La Société EURODEP, n° URSSAF 763.166.252.51.03. Dont le siège social est situé 39/41 rue des Augustins 76040 ROUEN CEDEX représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et XXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines.
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise régulièrement convoquées représentées par : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, Force Ouvrière ; Madame XXXXXXXXXXXXX, et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Préambule Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction d’Eurodep représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX – Directeur Général et Madame XXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines et les représentants de la délégation syndicale régulièrement convoquée. Les parties se sont rencontrées pour une première réunion le 08 avril 2024 à 10h, puis le 23 avril 2024 à 14h. Pour les besoins de la négociation, des informations ont été communiquées par la direction concernant, les effectifs, la rémunération, les embauches, la sous-traitance.
En Annexe de l’accord les documents remis :
Grilles de salaire de base applicable dans l’entreprise au 01/01/2024.
Répartition des AI par statut et par sexe – année 2023
Répartition des primes par type de primes – année 2023
Moyenne par statut et par coefficient des primes – année 2023
Masse salariale 2020 ; 2021 ; 2022 ; 2023
Montant de la sous-traitance (intérim) - années 2021 2022 2023
Répartition des salariés par statut et par sexe année au 31/12/2023.
Moyenne des salaires par coefficient au 31/12/2023
Nombre de salarié par coefficient au 31/12/2023
Ancienneté moyenne par coefficient au 31/12/2023
Nombre de salarié par coefficient et par sexe au 31/12/2023
Temps de travail moyen par coefficient sur l’année 2023
Emplois prévisionnels sur l’année 2024.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu que les thèmes liés au points suivants :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail seront abordé le 09/04/2024 ;
Le temps de travail sera abordé le 17/09/2024 ;
L’intéressement, participation sera abordé le 19/11/2024.
Un accord entre la direction générale et les organisations syndicales FO a été conclu. La direction a rappelé que, l’entreprise évolue depuis plusieurs années dans un contexte économique complexe. Les organisations syndicales ont rappelé, également, la perte importante de pouvoir d’achat que subissent les salariés du fait d’une inflation galopante ces dernières années. A noter, que cette inflation se stabilise sur le début d’année 2024. Lors de ces négociations, les organisations syndicales représentatives ont fait part de différentes revendications auxquelles la direction a répondu. La direction a également fait part de ses propositions. Au terme de ces négociations les parties se sont accordées sur les points précisés ci-après. Il a été convenu :
Augmentation générale des salaires :
Au 1/06/24 : + 1,5 % pour tous les salariés à l’exception des cadres ayant moins de 6 mois d’ancienneté à cette date ; incluant la grille des salaires de base applicable au sein d’EURODEP ;
Au 1/12/24 : + 0,7 % pour les salariés non cadres incluant la grille des salaires de base applicable au sein d’EURODEP ;
Au 1/12/24 : + 0.5 % pour les salariés cadres, ayant plus de 6 mois d’ancienneté à cette date ;
Versement d’une PPV (Prime de Partage de la Valeur) :
Au 1/06/2024 : d’un montant de 700 € pour tous les salariés ayant un minimum de 6 mois d’ancienneté (100 € pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois).
Dans le contexte actuel de baisse de l’inflation (2,3 % en glissement annuel en mars), l’accord que nous avons conclu va se traduire par un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés. Cet accord représente un effort important de l’entreprise. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail. Ainsi une fois expiré, le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Fait à Mitry Mory, le 23 avril 2024.
Pour la société EURODEP, Pour la délégation Syndicale FO,
