ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
LES PARTIES
Entre
La Société
Eurofins AmatsiAquitaine dont le siège social est situé Zone Industrielle d’Artigues, Avenue Gay Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 830 068 458, représentée par Madame X, en sa qualité de Secrétaire générale.
La Société est ci-après désignée par « Eurofins AAQ ».
D’une part
Et
Le
Comité Social et Economique (CSE) de la Société Eurofins AmatsiAquitaine, représenté par Monsieur X et Monsieur X, représentants le CSE.
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail et des accords de branche en vigueur, a pour objet :
de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Société Eurofins AmatsiAquitaine relevant de la convention collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC),
de permettre ainsi aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
les conditions d'alimentation et de gestion en temps du CET,
les conditions d'utilisation des droits affectés sur le CET,
les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET.
L'accord d'entreprise peut déroger à l'accord de branche en l’absence d'interdiction expresse de ce dernier (art. L. 2253-3 alinéa 2 du Code du travail).
Sans remettre en cause l’objet même du Compte Epargne Temps (CET), la Direction et les membres du Comité Social et Economique tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de congés payés et de réduction du temps de travail.
Les clauses figurant dans le présent accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l'administration à la date de signature de l'Accord.
Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.
Article 1 – Champs d’application
Cet accord a vocation à s’appliquer aux salariés des sites et établissements français de la société Eurofins AmatsiAquitaine.
Si de nouvelles sociétés françaises devaient être intégrées à 100 % au sein de I’entreprise, ou si de nouveaux établissements ou sites devaient être créés, cet accord s'appliquerait aux salariés de ces entités, dans les conditions prévues par le présent accord.
Article 2 – Conditions d’éligibilité et d’ouverture du CET
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’accord et ayant une ancienneté de 6 mois minimum a la possibilité d’ouvrir et d'alimenter, sur son initiative individuelle, un Compte d’Epargne Temps individuel.
Toute ouverture d’un compte épargne temps, ainsi que son alimentation et son utilisation, doit faire l’objet d'une saisie de transfert des jours dans les conditions prévues aux articles 3.3 et 4.1.1 du présent accord, dans le logiciel de gestion des temps de la part du salarié.
Un décompte individuel, récapitulant les droits épargnés et consommés, est accessible sur le logiciel de gestion des temps.
Article 3 – Alimentation et gestion du CET
Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants, conformément aux règles imposées par les lois.
Unité de compte
L'unité de compte du CET est le jour ouvré :
Si le salarié affecte une journée sur son CET, il lui sera crédité un jour ouvré,
Si le salarié affecte une heure sur son CET, il lui sera crédité l’équivalent en jour ouvré, eu égard à la durée quotidienne moyenne de travail applicable dans l’entreprise (35 heures sur 5 jours).
Ainsi, un salarié affectant 1 heure sur son CET bénéficiera d'un crédit de 0.143 jour ouvré (soit 1/7ème de jour).
Les calculs sont effectués avec trois décimales après la virgule.
Alimentation en temps
Le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant :
La durée hebdomadaire et quotidienne maximale de travail,
La durée minimale hebdomadaire et quotidienne de repos,
Les autres repos prévus par la Ioi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés, comme les contreparties au repos au travail de nuit,
La prise effective de 4 semaines de congés payés par an.
S'agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, en temps, les jours acquis au titre de la 5e semaine.
Sous réserve d’un accord préalable écrit, clair et non équivoque dans un délai de 30 jours calendaires de la Direction, le CET pourra être crédité à l'initiative du salarié. Si le salarié ne reçoit pas de réponse écrite de la Direction dans les 30 jours suivant sa demande d’alimentation du CET, la demande sera considérée comme acceptée.
Les éléments temporels suivants pourront alimenter le CET, dans les limites des plafonds annuels et pluriannuels cités à l'article 3.4 :
Les jours ouvrés de congés payés non pris à la date du 31 décembre de l’exercice de référence, sous réserve que le salarié ait posé au moins 20 jours de congés payés sur l’année écoulée.
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu’il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
Les jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail en heures, prévue à l'article L. 3121-41 du Code du travail (organisation du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année), dans la limite d’un transfert de 6 jours RTT maximum par an ;
Les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à une convention annuelle de forfait jours, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés, tel que fixée par l’accord collectif. Le plafond du nombre de jours de repos transférés sur le CET est fixé à 6 jours maximum par an.
Modalités d’alimentation de jours du CET
Pour alimenter son CET Individuel, le salarié devra initier les transferts de jours de ses compteurs d’absence vers le CET à partir de l’outil de gestion des temps mis à disposition par l’entreprise.
Il portera sur le logiciel de gestion de temps les éléments d'alimentation autorisés par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que leur quantité et la période considérée.
La campagne de placement se déroule tout au long de l’année, avec des contraintes de placement tenant compte de la nature des absences que le salarié souhaite transférer sur son CET :
Pour les congés payés : le 31 décembre au plus tard au titre des jours acquis et non pris sur l’année en cours. Le placement effectif interviendra sur le mois suivant.
Pour les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours : le 31 décembre au plus tard au titre des jours acquis et non pris sur l’année en cours. Le placement interviendra sur le mois suivant.
Pour les jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail en heures, prévue à l'article L. 3121-41 du Code du travail.
Le transfert des droits est subordonné à l’accord exprès de la Direction, formalisé par sa validation par le biais du logiciel de gestion des temps.
Dans l’hypothèse où l’outil de gestion des temps n’est pas accessible aux collaborateurs dans les délais qui sont fixés précédemment, le salarié a la possibilité de faire sa demande de transfert par email à son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, dans lequel il demande de façon claire et non équivoque le transfert de ces jours vers le CET en précisant : le nombre de jours à transférer, le type de jours à transférer (CP ou RTT ou récupération) ainsi que la date d’effet.
Plafonds
3.4.1Plafond annuel d’affectation :
Un plafond annuel est fixé à 6 jours pour les RTT et jours de repos, et à 5 jours pour les congés payés.
3.4.2Plafond pluriannuel de stockage :
Le nombre de jours pouvant être stockés dans le CET est plafonné à 120 jours, sous réserve que la valorisation de la totalité des jours placés sur le CET ne dépasse pas la limite assurée par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS), soit 92 736€ à la date de conclusion de cet accord.
Article 4 – Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié :
Pour rémunérer tout ou partie d'un congé différé, d’un passage à temps partiel ou une période de formation
Pour alimenter le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERE-CO) si l'entreprise le met en place,
Pour cesser, progressivement, son activité, selon les dispositions de l’article L 3153-1 du Code du travail.
Utilisation du CET pour rémunérer des jours de congés différés, un passage à temps partiel ou une période de formation
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne temps :
Pour prendre des jours de congés pour convenance personnelle, avec autorisation de la Direction, ayant au moins une durée de un jour.
Pour indemniser :
un passage à temps partiel ; cette indemnisation complémentaire ne doit pas pouvoir dépasser le salaire réel du salarié au moment du passage à temps partiel
un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel,
un congé sabbatique, le salarié devant d’abord avoir soldé ses congés payés et RTT acquis restants.
un congé de soutien ou de solidarité familiale,
un congé de présence parentale,
un congé pour création ou reprise d’entreprise,
un congé de solidarité internationale,
un congé sans solde, le salarié devant d’abord avoir soldé ses congés payés et RTT acquis restants.
une cessation progressive ou totale d’activité, qui interviendrait dans les 12 mois de l’utilisation des droits acquis au titre du CET sous réserve que le salarié remplisse, au terme du congé, les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
une période de formation hors temps de travail, pouvant déboucher sur un diplôme, un titre ou une certification reconnue par la branche.
Le congé dont bénéficie le salarié en cas d'utilisation de ses droits épargnés peut être accolé à la suite d'un autre congé (maternité, paternité, adoption, accompagnement de personne en fin de vie).
4.1.1Procédure d’utilisation des jours
Le salarié peut utiliser les jours placés sur son compte épargne temps de manière continue ou fractionnée dès la première année.
Tout salarié souhaitant utiliser son CET individuel pour rémunérer un congé différé, un passage à temps partiel ou une période de formation devra en faire la demande soumis à l’accord de la Direction des Ressources Humaines ou à sa hiérarchie, avec un délai de prévenance de 10 jours ouvrés pour des congés de courte durée (strictement inférieure à 10 jours ouvrés d’absences consécutifs) et un délai de prévenance d’au moins un mois si la durée du congé est supérieure ou égale à 10 jours ouvrés d’absences consécutifs.
Pour utiliser des jours de congés CET, le salarié devra en faire la demande par le biais du logiciel de gestion des temps qui reste soumis à la validation de son supérieur hiérarchique ou de la Direction des Ressources Humaines.
En cas de demande de déblocage pour un congé d'une durée supérieure à un mois, le déblocage est subordonné à l’autorisation de départ en congé, donnée par l'employeur dans un délai d'un mois et à sa prise effective par le salarié.
La société Eurofins AmatsiAquitaine pourra demander au salarié de reporter sa période de congés dans un délai de 12 mois, la demande sera motivée.
De manière prioritaire seront utilisés les jours du CET issus du transfert des congés payés.
4.1.2Rémunération perçue par le salarié pendant son congé CET
La rémunération perçue par le salarié pendant le congé CET est calculée au taux journalier en vigueur au moment de la consommation de ces journées CET.
Les versements sont effectués, mensuellement, aux mêmes dates d’échéance que celles effectuées pour les versements des salaires lorsque le salarié est en activité. A ce titre, l'absence au titre du congé pris avec les droits stockés sur le CET et sa durée sont indiquées sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
4.1.3Situation du salarié pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte que :
les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l'obligation au secret, confidentialité, loyauté...
le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.
L'indemnisation versée au salarié est calculée sur la base du salaire brut perçu au moment de la prise du congé, de la réalisation de la formation ou de la cessation anticipée de l'activité.
La nature du congé indemnisé, sa durée et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié. L‘indemnisation a la nature d'un salaire ; en conséquence :
elle doit être soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu ;
chaque période d’indemnisation est assimilée à du temps de travail effectif, pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
4.1.3.1Maladie ou accident pendant le congé
En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie ou l’accident survenu pendant le congé est sans effet sur les relations contractuelles et l'indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l'indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.
4.1.3.2Garantie Frais Médicaux
Le salarié continue d'être couvert par sa Garantie de frais médicaux pendant son congé, et la cotisation correspondante continue à être prélevée de la rémunération perçue.
4.1.3.3Interruption anticipée de congés CET
Le salarié ne peut interrompre :
un congé pour convenances personnelles, qu'avec l'accord de l'employeur, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.
un congé légal indemnisé, que dans les cas autorisés par la Ioi.
un congé de fin de carrière.
Utilisation du CET pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERE-CO)
Le salarié peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits placés sur le CET, à l’exception de ceux ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, sur le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERE-CO).
Le salarié sera interrogé une fois par an pour se prononcer sur ses souhaits de transfert du CET vers le PERE-CO. Le transfert sur le PERE-CO est plafonné au nombre de jours permettant l'exonération sociale et fiscale en vigueur, soit à titre d'information à la date de l'accord, 10 jours ouvrés annuellement.
Les jours transférés sont alors monétisés selon les modalités de l'article 4.1.2, en prenant en compte le taux horaire en vigueur au moment du transfert.
Dons de jours aux salariés de l’entreprise
Conformément aux articles L 1225-65-1 et -2 du Code du Travail Les salariés peuvent utiliser, dans le respect des dispositions légales en vigueur, les droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à d’autres salariés de l'entreprise :
qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
qui feraient face au décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne à leur charge effective et permanente de moins de 25 ans
Information du CET
La comptabilisation des éléments détenus par chaque salarié dans le CET sera mentionné et suivi mensuellement sur le logiciel de gestion de temps.
Article 5 — Transfert du CET
Le transfert du compte épargne temps est automatique en cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l’article L 1224-1 du Code du Travail, tant que le nouvel employeur est couvert par un accord collectif sur le compte épargne temps (qu'il s'agisse du présent accord pendant un délai maximum dit « de survie » de 15 mois, d’un accord collectif de substitution ou d’un accord collectif déjà existant chez le nouvel employeur).
En cas de changement d'employeur en dehors des dispositions légales précitées, le compte épargne temps peut être transféré au nouvel employeur, sous réserve d'une part que cet employeur soit régi par un accord prévoyant la mise en place d’un compte épargne temps, d'autre part de la conclusion d'un accord écrit entre les trois parties.
Dans une telle hypothèse, l’ancien employeur devra indemniser le nouvel employeur du montant des droits inscrits au compte épargne temps.
Article 6 – Liquidation du CET
À l’exception des situations d’utilisation envisagées à l’article 4 du présent accord, les droits acquis dans le cadre du CET et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités compensatrices que dans les conditions suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit,
en cas de décès du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS
en cas d'invalidité du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS,
en cas de chômage du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est liée par un PACS, d'une durée supérieure à 6 mois,
en cas de situation de surendettement du salarié définie à l'article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'employeur par le président de la commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.
En cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits CET qu'il a acquis et non pris, sous déduction des charges sociales correspondantes. Cette indemnité est calculée conformément à l'article 4.1.2.
En tout état de cause, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Epargne Temps individuel.
En cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès, sous déduction des charges sociales correspondantes. Cette indemnité est calculée conformément à l'article 4.1.2.
La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Epargne Temps individuel.
Garantie du Compte Epargne Temps individuel en cas de dépassement du plafond des droits garantis par l'AGS
Compte tenu du plafonnement pluriannuel établi par cet accord, aucune garantie des droits par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) n'est à prévoir puisque les droits acquis, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder le plafond des droits garantis en vigueur à la date de signature de cet accord.
(1) Ce plafond correspond au plus élevé des montants fixés par décret, en application des articles L. 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (soit 92 736€ pour l’année 2024).
Article 7 – Application de l'accord
Durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er novembre 2024
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra alors être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
L'Accord et ses avenants éventuels pourront également être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue.
Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour suivant celui de l'accomplissement de l'intégralité des formalités légales de dépôt.
La notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l'Accord, celles-ci s'appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement un avenant.
En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l'application de l'Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend, La position retenue en fin de réunion fait l'objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Au besoin, les parties pourront organiser une seconde réunion.
En tout état de cause, pendant toute la durée de ce processus, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune action contentieuse liée au différend qui les oppose.
Article 8 – Publicité / dépôt de l’accord
Le présent accord, est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (
DREETS).
Un exemplaire du présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du lieu où a été conclu le présent accord et transmis, pour information, à la commission paritaire de branche.
Selon le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il sera également remis à l’ensemble des parties signataires et affiché au sein de l’entreprise.
Fait à Artigues-près-Bordeaux, le 3 septembre 2024.
En trois exemplaires dont un remis à chacune des parties,
Pour la Société Eurofins AmatsiAquitaine
Madame X Secrétaire Générale
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Pour le CSE de la Société Eurofins AmatsiAquitaine
Monsieur X et Monsieur X Membres élus du CSE Eurofins AmatsiAquitaine
