ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ENGAGEMENT
ENTRE
La société Eurofins Environnement Logistique France, dont le siège social se situe 9 rue du Baron Chouard à 67700 MONSWILLER.
Représentée par , agissant en qualité de Présidente,
D'UNE PART
ET
Madame
agissant en qualité de Déléguée Syndicale par le syndicat CFTC.
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation du présent accord a été engagée dans l’objectif de reconnaître l’engagement et la loyauté des collaborateurs fidèles à l’entreprise sur une longue période, il a donc été convenu, de mettre en place une prime d’engagement selon des conditions et un barème.
Le présent accord a été signé au terme de 3 réunions de négociations qui se sont tenues les 09/09/2024, 25/09/2024 et le 23/10/2024 à l’issue d’un processus de décision au consentement.
La négociation entre l’employeur et les élus s’est déroulée dans le respect des principes d’indépendance de ces derniers vis-à-vis de l’employeur, d’élaboration conjointe de l’accord, de concertation avec les salariés, et en laissant la faculté aux élus de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus ont reçu de l’employeur toutes les informations qu’ils ont demandées.
Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique :
aux collaborateurs titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
aux collaborateurs présent au sein des effectifs à la date du versement.
Il ne vise pas les collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les jeunes en formation ou les stagiaires.
Il entrera en vigueur le 01 janvier 2025.
Article 2 – Conditions de versement de la prime d’engagement Les parties ont décidé d’instaurer une prime dite « prime d’engagement » sur l’année 2025. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés, ayant minimum 2 ans d’ancienneté au sein du réseau Eurofins selon les modalités indiquées ci-dessous.
La prime d’engagement sera versée, en une seule fois, sur le bulletin de paie du salarié le mois correspondant à sa date d’ancienneté au sein du réseau Eurofins. (hors apprentis, contrats de professionnalisation, jeunes en formation et stagiaires) :
Ancienneté au sein du réseau Eurofins
Montant Brut de la prime d’engagement versée
en une seule fois sur l’année 2025 et à la date d’ancienneté
2 ans et < à 5 ans 100€ = et > à 5 ans et < à 10 ans 200€ = et > à 10 ans et < à 15 ans 400€ = et > à 15 ans et < à 20 ans 600€ = et > à 20 ans et < à 25 ans 800€ = et > à 25 ans et < à 30 ans 1000€ = et > à 30 ans 1200€
A titre d’exemple :
Un salarié fêtant ses 2 ans d’ancienneté le 10/02/2025, percevra une prime de 100€ sur le bulletin de paie du mois de février 2025.
Un salarié fêtant ses 10 ans d’ancienneté le 16/07/2025, percevra une prime de 400€ sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025.
Le montant de la prime est proratisé proportionnellement à la durée de présence effective ou assimilée dans la société au cours de l’année de référence.
Est considéré comme l’année de référence les 12 derniers mois précèdent la date d’ancienneté du collaborateur au sein du réseau Eurofins.
Sont considérées comme durée de présence au sens du présent article les absences correspondantes :
aux congés payés ;
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
aux contreparties obligatoires sous forme de repos ;
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
aux congés légaux de maternité, paternité, d’adoption et parental ;
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat et des conseillers prud’hommes dans l’exercice de leurs fonctions
aux congés de formation économique, sociale et syndicale.
Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de la prime perçue est calculé au prorata de leur temps de travail effectif.
La prime d’engagement prévue par le présent accord ne sera pas versée aux salariés qui quitteraient les effectifs de l'entreprise pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, etc.) avant la date de versement prévue.
De plus, cette prime ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un versement anticipé ou être incluse dans le solde de tout compte lors du départ du salarié de l'entreprise. La prime est exclusivement réservée aux salariés présents à la date de versement.
Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel avenant ou accord, sous réserve de l’agrément de ce dernier, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Passé ce délai, le texte du présent accord cessera de produire ses effets.
Fait en 6 exemplaires originaux.
A Saverne, le 23/10/2024
Pour la société Eurofins Environnement Logistique France
