, dont le siège est situé 75 A Avenue de Pascalet, S.A.S. au capital de 300.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 341 460 293 00044, représentée par **************, Présidente, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
(ci-après désignée, « la Direction »),
ET :
Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel de la société EUROFINS ADME BIOANALYSES,
(ci-après désignés, « la DUP »),
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Soucieuses de préserver la qualité du dialogue social dans ce nouveau cadre légal, la Direction et les membres de la Délégation Unique du Personnel ont souhaité engager une négociation afin de fixer par accord les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, qui prendra effet à l’occasion des prochaines élections professionnelles, prévues au cours du second semestre 2019. Les discussions commencées le 28 août 2019, ont conduit à la signature du présent accord dans lequel, les parties ont souhaité :
réaffirmer la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de la société Eurofins ADME BIOANALYSES et,
rappeler que dans ses missions, le Comité Social et Economique veillera notamment à l’application de la règlementation du travail et contribuera à la protection et à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés dans l’entreprise.
La mise en place du Comité Social et Economique donnera lieu, en sus du présent accord, à la signature d’un protocole d’accord préélectoral.
A l’issue des discussions entre la Direction et les membres de la Délégation Unique du Personnel, les parties ont convenu des principes et des modalités décrits dans cet accord.
SOMMAIRE
Mise en place du Comité Social et Economiquepage 3
Comité Social et Economique page 3
2.1Attributions du CSE 2.2Composition du CSE 2.3Bureau du CSE 2.4Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Fonctionnement du CSEpage 5
3.1Durée et nombre de mandats 3.2Réunions du CSE 3.3Ordre du jour et convocation aux réunions du CSE 3.4Transmission des informations aux membres titulaires et suppléants du CSE 3.5Votes du CSE
Procès-verbaux des réunions du CSE
Commission de Santé, Sécurité et Conditions de travail – CSSCT- du CSE page 8
Mise en place volontaire
Attributions
Composition et désignation (art. L. 2315-39 du Code du travail)
Fonctionnement
Moyens
Consultations du CSE et délais page 10
Informations et consultations récurrentes du CSE
Informations et consultation ponctuelles du CSE
Délais de consultations du CSE
Moyens du CSE page 12
Heures de délégations des membres titulaires du CSE
Formations des membres du CSE
Local du CSE
Règlement intérieur du CSE
Base de Données Economiques et Sociales –BDES-
Ressources du CSE page 14
Dévolution des biens
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Subvention de fonctionnement du CSE
Transfert de l’excédent annuel d’un budget à l’autre
Dispositions finales page 15
Domaines non traités par l’accord
Application de l’accord
Date d’effet et durée de l’accord
Révision et dénonciation de l’accord
Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Mise en place du Comite Social Economique
Le présent accord couvre exclusivement le périmètre de la Société Eurofins ADME BIOANALYSES.
Comité Economique et Social
2.1Attribution du CSE
En application des dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans et le nombre de mandats électifs successifs est limité à 3 mandats réalisés dans leur totalité.
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique exerce les attributions dévolues aux anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – C.H.S.C.T.).
Dans ce cadre, le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés en permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.
Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (articles L.2312-8 et suivants du Code du Travail).
Il exerce également une mission en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de l’entreprise.
2.2Composition du CSE
Le Comité Social et Economique est composé de l’employeur et d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en fonction des effectifs de l’entreprise (article R.2314-1 du Code du Travail).
2.2.1Présidence du CSE
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur, ou son représentant dûment mandaté à cet effet, éventuellement assisté de trois personnes de son choix ayant voix consultatives en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, afin d’éclairer l’instance et apporter l’expertise nécessaire.
2.2.2Représentants du personnel au CSE
La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus (article L.2314-33 du Code du Travail).
Au regard de l’effectif de la Société Eurofins ADME BIOANALYSES, compris entre 50 et 74 salariés, le nombre de représentants du personnel au Comité Social et Economique sera de 4 titulaires et 4 suppléants.
2.3Bureau du CSE
Le bureau du Comité Social et Economique est composé :
d’un secrétaire,
d’un secrétaire adjoint,
d’un trésorier,
d’un trésorier adjoint.
2.3.1Secrétaire et secrétaire adjoint
Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Il est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas d’absence. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants.
En l’absence du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance sera désigné lors d’une réunion.
2.3.2Trésorier et trésorier adjoint
Le trésorier est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Il est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique, procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au comité social et économique et est responsable des fonds ainsi perçus.
Le trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions et occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes, en cas d'indisponibilité du trésorier.
Les prérogatives des secrétaire et trésorier sont définies par la loi, notamment :
l’établissement de l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique et des procès-verbaux des réunions (articles L.2315-29, L.2325-34, R.2325-25 du Code du Travail) pour le secrétaire ;
la gestion des ressources et la tenue de la comptabilité de l’instance pour le trésorier.
Leur désignation se fait à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants, tous collèges confondus, au cours de la première réunion du Comité Social et Economique suivant les élections professionnelles et dans les conditions prévues par le Code du Travail.
2.4Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Depuis le 1er janvier 2019, le Comité Social et Economique doit désigner, parmi ses membres, un
référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
Cette
désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ce référent doit obligatoirement être un membre du Comité Social et Economique mais pas nécessairement un
membre titulaire. Le référent peut être un membre suppléant.
Il n'est pas nécessaire que ce référent appartienne à la
Commission Santé Sécurité et Condition de Travail.
Fonctionnement du CSE
3.1Durée et nombre de mandats
En application des dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois mandats réalisés dans leur totalité.
3.2Réunions du CSE
Le Comité Social et Economique se réunit à raison d’au moins une réunion ordinaire tous les 2 mois, sans pouvoir être inférieure à 6 réunions annuelles ordinaires.
Quatre de ces réunions (une par trimestre) portent sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La première réunion du Comité Social et Economique se tiendra en janvier 2020, mois de l’entrée en fonction de la nouvelle instance.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.2315-18 du Code du Travail), des réunions exceptionnelles peuvent également être organisées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres titulaires du Comité Economique et Sociale, si la situation ou l’actualité de l’entreprise le justifie.
3.2.1Participation aux réunions du CSE
Seuls les membres titulaires du CSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires.
Les membres suppléants ne peuvent assister à ces réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
3.2.2Membres du CSE aux réunions et règles de suppléance
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un membre titulaire absent à la réunion siègent aux réunions du Comité Social et Economique.
A l’issue des élections des membres du Comité Social et Economique, si tous les sièges titulaires ne sont pas pourvus, les suppléants peuvent siéger aux réunions du Comité Social et Economique sans que le nombre d’élus y assistant ne dépasse un total de 4, sans distinction de collège (hors remplacement de titulaire).
Le Représentant Syndical au Comité Social et Economique (si présent dans l’entreprise) et des personnes extérieures qualifiées peuvent également assister aux réunions du Comité Social et Economique, avec voix consultative, dès lors que l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique le justifie, notamment lorsque la réunion est consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail:
3.2.3Remplacement et suppléance des membres titulaires au CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du Travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions en raison de son décès, de sa démission, de la rupture de son contrat de travail, de la perte des conditions requises pour être éligible, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé :
par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire ou, à défaut d’organisation syndicale, sur la même liste que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale ou, à défaut d’organisation syndicale, sur la même liste que celle du titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation ou la même liste. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale ou, à défaut, la liste du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance.
Si après application des règles de suppléance mentionnées ci-dessus, un collège n’était plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, des élections partielles du Comité Social et Economique sont organisées, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de l’instance.
3.3Ordre du jour et convocation aux réunions du CSE
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté conjointement entre le Président et le secrétaire du Comité Social et Economique ou le secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier, dans les conditions fixées par la loi (article L.2315-29 du Code du Travail).
L’ordre du jour et la convocation aux réunions du Comité Social et Economique sont communiqués aux membres titulaires et aux membres suppléants du Comité Social et Economique au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.
La transmission de l’ordre du jour de la réunion aux membres suppléants du Comité Social et Economique a notamment pour objet de les informer afin qu’ils puissent, le cas échéant, remplacer un titulaire absent de la réunion.
L’ordre du jour et la convocation aux réunions du Comité Social et Economique sont également adressés aux Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique (si présents dans l’entreprise) ainsi qu’à certaines personnes étrangères au Comité Social et Economique dès lors que les réunions sont en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Concernant la première réunion du Comité Social et Economique, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour de la première réunion du Comité Social et Economique qui suit les élections est fixé unilatéralement par le Président.
3.4Transmission des informations aux membres titulaires et aux membres suppléants du CSE
Les informations jointes avec l’ordre du jour et la convocation aux réunions du Comité Social et Economique sont transmises par courrier électronique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, aux membres titulaires comme aux membres suppléants afin que ces derniers disposent des mêmes informations que les membres titulaires, leur assurant ainsi une parfaite information des points inscrits à l’ordre du jour, et ce notamment dans l’hypothèse où ils seraient amenés à remplacer un titulaire absent.
3.5Votes du CSE
Lors des votes, seuls les membres présents et disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire) sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique.
En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote. Il en est ainsi notamment des représentants syndicaux (si présents dans l’entreprise), des invités et des suppléants assistants aux réunions en cas de siège titulaire non pourvu (point 2.5.7).
Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes sont effectués. Le vote se fera à bulletin secret, le vote à main levée ne pourra être que l’exception.
3.6Procès-verbal des réunions du CSE
A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, le secrétaire de l’instance rédige un projet de procès-verbal dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
Le projet de PV est transmis en priorité au Président.
Dans un délai maximum de 5 jours suivant la transmission au Président, le Procès-Verbal est adressé à tous les membres du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants pour approbation lors de la réunion suivante.
Le PV une fois signé est ensuite communiqué aux salariés par courrier électronique et/ou affichage (avant approbation lors de la réunion suivante).
En cas de corrections à apporter au procès-verbal par les membres du Comité Social et Economique, dont l’employeur, les propos modifiés sont réintégrés au Procès-Verbal en remplacement des propos initialement rédigés. En cas de désaccord, la position de chaque partie intéressée est reprise en annexe au Procès-Verbal.
Lorsque cela est nécessaire, l’employeur peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal. Le secrétaire dispose alors d’un délai de 3 jours pour établir cet extrait. L’extrait de Procès-Verbal comporte à minima la date de la réunion, le nom des personnes présentes et excusées, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, ainsi que l’avis rendu par le Comité Social et Economique.
4.Commission DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL -CSSCT- du CSE
4.1Mise en place en place volontaire
L’effectif de la société Eurofins ADME BIOANALYSES étant inférieur à 300 salariés au 30 septembre 2019, la mise en place d’une Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail du Comité Social et Economique n’est pas obligatoire au sein de l’entreprise.
Toutefois, compte tenu du secteur d’activité de l’entreprise, les parties conviennent de créer cette Commission, démontrant ainsi leur intérêt pour les sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La mise en place de cette Commission est, de plus, de nature à favoriser le bon déroulement des réunions de Comité Social et Economique.
Il n’est pas créé d’autres Commissions au sein du Comité Social et Economique.
4.2Attributions
La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, toutes les attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert qui appartient au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales, et qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.
De même, en cas de consultation du Comité Social et Economique sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique participant au vote et non pas par la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail qui n’a pas d’attribution consultative.
La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans le cadre des dispositions de l’article L 2312-13 du Code du Travail. Elle constitue également la délégation des salariés en cas d’enquête interne en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
4.3Composition et désignation (art. L. 2315-39 du Code du travail)
4.3.1L’employeur
L’employeur ou son représentant dûment mandaté préside les réunions du CSE traitant des points de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
. Il a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs, appartenant à l'entreprise et choisis en dehors de la Commission.
Toutefois, l’employeur et ces collaborateurs ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ces derniers disposent d’une voix consultative.
4.3.2Les représentants du personnel au CSE élus à la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail
La Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail comprend parmi ses membres au moins 3 représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses élus (titulaires ou suppléants)
Les membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du CSE traitant des points de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.
4.4Fonctionnement
4.4.1Fréquence des réunions
Les réunions du CSE traitant des points de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ont lieu au moins une fois par trimestre, soit au minimum 4 réunions par an.
4.4.2Convocation et ordre du jour
Les réunions du CSE traitant des points de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail se font sur convocation de son Président ou de son représentant dûment mandaté. L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté conjointement entre le Président ou son représentant dûment mandaté, et le secrétaire du CSE.
Les convocations aux réunions du CSE traitant des points de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont adressées aux participants, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion, l’ordre du jour et les documents associés, le cas échéant, sont communiqués au moins 3 jours à l’avance (Article L.2315-30 du Code du Travail).
Sont invités à assister aux réunions du CSE traitant des points de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, avec voix consultative :
le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que,
le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail.
4.4.3Procès-verbal
Le procès-verbal des réunions de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est établi par le secrétaire du Comité Social et Economique ou le secrétaire de séance désigné.
Il est transmis aux membres de la Commission au plus tard 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Il consigne les délibérations intervenues lors de la réunion et les déclarations y sont consignées, le cas échéant. Son approbation par les membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est inscrite à l’ordre du jour de la réunion de la Commission qui suit et intervient à la majorité des membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail présents.
4.5Moyens
Les parties se sont accordées pour octroyer 5 heures de délégation par mois supplémentaires aux membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. Ces heures de délégation, en revanche, ne pourront faire l’objet d’un cumul ou d’un partage, au même titre que les heures de délégation relatives au mandat d’élu du Comité Social et Economique.
Les membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail désigneront, parmi eux, un secrétaire qui sera chargé de présenter les sujets sur lesquels ils travaillent à l’ensemble de la délégation du personnel.
Les membres de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail ne disposent pas, en tant que tel, du droit de vote lors des consultations relatives aux thématiques Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Seuls les élus titulaires pourront donner leur avis.
5.CONSULTATIONS du CSE ET DELAIS
5.1Informations et consultations récurrentes du CSE
Conformément aux articles L. 2312-22 du Code du Travail et suivants, le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les sujets décrits ci-dessous :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la Direction Générale de l'Entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre – Article L.2312-24 du code du travail.
Situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).
Les informations nécessaires à la consultation sur ces points sont mises à disposition des membres du Comité Social et Economique, notamment via la Base de Données Economiques et Sociales –BDES-.
En application de l’article L. 2312-19 du Code du Travail, il est convenu que les trois axes de consultations récurrentes sont soumis annuellement au Comité Social et Economique.
5.2Informations et consultations ponctuelles du CSE
Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 2312-37 du Code du Travail et suivants, le Comité Social et Economique est informé et consulté dans les cas suivants :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compression des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
opérations de concentration ;
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
5.3Délais de consultation du CSE
La consultation est un processus consistant à demander l'avis du comité social et économique avant de prendre une décision (C. trav. art. L. 2312-15).
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Conformément aux dispositions légales (article R. 2312-16 du Code du Travail), pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, les délais retenus dans le cadre des consultations du Comité Social et Economique, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, sont les suivants :
un mois dans le cas général,
deux mois en cas d'intervention d'un expert.
Le Comité Social et Economique est réputé avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais mentionnés ci-dessus.
6.MOYENS DU CSE
6.1Heures de délégation des membres titulaires du CSE
6.1.1Contingent d’heures mensuel
Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, fixé par la loi et qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (Art R2314-1 du Code du Travail).
Au regard de l’effectif de l’entreprise compris entre 50 et 74 salariés, chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique disposera d’un crédit d’heures de délégation mensuelle de 18 heures.
Les membres du Comité Social et Economique utilisent librement leur crédit d’heures, sous réserve d’une information préalable de leur supérieur hiérarchique. Il est précisé qu’il s’agit d’une information simple et non d’une demande d’autorisation.
6.1.2Mutualisation / annualisation des heures de délégation
Les membres suppléants du Comité Social et Economique ne bénéficient pas, en tant que tels, d’un crédit d’heures, contrairement aux membres titulaires. Toutefois, les membres titulaires du Comité Social et Economique ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures dans la limite de douze mois sur l’année civile (annualisation) et de répartir (mensualisation) ces heures entre les titulaires et les suppléants au Comité Social et Economique.
En application de l’article R. 2315-6 du Code du Travail, la mise en œuvre de ces règles ne peut pas conduire un membre du Comité Social et Economique à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Les membres du Comité Social et Economique doivent informer l’employeur, pris en la personne du représentant du service RH de l’entreprise, avant l’utilisation des heures annualisées ou mutualisées, sur la base d’un document écrit précisant, en cas de mutualisation, l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux.
6.1.3Heures de délégation
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les membres du Comité Social et Economique renseignent, au fur et à mesure, leurs heures de délégation dans l’outil de gestion du temps de travail HOROQUARTZ, afin d’assurer un suivi de ces heures. Les supérieurs hiérarchiques sont informés par les élus de leur prise d’heures de délégation.
Pour les Cadres en forfait en jours, par exception à leur statut, et conformément à l’article R. 2315-3 du Code du Travail, les heures de délégation sont calculées en heures et non en jours selon le principe suivant :
1 journée est égale à 8 heures,
½ journée est égale à 4 heures.
Il est convenu que ces heures sont fractionnables et peuvent en conséquence être prises sur plusieurs jours.
6.1.4Temps passé en réunion
En application des dispositions légales (articles L. 2315-11 et R. 2315-7 du Code du Travail), le temps passé en réunion du Comité Social et Economique ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires.
6.2Formation des membres du CSE
6.2.1Formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur.
6.2.2Formation santé, sécurité, conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre, notamment de :
développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du Travail, sur une durée de trois jours, non imputable au temps de délégation. Elle est financée par l’employeur.
6.3Locaux du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur est à la disposition du Comité Social et Economique. Tout autre matériel (imprimante, ligne téléphonique, etc…) est à la disposition du CSE dans l’établissement.
Ce local est situé dans l’enceinte de l’établissement (75 A avenue de Pascalet à Vergèze -30310-).
Les modalités d’utilisation de ces locaux sont définies dans le Règlement intérieur du CSE.
6.4Règlement intérieur du CSE
Le Comité Social et Economique détermine les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions dans un règlement intérieur.
Ce règlement ne peut pas comporter des clauses qui imposeraient à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
6.5Base de Données Economiques et Sociales –BDES-
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise - Art. R. 2312-7 du code du travail.
7.ressources DU CSE
7.1Dévolution des biens
Le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise d’Eurofins ADME BIOANALYSES sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Le Comité d’Entreprise devra décider, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Le Comité d’Entreprise procèdera à une clôture (bilan) de ses comptes, au plus près de la date de mise en place du Comité Social et Economique. Les comptes du Comité d’Entreprise feront l’objet d’une approbation lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise.
Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’affectations différentes. Ce point devra en conséquence être inscrit à l’ordre du jour de sa première réunion.
7.2Budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
En application de la règlementation, l’employeur verse chaque année une contribution pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique, selon les modalités prévues par l’article L. 2312-81 du Code du Travail.
En application de ces dispositions légales, et compte tenu des dispositions préexistantes en matière d’activités sociales et culturelles au sein d’Eurofins ADME BIOANALYSES, la contribution patronale annuelle destinée au financement des activités sociales et culturelles, est fixée à 0.60 % de la masse salariale brute de référence.
Pour le calcul de ladite subvention, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du Travail, la masse salariale brute prise en compte est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
7.3Subvention de fonctionnement du CSE
La subvention de fonctionnement du Comité Social et Economique est déterminée conformément aux dispositions légales (article L.2315-61 et suivants du Code du Travail). Au regard de l’effectif d’Eurofins ADME BIOANALYSES compris entre 50 et 74 salariés, la subvention de fonctionnement du Comité Social et Economique est donc de 0.20 % de la masse salariale brute de référence.
Pour le calcul de ladite subvention, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du Travail, la masse salariale brute prise en compte est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
7.4Transfert de l’excédent annuel d’un budget à l’autre
Sous réserve d’une délibération du Comité Social et Economique et de l’inscription dans la comptabilité qu’il est tenu de tenir, le Comité Social et Economique peut décider de transférer :
une partie du montant de l’excédent annuel de la subvention de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat,
tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite des plafonds légaux.
Dispositions finales
8.1Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions non traitées, réglées ou encadrées par les dispositions du présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
8.2Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord restent en vigueur avec la mise en place du CSE.
En revanche, tout accord portant sur les mêmes dispositions que le présent accord, cesse de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
8.3Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
8.4Révision et dénonciation du CSE
Le présent accord pourra être modifié à tout moment au cours de son application, sur demande de l’une des parties signataires, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.
Il pourra également être révisé ou dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux membres du CSE habilités à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée. Les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
La dénonciation du présent accord devra être réalisée dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.5Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par tout moyen : affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, ou autres supports disponibles dans l’entreprise (serveur, courrier électronique).
Fait à Vergèze, le 9/10/2019en 6 exemplaires originaux
***********Présidente______________________ Pour la société EUROFINS ADME BIOANALYSES La Délégation Unique du Personnel, représentée par :
