ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La Société EUROFENCE SCOP., dont le siège social est situé rue de la Gare 52110 DOULEVANT LE CHATEAU, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
et :
L'organisation syndicale F.O., représentée par , délégué syndical,
L'organisation syndicale CFE CGC., représentée par , délégué syndical,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif au Compte Epargne Temps.
Préambule
Le présent accord a pour objet de créer un Compte Epargne Temps (C.E.T.) permettant aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Il s'inscrit dans le cadre des différentes négociations annuelles sur la durée du travail et l'aménagement du temps de travail et vise à prendre en compte les attentes des salariés qui souhaitent disposer d'une souplesse accrue dans une gestion plus personnalisée et pluriannuelle de leur temps de travail tout en restant compatible avec l'organisation de leur service.
Cet accord est régi par l'article L 3151-1 et suivants du Code du Travail et les lois N° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat et 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail.
Le C.E.T. permettra à chaque salarié(e) qui le désire, et qui remplit les conditions ci-dessous mentionnées, de se constituer sur plusieurs années un capital temps en vue d'indemniser totalement ou partiellement un certain nombre de congés (voir article 4), ou encore de bénéficier d’une rémunération à court terme ou différée.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Tout salarié, comptant dans la Société ou le Groupe au moins six mois d’ancienneté, peut volontairement alimenter un compte épargne temps (C.E.T.).
La première alimentation du C.E.T. déclenche l’ouverture d’un compte individuel qui sera géré par le service du personnel. L’alimentation sera faite par écrit par le salarié selon la procédure définie à l’article 2.
Article 2 : Constitution de l’épargne
Le salarié fait parvenir au Service du Personnel sa demande d’épargne temps, il faudra indiquer le nombre et la provenance des jours ouvrés qu’il souhaite épargner. Pour les jours de congés, la demande sera faite par l’employeur auprès de la caisse de congés payés contre signature du salarié demandeur. Les versements dans le CET, dans les limites prévues à l’article 3 ci-dessous, pourront intervenir tout au long de l’année calendaire en utilisant l’imprimé de demande de versement prévu à cet effet.
Article 3 : Modes d’alimentation
Le C.E.T. pourra être alimenté, au choix du salarié, et dans la limite de 20 jours ouvrés par an avec un plafond total de 90 jours, par les éléments en temps suivants :
Les jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an et uniquement au titre de la 5ème semaine, ainsi que les jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté) dans leur totalité chaque année.
Après demande expresse, la caisse de congés versera au salarié le montant net des congés déclarés comme habituellement. L’entreprise déduira en absence le même nombre de jours sur le salaire et reversera le montant dans le C.E.T. Cette opération aura pour effet d’annuler en quelque sorte le versement fait par la caisse que ce soit en termes d’encaissement pour le salarié, en termes de cotisations salariales et patronales et en termes fiscal.(le supplément perçu par le salarié correspondra à l’application de la règle du 10ème ainsi que de la prime sur congé principal)
Les jours de Réduction du Temps de Travail (R.T.T.) pour les catégories concernées et dans la limite de 7 jours ouvrés par an.
Les jours de repos accordés aux salariés cadres ou non cadres soumis à un forfait annuel en jours dans la limite de 7 jours par an.
Les heures qui auront été mises en compte pour récupération à la demande du salarié dans le courant de l’année (voir fonctionnement des heures en compte et plafonnement annuel dans la Négociation Annuelle Obligatoire) et qui n’auront pas été prises avant la fin de l’année pendant laquelle elles auront été stockées, pourront être transférées par journée complète de 7 heures dans le C.E.T, à hauteur de 35 heures (limite du compte d’heures).
L’unité de compte sera le jour ouvré. L’unité « jour » correspond à l’horaire de référence du salarié au moment de l’alimentation. (7 heures à ce jour)
Article 4 : Possibilités d’utilisation du compte
Le CET peut être utilisé soit pour indemniser, en tout ou partie, un congé, rémunérer un passage à temps partiel, anticiper un départ en retraite, racheter des cotisations d’assurance vieillesse, alimenter un PEE, ou bénéficier exceptionnellement d’une rémunération complémentaire, dans la limite d’une partie des droits acquis, c'est-à-dire, hors jours de congés.
Article 4.1 : Cas généraux d'utilisation du CET
Dès qu’un salarié aura accumulé une durée minimale de 5 jours ouvrés sur son C.E.T., il pourra l’utiliser pour rémunérer en tout ou partie l’un des congés suivants :
congé parental d’éducation,
congé sabbatique, pour convenance personnelle.
Sous réserve de l'accord de la hiérarchie, les congés pris dans le cadre du C.E.T. peuvent être éventuellement accolés :
aux congés payés principaux (dans la limite de 2 semaines de CET)
ou au congé maternité.
Le salarié devra prévenir l’entreprise de sa demande de départ en congé :
- au minimum 1 mois avant le 1er jour du congé envisagé si son congé est inférieur ou égal à 2 semaines,
- au minimum 4 mois avant le 1er jour du congé envisagé si le congé est supérieur à 2 semaines, sachant que l’employeur aura la faculté de différer de 3 mois au plus la date de départ en congé si la durée envisagée est supérieure à 2 semaines.
Une réponse devra être faite au salarié dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Article 4.2 : La rémunération d’un passage à temps partiel
Dès qu’un salarié aura accumulé une durée minimale de 5 jours ouvrés sur son C.E.T., il pourra l’utiliser pour rémunérer en tout ou partie les heures non travaillées dans les cas suivants :
réduction du temps de travail pour convenance personnelle,
réduction du temps de travail dans la limite fixée à l’article L1225-47 et suivants du code du travail (reprise d'activité à temps partiel après maternité ou adoption),
réduction du temps de travail en cas de maladie prolongée, d’accident ou de handicap grave d’un enfant à charge.
Article 4.3 : Anticipation d’un départ en retraite (cessation progressive ou totale d'activité)
Le C.E.T. pourra être utilisé pour permettre à tout salarié de plus de 55 ans de cesser son activité professionnelle de manière progressive ou totale, avant la date à laquelle il pourra faire valoir ses droits à la retraite au taux plein, sans coefficient d'abattement.
La durée sera à déterminer en accord avec la hiérarchie, et en tout état de cause prendra fin à l’échéance normale du départ en retraite.
Article 4.4 : Rachat de cotisations d’assurance vieillesse
Le CET peut aussi permettre de racheter des trimestres ou années de cotisations manquantes pour le calcul de la pension de retraite, sur présentation du justificatif du rachat délivré par la caisse de retraite compétente.
Article 5 : modalités pratiques en cas d’utilisation du CET pour un congé
Article 5.1 : Demande de prise de congé
Tout salarié souhaitant utiliser son épargne devra faire une demande d’absence en indiquant la mention « CET » et la présenter pour accord à son responsable hiérarchique, la réponse à la demande étant alors effectuée par le service du personnel.
La prise de congé ne peut se faire que par jour entier.
Article 5.2 : Rémunération de l’épargne : la perception d’une indemnité
Lors de l’utilisation de son C.E.T., le salarié percevra une indemnité égale au nombre de jours de congés pris, multiplié par le taux de salaire journalier perçu au moment de la prise du congé capitalisé dans le CET.
Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante :
SJ = salaire horaire de base X 7 heures
Les calculs seront effectués avec deux décimales après la virgule.
L’indemnité sera versée à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.
L’indemnité a la nature de salaire ; en conséquence elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
Article 6 : Régime du congé épargne temps
Article 6.1 : Ancienneté
Le congé épargne temps n’est pas interruptif d’ancienneté, quelle que soit sa durée.
Article 6.2 : Maladie pendant le congé
Le contrat de travail étant suspendu pendant le congé, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Article 6.3 : Capitalisation des congés payés et des jours de RTT
Les jours de congés pris dans le cadre du C.E.T. permettront de capitaliser des jours de congés payés. En revanche ils n’ouvriront pas droit à des jours de R.T.T.
Article 7 : Statut du salarié pendant le congé épargne
Le contrat de travail du salarié est suspendu. En particulier, le salarié est pris en compte dans les effectifs et continue à être électeur et éligible aux élections représentatives.
Article 7.1 : Régime de remboursement de frais de santé
Le salarié continue d’être couvert lors de sa (ou de ses) période(s) d’inactivité.
Les cotisations salariales et patronales sont payées respectivement par le salarié et l’entreprise, dans les mêmes conditions que si le salarié était en activité dans l’entreprise sur la base de l’indemnité qu’il perçoit.
Article 8 : Reprise d’activité
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération et d’une qualification au moins équivalente, sauf lorsque le compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité.
Article 9 : Absence d’utilisation du compte
Article 9.1 : Renonciation par le salarié à son C.E.T.
Article 9.1.1 : Indemnisation soumise à condition de délai
Les salariés pourront renoncer à l’utilisation de leur C.E.T., sans préjudice des cas prévus à l’article 9-1-2, au plus tôt 5 années après la première alimentation de leur compte, quel que soit le nombre de jours inscrits dans le CET au moment de la renonciation. Ils percevront alors une indemnité correspondant aux droits qu’ils ont acquis qui sera calculée conformément à l’article 5.2. Le salarié fera parvenir au service du personnel sa demande de renonciation établie sur papier libre.
Les salariés qui usent de cette faculté ne pourront pas ouvrir un nouveau C.E.T. avant un délai de 1 an.
Article 9.1.2 : Indemnisation autorisée sans condition de délai
Les titulaires d’un C.E.T. peuvent se faire indemniser l’intégralité de leur épargne sans délai minimum dans les cas suivants :
- Mariage du salarié, ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) par le salarié.
- Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un enfant puis de chaque enfant suivant.
- Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS.
- Invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS (invalidité de 2ème et 3ème catégorie prévue à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale).
- Décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
- Situation de surendettement du salarié, constatée par le président de la commission de surendettement des particuliers, ou par le juge.
- Rachat de cotisations d’assurance vieillesse (voir § 4.5)
Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant aux droits épargnés calculés selon la méthode de l’article 5.2.
Article 9.2 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture de contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits épargnés calculés selon la méthode de l’article 5.2 ; les droits acquis dans le CET ne peuvent donc être pris dans la période du préavis, sauf le cas particulier d’anticipation d’un départ en retraite.
Article 9.3 : Décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droits perçoivent une indemnité correspondant aux droits épargnés du salarié à son décès. Elle est calculée selon la méthode de l’article 5.2.
Article 10 : Tenue et suivi des comptes individuels
Le compte épargne temps de chaque salarié sera mis à jour après chaque alimentation du compte, ou prise effective de congé. Un compte individuel tenu par le service du personnel et consultable par l’intéressé.
Article 11 : Durée - Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juillet 2018.
Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des Parties signataires.
Les parties signataires se rencontreront de nouveau en cas de changement significatif dans les dispositions législatives ou conventionnelles relatives au CET.
Par ailleurs, l’application de cet accord donnera lieu à information à l’occasion des négociations annuelles sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord a été soumis à l’information du Comité d’Entreprise lors de sa séance du 25 juin 2018.
Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de la Formation professionnelle sous la forme d’un exemplaire original et d’un exemplaire sur support informatique ; il sera enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de CHAUMONT.
Par ailleurs il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Doulevant le Château,
Le 1er juillet 2018
Pour la Société
M.
Le Délégué Syndical F.O. Le délégué syndical CFE CGC . M. M.
