Accord d'entreprise EUROCEM
ACCORD RELATIF AUX CONGES
Application de l'accord
Début : 19/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 19/12/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société EUROCEM
Le 27/11/2018
ACCORD RELATIF AUX CONGES
ENTRE :
LA SOCIETE « EUROCEM », société par actions si
- mplifiées au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 364 rue Armand Japy – Technoland – 25460 ETUPES, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 384 552 659, représentée par la société EMITECH FINANCE, présidente, elle-même représentée par
XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée "la société"
d'une part,
ET :
XXX, spécialement habilité(e) par l’ensemble du personnel de la société EUROCEM ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
364, rue Armand Japy - Technoland - 25460 ETUPES - France - Siret : 384 552 659 00029
Tél. : 33 (0)3 81 90 75 90 - Fax : 33 (0)3 81 32 36 28 - E-mail : commercial@eurocem.fr - URL : www.eurocem.fr
SAS au capital de 40 000 € - R.C.S. MONTBELIARD 384 552 659 - APE 7112B
49, boulevard du Pré Pommier - Z.A. du Champ Fleuri - 38300 BOURGOIN-JALLIEU - France - Siret : 350 435 632 00046
Tél. : 33 (0)4 74 93 83 83 - Fax : 33 (0)4 74 43 91 92 - E-mail : bourgoin@environnetech.fr - URL : www.environnetech.fr
SAS au capital de 400 000 € - R.C.S. BOURGOIN 350 435 632 - APE 7112B
21, rue de la Gaudrée – 91 410 DOURDAN - France - Siret : 450 604 996 00022
Tél. : 33(0)1 78 94 09 80 - Fax : 33(0)1 78 94 09 89 - E-mail : thierry.biolchiny@diractechnology.com - URL : www.diractechnology.com
SAS au capital de 125 000 € - R.C.S. DOURDAN 450 604 996 - APE 7120B
Z.I. Du Devey - 14, rue du Père de Thoisy - 42100 SAINT-ETIENNE - France - Siret : 484 299 078 00036
Tél. : 33(0)4 77 81 55 00 - Fax : 33(0)4 77 81 55 01 - E-mail : info@adetests.fr - URL : www.adetests.fr
SAS au capital de 40 000 € - R.C.S. SAINT-ETIENNE B 484 299 078 - APE 7120B
PREAMBULE
Le 10 décembre 2018, il a été remis le projet d’accord aux représentants du personnel afin qu’ils en prennent connaissance.Dans un souci de simplicité et d’harmonisation, les parties signataires conviennent du changement de la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés.
Cet accord est conclu conformément à la Loi dite Travail qui permet à l’employeur de fixer une autre période de référence par accord d’entreprise, d’établissement, ou par convention ou accord de branche par l’article L. 3141-11 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel EUROCEM pour tous les établissements.ARTICLE 2 - DETERMINATION DES REGLES CONCERNANT LES CONGES PAYES
Afin d’avoir les mêmes périodes de référence, les parties signataires souhaitent fixer la période de référence pour l’acquisition des droits à congés, et la prise de ces congés, à l’année civile. Aucun congé pour fractionnement ne sera attribué en plus.
L’ordre des départs en congés se fera en fonction des nécessités de chaque service et des contraintes familiales des salariés.
ARTICLE 3 : DON DE JOURS
Les salariés de la société peuvent volontairement, et à titre exceptionnel, faire don, dans le limite d’un quart de leurs droits acquis, de jours de repos non pris (affectés ou non sur un compte épargne temps). Les jours concernés sont les congés payés excédant 24 jours ouvrables sur une période d’acquisition, les jours RTT et les jours de congés conventionnels.Ce don sera anonyme et au bénéfice d’un de leurs collègues, dont le conjoint ou le partenaire pacsé, un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou toute personne partageant le même domicile, souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Ce dispositif de mutualisation et de don de jours ne pourra être mis en œuvre que si les autres possibilités de prise de congé, d’absences autorisées rémunérées ont été probablement utilisées et épuisées par le salarié qui serait bénéficiaire du don.
Ce dispositif ne pourra être utilisé qu’en vue de l’accompagnement de la personne malade par le salarié bénéficiaire du don, et ce dans un délai de six mois maximum à compter de la réception de ces jours donnés par le/les donateur(s), à défaut, les jours mutualisés et donnés seront restitués aux salariés donateurs.
ARTICLE 4 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
5.1 – Révision de l’accord
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la législation.
5.2 – Dénonciation de l’accord
5.3 – Dépôt, entrée en vigueur et publicité de l’accord
- Sous format et support électronique auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
- Sous format papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des bénéficiaires au service des ressources humaines.
Fait à xxxxxxx, le XXX en 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
Pour la société EUROCEM
XXXX
Pour le personnel de la société EUROCEM
Le mandataire
XXXX
Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir