Changement de convention collective au 1er avril 2023
ENTRE :
La société Eurofins Agroscience Services, SAS au capital de 38 500 Euros, dont le siège social est situé 81 rue du Rival Haut, 82130 Lafrançaise, immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 338 768 674, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de président, Ci-après désignée par « Eurofins Agroscience Services SAS » ou « EAS » ou « la Société »,
D’une part,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la société Eurofins Agroscience Services SAS, Ci-après désignés « les membres titulaires du CSE »,
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc126072222 \h 3 Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc126072223 \h 3 Article 2 - Substitution de la convention nationale collective et sort des autres accords collectifs en vigueur PAGEREF _Toc126072224 \h 4 Article 3 – Mesures particulières concernant le sort des dispositions liées à l’ancienne convention collective nationale et à l’usage de la prime de 13ème mois PAGEREF _Toc126072225 \h 4 Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc126072226 \h 4 13ème mois résultant d’un usage et calcul du nouveau salaire brut PAGEREF _Toc126072227 \h 4 Classification coefficient collectif PAGEREF _Toc126072228 \h 5 Autres dispositions conventionnelles applicables avant le 1er avril 2023 PAGEREF _Toc126072229 \h 5 Article 4 - Dispositions finales PAGEREF _Toc126072230 \h 5 Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc126072231 \h 5 Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc126072232 \h 6 Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc126072233 \h 6
Préambule
La société Eurofins Agroscience Services SAS (initialement Agrisearch) a été créée en 1986, et avait initialement pour activité « recherches et développement, entre autres sciences physiques et naturelles ». Elle relevait ainsi de la convention collective des Industries Chimiques IDCC 0044. Dans le cadre de l’évolution de l’activité de la société Eurofins Agroscience Services SAS, le code APE a lui aussi évolué en date du 20/12/2022. En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la société Eurofins Agroscience Services SAS ont été automatiquement mis en cause le 20/12/2022. Ainsi tous les salariés de la société Eurofins Agroscience Services SAS continuent de bénéficier du statut collectif qui leur était applicable avant la date de mise en cause pendant une durée de préavis de 3 mois. A l’issue de cette période de préavis de 3 mois, les conventions et accords collectifs continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois. C’est dans ce cadre, poursuivant une volonté commune de forger une même culture d’entreprise au sein du réseau Eurofins Agroscience Services Field en France et de progresser sur le terrain de l’harmonisation, que les Parties se sont rapprochées afin de négocier le présent accord, de rappeler les accords applicables au sein de la société Eurofins Agroscience Services SAS et d’adapter certaines mesures issues de la convention collective nationale Industries chimiques IDCC 0044 et d’usage. Le présent accord est le résultat de ces négociations avec les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de la société Eurofins Agroscience Services SAS.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Eurofins Agroscience Services SAS. Il est conclu au niveau de la société et s’applique à tous les établissements de l’entreprise. Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail du fait de l’évolution de l’activité de la société Eurofins Agroscience Services SAS. Ainsi, à compter du 1er avril 2023, l’intégralité des dispositions de la convention collective nationale des Industries Chimiques IDCC 0044 cessera de s’appliquer dans la société et se verront substituer immédiatement les dispositions prévues par le présent accord.
Article 2 - Substitution de la convention nationale collective et sort des autres accords collectifs en vigueur
A compter du 1er avril 2023, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils des sociétés de conseils (SYNTEC IDCC 1486) s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société Eurofins Agroscience Services SAS. Les accords atypiques d’entreprises resteront en vigueur à savoir l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 18/03/2018, l’accord d’intéressement du 01/12/2020 ainsi que la charte de télétravail.
Article 3 – Mesures particulières concernant le sort des dispositions liées à l’ancienne convention collective nationale et à l’usage de la prime de 13ème mois
Prime d’ancienneté
A partir du 1er avril 2023, la prime d’ancienneté liée à la convention collective nationales des industries chimiques pour les salariés concernés sera intégrée au salaire brut de base afin qu’aucun salarié de la société ne subissent de diminution de ses revenus annuels. A la date de signature de ce contrat, plusieurs salariés dont l’ancienneté est inférieure à 15 ans n’ont pas atteint le plafond de la prime d’ancienneté. Il leur sera appliqué automatiquement à leur date anniversaire les % d’augmentations ci-dessous équivalentes à celles qu’ils auraient bénéficié si la convention collective nationale des industries chimiques n’avait cessé d’être appliquée :
Ancienneté
Montant de la prime d’ancienneté en % du salaire brut
% d’augmentation prévue
3 ans 3% +3% 6 ans 6% +3% 9 ans 9% +3% 12 ans 12% +3% 15 ans 15% +3%
13ème mois résultant d’un usage et calcul du nouveau salaire brut
A la signature de ce présent accord de substitution, la prime de 13ème découle d’un usage d’entreprise. Il a été dénoncé individuellement à tous les salariés de l’entreprise par courrier recommandé avec AR le 31/01/2023. Son calcul est réalisé comme suit : Prime de 13ème mois = salaire mensuel de base + prime d’ancienneté
A compter du 1er avril 2023, la prime de 13ème mois sera intégrée au salaire mensuel de base pour 1/12ème de son montant. Cas particulier de la 1re année : 3/12ème correspondant au 1er trimestre + 1/12ème intégré au salaire brut d’avril, versé en avril 2023, puis 1/12ème intégré au salaire brut mensuel.
Classification coefficient collectif
A compter du 1er avril 2023, les salariés de la société Eurofins Agroscience Services verront leur classification (niveau/coefficient) modifiées selon le tableau d’équivalence ci-dessous :
Niveau/ Coefficient de la CCN Industries Chimiques
Coefficient/Position de la CCN Syntec
I / 140 1.1 / 240 IV / 235 2.2 / 310 IV / 250 3.1 / 400 IV / 300 2.2 / 130 V / 350 2.3 / 150 V / 460 3.2 / 210
Autres dispositions conventionnelles applicables avant le 1er avril 2023
Les autres dispositions liées à l’application de la convention collective nationale des industries chimiques cesseront de plein droit au 1er avril 2023, que celles-ci soient plus ou moins favorables aux salariés de la société Eurofins Agroscience Services SAS au profit des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études.
Article 4 - Dispositions finales
Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er avril 2023.
Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa durée d’application, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lafrançaise.
Fait à Lafrançaise, en 3 exemplaires, le 31/01/2022,
Pour Eurofins Agroscience ServicesPour les membres titulaires du CSE d’EAS
Monsieur XXXMonsieur XXX En sa qualité de Président, En sa qualité de membre titulaire du CSE
Monsieur XXX En sa qualité de membre titulaire du CSE
