ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
ENTRE
La société Eurofins Environnement Logistique France, dont le siège social se situe 9 rue du Baron Chouard 67700 MONSWILLER, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro 790 267 413 000.
Représentée par , agissant en qualité de Présidente,
D'UNE PART
ET
Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale par le syndicat CFTC.
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La négociation du présent accord a été engagée dans l’objectif de reconnaître l’engagement et la loyauté des collaborateurs fidèles à l’entreprise sur une longue période ainsi que leur engagement au quotidien, il a donc été convenu, de mettre en place une prime de performance individuelle et collective selon des conditions et un barème.
Le présent accord a été signé au terme de 5 réunions de négociations qui se sont tenues les 10/04/2026, 15/11/2025, 06/05/2026, 17/07/2026 et le 28/07/2026 à l’issue d’un processus de décision au consentement.
La négociation entre l’employeur et les élus s’est déroulée dans le respect des principes d’indépendance de ces derniers vis-à-vis de l’employeur, d’élaboration conjointe de l’accord, de concertation avec les salariés, et en laissant la faculté aux élus de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus ont reçu de l’employeur toutes les informations qu’ils ont demandées.
Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique :
aux collaborateurs bénéficiant d’un statut non-cadre ;
aux collaborateurs titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
aux collaborateurs ayant 6 mois d’ancienneté minimum ;
aux collaborateurs n’ayant pas été absents pour maladie, absence injustifiée ou congés enfant malade ;
aux collaborateurs n’ayant eu aucun retard injustifié ;
aux collaborateurs présent au sein des effectifs à la date du versement.
Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de la prime perçue est calculé au prorata de leur temps de travail effectif.
La prime de performance prévue par le présent accord ne sera pas versée aux salariés qui quitteraient les effectifs de l'entreprise pour quelque motif que ce soit (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite, etc.) avant la date de versement prévue.
De plus, cette prime ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un versement anticipé ou être incluse dans le solde de tout compte lors du départ du salarié de l'entreprise.
Il ne vise pas les collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, les jeunes en formation ou les stagiaires.
Il entrera en vigueur le 1er août 2026 avec une rétroactivité depuis le 1er janvier 2026.
Article 2 – Conditions de versement de la prime de performance Les parties ont décidé d’instaurer une prime dite « prime trimestrielle de performance » sur l’année 2026. Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés de façon trimestrielle selon les critères d’application ci-dessus et selon les modalités indiquées ci-dessous. Les conditions d'attribution de la prime de performance prévues à l’article 1 sont appréciées à la fin de chaque trimestre de référence afin de déterminer l'éligibilité des salariés au versement de la prime de performance.
Le montant maximal de cette prime est fixé à 100 € bruts par salarié et conditionné à plusieurs critères.
La prime de performance sera versée le mois succédant un trimestre, chaque trimestre, sur le bulletin de paie du salarié (hors apprentis, contrats de professionnalisation, jeunes en formation et stagiaires) selon la validation individuelle ou collective des critères suivants :
Thème
Objectif
Montant
Montant total
Productivité et polyvalence des services
Nb supports préparés par heure travaillée (SCL + prépa) > 110 P<80 % 0 € 50€*
80% Nombre de glacières lavées par heure travaillée (employés polyvalent) > 35 P>100% 25 €
Qualité de service
Ne pas être à l’origine d’une anomalie ou réclamation ou ne pas avoir enregistrer l’ensemble des réclamations (hors non-passage chauffeur) 20 €
Ancienneté
Ancienneté de 0 à 2 ans 0 € 30 € Ancienneté de 2 à 5 ans 10 €
Ancienneté supérieure à 5 ans 20 €
*L’activité par service étant variable, pour dynamiser la polyvalence des équipes et l’adaptation des postes aux charges de travail des différents services, ce critère devra être respecté :
La prime est exclusivement réservée aux salariés présents à la date de versement.
Article 3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DDETS et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel avenant ou accord, sous réserve de l’agrément de ce dernier, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Passé ce délai, le texte du présent accord cessera de produire ses effets.
Fait en 5 exemplaires originaux.
A Monswiller, le 28/07/2026
Pour la société Eurofins Environnement Logistique France Présidente
