AU SEIN DE LA SELAS BIOFFICE sur l’établissement PBNA
ENTRE
EUROFINS BIOFFICE
SELAS au capital de 5 104 967,88€ euros 18 rue Henri Guillemin, 33000 Bordeaux, n° Siret 390 599 389 00066 Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 390 599 389 Représentée par sa Présidente,
UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART,
Les parties ont souhaité mettre en place un accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail de nuit au sein du site PBNA afin d’avoir recours à une organisation adaptée aux nécessités de continuité de service et respectueuse des droits des salariés.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE4
CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD5
ARTICLE I – PERIMETRE DE L’ACCORD5
ARTICLE II – SALARIÉS CONCERNÉS5
CHAPITRE II. GARDES DE NUIT5
ARTICLE I – REGIME DES GARDES5
ARTICLE II – GARDES DE NUIT EN SEMAINE6
ARTICLE III – GARDES DE NUIT LE WEEK-END ET JOUR FÉRIÉ6
ARTICLE IV – GARDES DE NUIT LE 1ER MAI ET VEILLE DE 1ER MAI7
ARTICLE V – ROULEMENTS JOURS-NUITS7
CHAPITRE III. DURÉE DE L’ACCORD – ENTRÉE EN VIGUEUR – DÉPOT ET PUBLICITÉ – RÉVISION - DÉNONCIATION8
ARTICLE I – DURÉE DE L’ACCORD8
ARTICLE II – ENTRÉE EN VIGUEUR8
ARTICLE III – DEPOT ET PUBLICITÉ8
ARTICLE IV – REVISION DE L’ACCORD8
ARTICLE V – DÉNONCIATION8
CHAPITRE IV. CONSULATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL9
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de doter la Selas EUROFINS BIOFFICE d'un mode d'organisation et d'aménagement du temps de travail de nuit adapté à son activité. Le plateau technique de Bordeaux Nord est actuellement régi par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale Extra-hospitaliers, ainsi que les usages en vigueur. Ainsi, par souci de clarification, il est apparu nécessaire de formaliser, par le biais d'un accord collectif d'entreprise, des modalités de l'aménagement de la durée du travail de nuit des salariés afin de s'adapter aux contraintes spécifiques liées au secteur d'activité du Laboratoire et à la nécessité de continuité de soins à assurer auprès de la Polyclinique de Bordeaux Nord.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l'ensemble des dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail et à leurs incidences en termes de rémunération et de repos compris dans la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale Extra-hospitaliers, ainsi qu'aux accords d’entreprise, accords atypique ou tout autre forme d’accord, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Il s'appliquera, en conséquence, à sa date d'entrée en vigueur, à l'ensemble des collaborateurs de la société EUROFINS BIOFFICE amenés à effectuer du travail de nuit au sien du site de PBNA.
CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE I – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’établissement de la Selas EUROFINS BIOFFICE situé 18 rue Henri Guillemin à Bordeaux, dont le numéro de Siret est 390 599 389 00066.
ARTICLE II – SALARIÉS CONCERNÉS
Les modalités d’aménagement du temps de travail et des gardes de nuit prévues par le présent accord sont susceptibles de s’appliquer à l’ensemble du personnel salarié de la SELAS EUROFINS BIOFFICE sans condition d’ancienneté.
Sont ainsi concernés :
Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée,
Les salariés à temps partiel
A l’inverse, sont expressément exclus du champ d'application du présent accord les mandataires sociaux, dans l’exercice de leur mandat, et les cadres dirigeants, tels que définis par la loi. CHAPITRE II. GARDES DE NUIT
ARTICLE I – REGIME DES GARDES
Article I.1. Définition de la garde
La garde implique la présence du salarié sur les lieux de travail et la réalisation de travail effectif. Au regard des caractéristiques particulières de l’activité du plateau technique PBNA, les parties signataires ont convenu de retenir comme plage horaire encadrant le travail de nuit la plage définie entre 22H00 et 05H00. La durée de travail effectif d’une garde de nuit est de 11 heures, soit de 20H à 7H00;
Article I.2. Personnel concerné
Sont concernés par les gardes de nuit exclusivement le personnel technicien du laboratoire.
Article I.3. Définition du travailleur de nuit
Est travailleur de nuit :
Le salarié effectuant au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit ;
Ou le salarié effectuant au cours d’une période de référence de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif durant la période de nuit.
Article I.4. Régime de la garde
Les heures de gardes constituent du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.
Ces heures de garde sont également assujetties aux majorations de salaire sous forme forfaitaire, en complément de la rémunération mensuelle brute.
Article I.5. Durées maximales de travail
En dehors des dérogations prévues par la loi, la durée quotidienne du travail effectif des travailleurs de nuit ne peut excéder 12 heures. En cas d’évènements exceptionnels, il pourra être dérogé aux durées maximales sous réserve d’obtenir une autorisation préalable de l’Inspecteur du travail et après avis du CSE.
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 40 heures de travail effectif.
ARTICLE II – GARDES DE NUIT EN SEMAINE
Du lundi au vendredi, pour toute garde effectuée entre 22 heures et 5 heures, d’une durée de 11H, le salarié aura droit, en complément du salaire horaire brut réel y compris la prime d’ancienneté, au versement d’un montant forfaitaire incluant les majorations, fixé à
102€ bruts.
Toute heure supplémentaire sera rémunérée au taux légal ou conventionnel.
ARTICLE III – GARDES DE NUIT WEEK-END ET JOUR FERIÉ
Pour toute garde entre 22 heures et 5 heures, d’une durée de 11H effectuée :
la nuit de samedi à dimanche
la nuit de dimanche à lundi
la nuit d’une veille d’un jour férié (hors 1er mai)
la nuit d’un jour férié (hors 1er mai)
le salarié aura droit, en complément du salaire horaire brut réel y compris la prime d’ancienneté, au versement d’un montant forfaitaire incluant les majorations, fixé à
172€ bruts.
Toute heure supplémentaire sera rémunérée au taux légal ou conventionnel.
ARTICLE IV – GARDES DE NUIT LE 1er MAI ET VEILLE DE 1er MAI
Pour toute garde entre 22 heures et 5 heures, d’une durée de 11H effectuée :
la nuit de veille du 1er mai
la nuit du 1er mai
le salarié aura droit, en complément du salaire horaire brut réel y compris la prime d’ancienneté, au versement d’un montant forfaitaire incluant les majorations, fixé à
504€ bruts.
Toute heure supplémentaire sera rémunérée au taux légal ou conventionnel.
ARTICLE V – ROULEMENTS JOURS-NUITS
Le roulement habituel des nuits par période de 4 semaine doit s’apprécier en considérant que 2 nuits de 22H (2X 11H) correspondent à 3 jours de 22,2h (3x7H24).
Correspondance Jours/Nuits par cycle de 4 semaines Nuits Jours Solde
3 15 0
4 14 + 3,6 heures Ou 13 Jours / -3,8 heures
5 12 0
6 11 + 3,6 heures Ou 10 Jours / -3,8 heures
7 9 0
8 8 + 3,6 heures Ou 7 Jours / -3,8 heures
9 6 0
10 5 + 3,6 heures Ou 4 Jours / -3,8 heures
11 3 0
12 2 + 3,6 heures Ou 1 Jours / -3,8 heures
13 0 0
CHAPITRE III. DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR –DEPOT ET PUBLICITE - REVISION – DENONCIATION
ARTICLE I – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE II – ENTREE EN VIGUEUR
Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à effet au 1er juillet 2022.
ARTICLE III – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, par voie électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
L’accord dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.
Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information et sera diffusé sur Kalilab.
ARTICLE IV – REVISION DE L’ACCORD
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE V– DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressé la première lettre de notification de dénonciation.
CHAPITRE IV. CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Comité Social et Economique a été consulté lors de la réunion du 13 avril 2022.
Le Comité Social et Economique a émis un vote favorable à la signature d’un accord d’aménagement du travail de travail de nuit au sein de l’établissement PBNA de la Selas Eurofins BIOFFICE.
Fait à Bordeaux Le 30 juin 2022
En 4 exemplaires originaux
Pour la société EUROFINS BIOFFICE Pour l’Organisation syndicale CGT
En sa qualité de Présidente En sa qualité de Délégué syndical
