ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PRISE EN compte DES BENEFICES EXCEPTIONNELS (super PROFITS) ENTRE LES SOUSSIGNES :
Eurofins Bioffice, SELAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 390 599 389, dont le siège social est situé au 17 allée de Tourny, 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur X, Président ;
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par X , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT
PREAMBULE
Conformément à l’article 8 de la Loi du 29 novembre 2023 qui a créé une obligation de négocier sur la prise en compte d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (article L. 3346-1 nouveau du Code du travail), les parties ont convenu de fixer dans le cadre du présent avenant la définition des bénéfices exceptionnels et les modalités de partage de la valeur dans cette situation.
Modalités de prise en compte des bénéfices exceptionnels (super profits)
I- 1 : Définition des bénéfices exceptionnels
Les bénéfices exceptionnels se définissent par une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise, ce dernier étant défini à l’article L. 3324-1 1° pour le calcul de la réserve spéciale de participation.
Ainsi, au titre de l’exercice 2024, il est acté que les bénéfices sont exceptionnels si les deux critères cumulatifs ci-dessous sont réunis, et ce à périmètre constant (retraité des acquisitions, fusions ou cessions) :
Bénéfice net fiscal supérieur ou égal au double de celui de 2019
Bénéfice net fiscal supérieur à la moyenne des bénéfices nets fiscaux de 2020, 2021 et 2022 (années de référence ayant conduit à des bénéfices nets exceptionnels compte tenu de l’activité COVID)
I-2 Modalités de partage en cas de bénéfice net exceptionnel
En cas de bénéfice net exceptionnel tel que défini à l’article I-1 du présent avenant, constaté au titre de l’exercice N, l’entreprise s’engage à ouvrir une négociation avec les partenaires de son choix, au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année N+1. Cette négociation aura pour objet de mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur. (Supplément d’intéressement ou de participation lorsque l’accord initial n’en prévoit pas, abondement à un plan d’épargne salariale ou PPV).
Autres dispositions
Le présent avenant s’applique à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Dispositions finales
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera également déposé secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Enfin, l’information du personnel sera assurée par la Direction par voie de courrier électronique.
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2024 (en 2 exemplaires originaux)
Pour Eurofins BiofficePour l’Organisation Syndicale Le présidentLe Délégué syndical
