située Z.I. du Marmajou – CS 80025 - 65701 MAUBOURGUET Cedex
Et
L'organisation syndicale
Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés de cette société.
PREAMBULE
La participation du personnel à l'amélioration des résultats et des performances est une condition essentielle pour assurer d’une part l'avenir d'une entreprise et d'autre part la motivation de l'ensemble des salariés. Aussi, il a été décidé de mettre en place un contrat d'intéressement destiné à associer le personnel aux résultats et aux performances d'EUROCOB. Ce contrat d'intéressement, dont le taux peut varier dans une fourchette de 0 à 8 %, s'articule autour de critères aléatoires définis par le présent accord. Il fait appel à un indicateur de résultat et à un ou plusieurs indicateurs de performance.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l’accord ;
Les modalités d'intéressement retenues ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l`intéressement ;
L'époque des versements ;
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 : Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er janvier 2023 soit jusqu'au 31 décembre 2025.
A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner l’opportunité de mettre en place un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé par avenant annuel pendant sa période d’application et d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 3 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel d'EUROCOB, sous réserve de compter trois mois d'ancienneté conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - Modalités et calcul de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés bénéficiaires au titre de l'intéressement prennent en compte un indicateur de résultat et un ou plusieurs indicateurs de performance.
4.1 Indicateur de résultat (IR)
Indicateur de résultat retenu :
Earning Before Interest and Taxes (EBIT) déterminé dans le cadre du budget de l'exercice considéré et selon le plan comptable international.
L’EBIT correspond au résultat d’exploitation en comptabilité Française, c’est-à-dire au bénéfice avant déduction des charges, des produits d’intérêts et des impôts. Ce résultat (EBIT) est corrigé des charges et produits à caractère exceptionnel liés à la gestion de la filiale COBEX Hongrie (dotations et reprises de provisions sur titres et sur comptes courants, avoirs et facturations à caractère extraordinaire). Cet indicateur de résultat pourra évoluer dans une fourchette de 0 à 4%.
CAS N°1: L’EBIT budgété + l’intéressement prévu au budget (base 100 %) est supérieur à 500 000 €
Taux maximum = 4 % si l’EBIT réalisé + l’intéressement provisionné à la clôture des comptes est égal ou supérieur l’EBIT budgété majoré de l’intéressement prévu au budget.
Taux minimum = 0 si l’EBIT réalisé + l’intéressement provisionné à la clôture des comptes est inférieur de 15 % à l’EBIT budgété majoré de l’intéressement prévu au budget.
Entre ces deux bornes, la prime d`intéressement est calculée proportionnellement à l’EBIT atteint.
Exemple de calcul de la proportionnalité dans le cas N°1 :
EBIT Mini Intéressement société 0 – 4 %
Budget (base accord) Réel
EUROCOB 500 480 425 2,93 % Formule de calcul : (Réel – Mini) / (budget – Mini) x 4 % Arrondi au 2ème chiffre après la virgule selon l’exemple suivant : ((480 – 425) / (500 – 425)) x 4 %
CAS N°2 : L’EBIT budgété + l’intéressement prévu au budget (base 100 %) est inférieur à 500 000 €
Taux maximum = 2 % si l’EBIT réalisé + l’intéressement provisionné à la clôture des comptes est égal ou supérieur à l’EBIT budgété majoré de l’intéressement prévu au budget.
Taux minimum 0 = si l’EBIT réalisé + l’intéressement provisionné à la clôture des comptes est égal ou inférieur à un intéressement (base 100 %).
Entre ces bornes, la prime d`intéressement est calculée proportionnellement à l’EBIT atteint. Cas particulier du Cas N°2 : Si l’EBIT réalisé + l’intéressement provisionné à la clôture des comptes était supérieur à 500 000 € le taux maximum appliqué serait de 4 %.
CAS N°3 : L’EBIT budgété est négatif ou inférieur à 1 intéressement
Taux = 0
4.2 Indicateurs de performances (IP)
Ces indicateurs sont définis en fonction de critères ayant un impact fort sur l'amélioration des performances. Le taux d'intéressement à répartir au titre des indicateurs de performance pourra évoluer dans une fourchette de 0 à 4%. Ces indicateurs ont été arrêtés en tenant compte des réalisations passées et tendent vers la recherche d'améliorations. Les indicateurs de performance retenus sont : #1. La performance « Satisfaction des clients ». Cette dernière se compose d’une note globale en % issue de la moyenne de 3 critères du questionnaire de satisfaction clients, qui sont le degré de satisfaction globale, le degré de satisfaction des produits et le degré de satisfaction des services. Le degré de satisfaction globale est lié à la question « 4. De manière globale veuillez évaluer la qualité de nos produits et services ? ». Le degré de satisfaction des produits est lié à la question « 6. Concernant la qualité des produits quelle est votre appréciation des critères ci-après ? ». Le degré de satisfaction des services est lié aux questions :
« 8. Globalement êtes-vous satisfait du niveau de compétences de vos interlocuteurs ? »
« 9. Lorsque vous formulez une demande, êtes-vous satisfait de la réponse apportée par Eurocob ? »
« 10. Etes-vous satisfait du respect de vos souhaits de livraison ? »
« 11. Etes-vous satisfait de la qualité du transport ? »
« 14. Avez-vous été satisfait de la réactivité de nos équipes sur ce problème ? »
« 15. Etes-vous satisfait de la solution apportée à votre problème ? »
#. Pour la performance « Sécurité » : suivre l’indicateur de taux d’incidents déclarés ; #. Pour la performance « Qualité » :
Faire de sorte que les remarques faites lors des audits internes ne soient pas à nouveau identifiées lors des audits externes (clients ou ISO/GMP), sauf pour les cas particuliers nécessitant la mise en place de la procédure d’investissement ;
Suivre le taux de réalisation des actions d’un audit qualité interne à l’autre.
Ces indicateurs sont définis en annexe 1. Ils intègrent également le niveau à atteindre pour l'exercice 2023.
4.3 Détermination de l’intéressement global
La prime globale d'intéressement (I) attribuée aux bénéficiaires est calculée comme suit : I = [ (IP)%+(IR)% ]* (R) AVEC (R) l’EBIT, (IP)% le pourcentage retenu de l’indicateur de performance, (IR)% le pourcentage retenu de l’indicateur de résultat.
Le montant de la prime globale d’intéressement, prélèvements sociaux inclus, ne pourra excéder un plafond correspondant à 10 % de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ du présent accord.
Article 5 : Répartition de l’intéressement
La répartition du montant global de l’intéressement sera effectuée pour 50% proportionnellement au salaire perçu par chaque bénéficiaire et pour 50% proportionnellement au temps de présence de chaque bénéficiaire dans les conditions suivantes : .Pour les périodes d'absence pour congé de maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle et toutes périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant la même période s'ils avaient travaillé. .Par salaire perçu, il convient d'entendre : Le salaire annuel brut de l'exercice hors prime d'ancienneté, salaire variable, prime d'objectifs de progrès et toute autre prime. Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à l'entreprise que pendant une partie de l’exercice.
Article 6 : Versement de l’intéressement
L'intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé à chaque bénéficiaire avant le premier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Avantages fiscaux et sociaux
Les sommes versées au titre de l`intéressement n'ont pas le caractère de salaire et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité sociale. Elles sont exonérées des cotisations de sécurité sociale mais entrent dans l'assiette des cotisations dues au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques sauf à profiter des dispositions autorisant leur non-imposition.
Plan Epargne Entreprise
Les salariés bénéficiaires d'une somme au titre de l’intéressement prévu par le présent accord auront la possibilité d'en verser tout ou partie au Plan Epargne Entreprise mis en place au sein d'EUROCOB. Ils disposeront, avant le versement, d'un délai de 15 jours pour en faire la demande. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 7 : Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective
L'application du présent accord sera suivie par les parties signataires qui se réuniront autant que nécessaire à la demande des parties et à chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits d'intéressement en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il sera possible aux salariés de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à leur disposition 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Information individuelle
Conformément à l'article R. 441.3 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de la société. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye. Cette fiche comportera en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition de l'intéressement, telles qu'elles résultent du présent accord, et mentionnera notamment le montant global de l’intéressement, le montant retenu au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S., et la part qui revient au salarié. En ce qui concerne les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise le jour du paiement de la prime d'intéressement, il est expressément convenu qu'il leur appartiendra d'informer la société de l'adresse à laquelle l’intéressement doit leur être versé. S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront versées au Trésor Public.
Animation du contrat d'intéressement
Afin d'informer et de mobiliser régulièrement les salariés, le suivi des différents critères sera abordé lors des réunions du Comité Social et Economique (CSE) et au travers des indicateurs mensuels de l’entreprise.
Article 8 : Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d’abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 9 : Publicité
Dans les 15 jours suivant sa conclusion, le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera à la diligence de l'entreprise adressé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), par dépôt sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés au service du personnel. De même, dès approbation du budget par l’actionnaire, les objectifs annuels seront déposés chaque année auprès de la DREETS.
