Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés,
La société XXX, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Madame XXX, Déléguée syndicale C.G.T,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 24 septembre, 21 octobre et 10 décembre 2024 pour négocier sur le thème relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’organisation syndicale a fait part de ses demandes, à savoir :
Modifier les modalités d’attribution de la prime d’assiduité, en impactant qu’un seul mois en cas d’absence (contre deux mois actuellement) ;
Augmenter le montant des subventions versées au budget des activités sociales et culturelles du CSE ;
Mettre en place des titres-restaurant.
Après échanges et concessions réciproques, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Article 1er – Objet
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXX.
Article 3 – Contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles
Les parties rappellent que le financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique est assuré par une contribution patronale d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale plafonnée brute de l'entreprise.
À compter du 1er janvier 2025, le financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique sera assuré par une contribution patronale d’un montant annuel équivalent à 0,60 % de la masse salariale plafonnée brute de l'entreprise. Un quart de la subvention des activités sociales et culturelles est versé à la fin de chaque trimestre par virement sur le compte bancaire du comité social et économique.
La masse salariale brute de l'entreprise qui sert de référence pour le calcul de la contribution patronale est constituée, conformément aux dispositions de l’article L2312-83 du Code du travail, par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Les parties légalement autorisées à demander la révision du présent accord pourront le faire en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte (s) de remplacement ;
dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
en cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L2261-1 du Code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être totalement ou partiellement dénoncé à tout moment par les parties signataires, en respectant le délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront faire l’objet d’une dénonciation partielle, à charge pour la partie à l’origine de la dénonciation de préciser explicitement et par écrit les dispositions dénoncées.
En cas de dénonciation partielle, les autres dispositions de l’accord, non concernées par la dénonciation, conserveront tous leurs effets.
Dans le cas d’une dénonciation partielle, les dispositions dénoncées de l'accord continuent de produire effet jusqu’à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, sans faire obstacle au maintien en vigueur des autres dispositions – non dénoncées – du présent accord.
Article 7 – Dépôt, publicité et notification de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dreux.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Senonches, le 10 décembre 2024
Pour la Direction : Pour l’organisation syndicale représentative :
Monsieur XXX Madame XXX Directeur Général Adjoint Déléguée syndicale C.G.T
