PROCES VERVAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Eurofins Analyses pour l’Environnement France situé 5 rue d’Otterswiller 67700 SAVERNE, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Le syndicat CGT, Confédération Générale du Travail, représenté par
D’AUTRE PART,
Ont établi le présent procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025.
PREAMBULE
La Direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis le 30 janvier 2025 et le 26 février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail.
La CFE-CGC, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, représentée par Madame a été conviée à l’ensemble des réunions. Elle ne s’est pas présentée.
Au cours de la première réunion du 30 janvier 2025, la Direction et la déléguée syndicale ont établi les informations que l’employeur allait remettre aux membres composant la délégation syndicale dans le cadre des négociations concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions au travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que la date de cette remise et ont fixé le calendrier des négociations, conformément à la règlementation. A la demande de la délégation syndicale, la masse salariale de la société leur été transmise le 30 janvier 2025.
Il est noté que la déléguée syndicale a souhaité se faire assister à l’ensemble des réunions par Madame et par Madame à partir de la première réunion le 30 janvier 2025.
Madame , présidente de la société Eurofins Analyses pour l’Environnement a souhaité se faire accompagner par Madame , RRH.
Lors des réunions du 30 janvier et du 26 février 2025, les membres de la délégation syndicale ont présenté leurs revendications sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée. Chacune des parties a exposé ses propositions. Au cours des réunions, différents points ont fait l’objet de propositions et ont été négociés. Il est constaté qu’un accord a été trouvé, en fait de quoi le présent procès-verbal d’accord a été dressé et signé par les parties lors de la réunion du 26 février 2025. Il en résulte que la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail et sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée est close par le présent procès-verbal d’accord.
Article 1. Mesures d’accord
La Direction et les membres de la délégation syndicale se sont entendus sur l’application des mesures suivantes :
Article 1.1. Mise en place d’une augmentation pour les salariés non-cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis novembre 2024 (hausse du SMIC et/ou des minimas SYNTEC)
Dans le contexte actuel, exceptionnel et inflationniste, et prenant en compte l’impact pour les salariés, il a été convenu une augmentation de 1% pour l’ensemble des salariés non-cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis novembre 2024 (hausse du SMIC et/ou des minimas SYNTEC).
L’augmentation aura lieu au 01 avril 2025.
Article 1.2. Mise en place d’une augmentation pour les salariés cadres
Dans le contexte actuel, exceptionnel et inflationniste, et prenant en compte l’impact pour les salariés, il a été convenu une augmentation de 1% pour l’ensemble des salariés cadres.
L’augmentation aura lieu au 01 avril 2025.
Article 1.2. Mise en place d’une augmentation au mérite
En plus, des augmentations prévues aux articles 1.1 et 1.2, il a été convenu d’une enveloppe d’augmentations au mérite à hauteur de :
Une augmentation à hauteur de 2,5% pour l’ensemble des salariés non-cadres.
Une augmentation à hauteur de 2% pour l’ensemble des salariés cadres.
Les augmentations auront lieu au 01 avril 2025.
Article 1.3. Augmentation du budget des œuvres sociales
La Direction et les membres de la délégation syndicale se sont mis d’accord sur l’augmentation du budget des œuvres sociales, soit un taux de 0,50% de la masse salariale brute.
L’augmentation du budget des œuvres sociales est applicable au 01 avril 2025.
Article 2. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé par la société de manière totalement dématérialisé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
