'autre part, les temps d'intervention comportant parfois un déplacement et qui constituent un temps de travail effectif. La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.
2.6.1 Les forfaits d'astreintes (hors intervention)
Le forfait mensuel : 100€/ mois
Ces indemnités sont versées le mois suivant la réalisation des astreintes. Afin d'effectuer l'indemnisation, les décomptes mensuels d'astreintes et les rapports d'intervention doivent être transmis à la DRH (après validation du responsable de département) avant le 15 du mois suivant. 2.6.2 Les interventions Deux types d'intervention sont à distinguer et donnent lieu à indemnisation spécifique D'une part les interventions à distance, d'autre part les interventions sur site
Les interventions à distance
Pour chaque incident, il sera tenu compte de la totalité de la durée d'intervention pour attribuer au collaborateur un repos compensateur d'une durée équivalente ainsi que d’une prime d’un montant de 50 € brut par intervention. La période de récupération devra être prise le mois suivant à une date décidée conjointement par le collaborateur et son responsable hiérarchique. Dans le cas d’une intervention à distance, le salarié devra pouvoir se connecter en moins d'une heure.
Les interventions sur site
L'intervention effectuée sur site fera l'objet d'une récupération équivalente sous forme de repos ainsi que d’une prime d’un montant de 50 € brut par intervention. La prise du repos sera fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut, il sera tenu compte de la demande des salariés pour la moitié des repos à prendre. Dans le cas d’une intervention sur site, le salarié devra pouvoir se rendre sur place en moins d’une heure et demie. Il est rappelé que ces interventions doivent s’effectuer dans le respect de la législation sur le temps de travail et sur les temps de repos.
2.7 Remboursement des frais
Dans le cas d'un déplacement, le salarié devra pouvoir se rendre en voiture ou en train, en moins d'une heure et demie, sur le site. Il est donc convenu que tout salarié effectuant des astreintes doit se trouver en Ile de France. Les frais de déplacement lui seront remboursés sur la base d'un kilométrage réellement parcouru selon les barèmes kilométriques en vigueur au sein de la société Eurobio Scientific pour l'utilisation d'un véhicule personnel ou le carburant pour les véhicules professionnels. Les lieux de départ et de destination doivent être indiqués sur la note de frais. En cas d'utilisation de tout autre moyen de transport (taxi ou train), les dépenses seront remboursées sur présentation d'un justificatif. Les frais de repas seront indemnisés sur justificatif conformément à la politique de frais de l’entreprise en vigueur et évolueront conformément à l’évolution de la politique de frais de l’entreprise.
2.7 Suivi des astreintes
Un suivi annuel des astreintes sera partagé avec les élus du CSE lors d’une réunion CSE. Il sera remis dans un délai de 3 jours avant la réunion CSE. Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :
le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc…),
le nombre de salariés concernés,
le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période,
le nombre d’interventions par astreinte,
2.8 Fin des astreintes
Si un collaborateur n’effectue plus d’astreinte, soit à la demande de son employeur, soit de sa propre initiative ou soit en cas de changement de poste, il convient de respecter un temps de préavis de 3 mois qui peut être réduit après validation du salarié et de son manager. Le fait de ne plus effectuer d’astreinte ne donne lieu à aucune compensation.
Article 3 Le régime des interventions planifiées
3.1 Les interventions planifiées
A la différence des astreintes, les interventions planifiées sont des opérations prévisibles et fixées à l’avance, en dehors des plages horaires habituelles de travail (8h-20h). Elles représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail ou non, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les interventions planifiées seront effectuées sur la base du volontariat. L’accord du salarié devra être recueilli par écrit (email).
3.2 Fréquence des interventions planifiées
Quelle que soit la programmation hebdomadaire des interventions planifiées (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas réaliser d’intervention planifiée pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT. Il est rappelé que ces interventions doivent s’effectuer dans le respect de la législation sur le temps de travail et sur les temps de repos.
3.3 Indemnisation de l’intervention planifiée
Les temps d'intervention constituent un temps de travail effectif. Pour les cadres au forfait jour, ces interventions donneront lieu à des récupérations de temps équivalant au temps d’intervention pour les interventions du lundi au vendredi. Les récupérations à la suite d’interventions planifiées les samedi ou dimanche ou jour férié, seront majorées de 50% (1 samedi ou 1 dimanche ou jour férié travaillé en intervention planifiée = 1,5 jour de récupération). Pour les collaborateurs non soumis à une convention de forfait jours, ces interventions donneront lieu à des récupérations de temps équivalant au temps d’intervention pour les interventions du lundi au vendredi. Les récupérations à la suite d’interventions planifiées les samedi ou dimanche ou jour férié, seront majorées de 50% (1 samedi ou 1 dimanche ou jour férié travaillé en intervention planifiée = 1,5 jour de récupération). La récupération devra être prise dans les trois mois qui suivent leur saisie dans le système. Au-delà de ce délai, les récupérations non prises seront automatiquement perdues sans exception possible.
3.4 Remboursement des frais
Dans le cas d'un déplacement, les frais de déplacement du salarié lui seront remboursés sur la base d'un kilométrage réellement parcouru selon les barèmes kilométriques en vigueur au sein de la société Eurobio Scientific pour l'utilisation d'un véhicule personnel ou le carburant pour les véhicules professionnels. Les lieux de départ et de destination doivent être indiqués sur la note de frais. En cas d'utilisation de tout autre moyen de transport (taxi ou train), les dépenses seront remboursées sur présentation d'un justificatif. Les frais de repas seront indemnisés sur justificatif conformément à la politique de frais de l’entreprise en vigueur et ces montants évolueront conformément à l’évolution de la politique de frais de l’entreprise.
Article 4 Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés.
Article 5 Notification, dépôt, prise d'effet, publicité La Direction notifiera le présent avenant, dès sa signature, à l’ensemble des salariés concernés.
Le présent avenant a été déposé à la DRIEETS le 19/09/2023.
Si la DRIEETS n’émet aucune remarque dans les 4 mois suivant le dépôt, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 19/01/2024.
