PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre : La Société
EUROCAST LYON située 68 avenue de Böhlen 69120 VAULX EN VELIN, représentée par M., en sa qualité de Directeur d’Exploitation.
d’une part,
Et les Organisations syndicales soussignées, d’autre part.
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections professionnelles dans le cadre du CSE, l’accord suivant :
PREAMBULE
Les mandats des membres des représentants du personnel du site de EUROCAST Lyon sont arrivés à terme le 20/06/2017.
Aucun accord n’ayant pu être trouvé sur la répartition des collèges, la société EUROCAST Lyon avait saisi l’autorité administrative compétente pour statuer. La DIRECCTE avait suspendu le processus électoral jusqu’à la décision de l’administration et les mandats en cours des élus avaient été prorogés jusqu’à la proclamation des résultats. Les représentants du personnel au CHSCT ont été désignés pour une durée « qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité d’Entreprise les ayant désignés ». La prorogation des mandats était donc de fait.
En août 2017, les représentants syndicaux et la Direction avaient été reçus par l’autorité administrative et il était convenu que les parties précédemment citées devaient organiser une nouvelle séance de négociation.
Pendant ce temps de procédure, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique est parue au JO du 23 septembre 2017. Celle-ci prévoit, entre autre, la mise en place du CSE (comité social et économique) au plus tard au 1 er janvier 2020. L’article 9 de cette ordonnance prévoit que pour les mandats expirant avant le 31 décembre 2017, les mandats sont prorogés jusqu’à cette date (31-12-2017) et au plus d’un an par accord collectif ou, à défaut, décision de l’employeur après consultation du CE.
Le processus électoral ne sera relancé que dans l’année 2018, il apparaît nécessaire de proroger temporairement et d’un commun accord le mandat des représentants du personnel en place.
Dans ce contexte de mise en place d’une instance regroupée dit CSE, il apparait nécessaire de faire coïncider la fin des mandats du CHSCT.
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ont exprimé leur accord sur le principe de cette prorogation temporaire des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT. C’est dans ce contexte que les deux parties se sont rapprochées en vue de formaliser leur accord intervenu sur ce point.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Art.1 : PROROGATION DES MANDATS ELUS TITULAIRES ET SUPPLEANTS CE - DP
Compte tenu du contexte décrit ci-avant, le mandat des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du CSE, et jusqu’au 31/12/2018 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune formalité.
Les parties sont d’accord sur le fait que les mandats ont continué à produire leurs effets entre le 20/06/2017 et la date de signature du présent accord.
Art.2 : PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT
Compte tenu du contexte décrit ci-avant, la date de fin des mandats des membres du CHSCT sera la même que celle des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel. La fin des mandats du CHSCT sera effective à l’entrée en vigueur du CSE et au plus tard le 31/12/2018.
Art.3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu avec l’Organisation Syndicale représentative pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature, jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Il prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité réalisées, et prendra automatiquement fin à cette date.
Art. 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé à la diligence de la direction de la société EUROCAST Lyon en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l’issue du délai d’opposition de huit jours courant à compter de sa signature.
Un exemplaire papier sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
