ACCORD MOBILITÉ DURABLE Entre les soussignés, La Société Eurofins Facility Management Nantes, société par actions simplifiées dont le siège social est situé Rue Pierre Adolphe BOBIERRE, 44300 NANTES immatriculée au registre du commerce et des Société de Nantes sous le numéro 834 150 336. Représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Président de la Société. D'une part, Et
Les élues du Comité social et économique non-mandatées :
XXX XXX, élue titulaire du CSE,
XXX XXX, élue titulaire du CSE
D’autre part. Il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
TOC \o "1-2" \h \z \u PREAMBULE4
TITRE 1 – LE FORFAIT MOBILITE DURABLE4
Article 1 - Les salariés et modes de transports éligibles au FMD4
Article 2 – Sur l’usage du vélo et vélo assistance électrique4
TITRE 2 – USAGE DES TRANSPORTS PUBLICS6
TITRE 4 – CUMUL DE LA PRIME FMD ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT6
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES6
Article 5 – Entrée en vigueur6
Article 6 – Durée de l’accord6
Article 7 – Révision, dénonciation6
Article 8 – Information des salariés7
Article 9 - Dépôt7
PREAMBULE Par le présent accord, les parties encouragent les salariés à utiliser
des modes de déplacement durables dans leurs trajets quotidiens au travail. Cette initiative représente une opportunité à la fois de réduire et d’optimiser les coûts liés aux déplacements, tout en s’inscrivant dans une démarche écoresponsable visant la neutralité carbone.
L’accord a pour vocation d’optimiser les déplacements des salariés d’une entreprise à travers une série de mesures, afin de réduire le trafic et la pollution. L’objectif étant d’impliquer les salariés dans la transition écologique, en participant aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’amélioration de la qualité de l’air.
TITRE 1 – LE FORFAIT MOBILITE DURABLE Par le présent accord, un Forfait de Mobilité durable (FMD) est mis en place au sein de la société. Article 1 - Les salariés et modes de transports éligibles au FMD
Les salariés éligibles
L’ensemble des salariés de la société sont concernés par le forfait mobilité durable (CDI, CDD, apprentissage, stage) à condition qu’ils aient une ancienneté supérieure à 6 mois au moment du versement de la prime.
Les salariés suivants sont exclus de l’application de cet accord :
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés 100% en télétravail ;
Les salariés en contrat d’intérim.
Les modes de transports éligibles
Le mode de transports éligible au FMD est le vélo qu’il soit à assistance électrique ou non (personnel ou location privée). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Pour bénéficier du FMD, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Cette régularité devra être conforme à la fréquence visée au 2.1. Article 2 – Sur l’usage du vélo et vélo assistance électrique La société souhaite promouvoir l'utilisation du vélo comme moyen de transport domicile-travail auprès de ses employés.
Pour les trajets domicile – travail à vélo
Le forfait mobilité durable sera versé sous forme de prime annuelle, à la fin de l’année. Le montant de la prime est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation du vélo, exprimée en nombre de jours par mois. En cas d’interruption de travail (maladie, congé sans solde, etc.), la période non travaillée sera déduite du calcul au prorata temporis.
Le montant annuel de la prime est défini selon les seuils suivants :
Fréquence d’utilisation du vélo en nombre de jours dans le mois
Montant du forfait Mobilité durable
Au moins 40% des trajets en vélo (8 jours par mois en moyenne) 150 € nets Au moins 80% des trajets en vélo (17 jours par mois en moyenne) 300 € nets
Exemple : un collaborateur travaillant à temps plein et un collaborateur à 80%, utilisant chacun le vélo en moyenne 8 jours par mois, percevront le même montant de FMD, soit 150 € nets.
Justificatifs requis
Les salariés souhaitant bénéficier du FMD devront solliciter leur manager afin de recevoir
l’attestation sur l’honneur (Annexe 1). Les salariés devront compléter cette attestation sur l’honneur afin de prétendre au versement du FMD. Cette attestation sur l’honneur indique notamment l’adresse de son lieu de domicile, le nom de sa société, l’adresse de son lieu de travail, etc.
Les salariés remettent l’attestation sur l’honneur complétée à leur manager chaque année au plus tard le 30 novembre de l’année.
A défaut de remise de l’attestation sur l’honneur, les salariés ne pourront prétendre au versement du FMD sur la période visée.
Il est rappelé que les journées non-travaillées ou télétravaillées sont exclues du bénéfice du forfait, la fréquence d’utilisation doit donc être précisée en cohérence dans l’attestation sur l’honneur. Ces documents pourront être remis à l’URSSAF en cas de contrôle. La société pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et ne donnera pas lieu au versement du forfait mobilité durable précité.
Infrastructures cyclables
La société s'engage à améliorer les infrastructures cyclables autour de ses locaux situés sur le site nantais Rue Pierre Adolphe Bobierre. A ce jour sont mis en place :
Des racks et appuis à vélos (y compris pour vélos cargos ou longtrail) ;
Une station de réparation vélo
Une pompe de gonflage à pied ;
Des douches ;
Un kit de réparation vélo.
Sécurité
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière. Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et le port d’un ou plusieurs vêtements réfléchissants sont obligatoires tout au long de leur trajet, jusqu’à l’arrivée sur le parking de la société, afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent sur son trajet domicile-travail.
Ces obligations pourront faire l’objet de contrôles sur les parkings de l’entreprise situés rue Pierre Adolphe Bobierre, et en cas de non-respect pourront donner lieu à la suspension du versement de la prime.
Le collaborateur recevra, après avoir remis à son manager l’attestation sur l’honneur permettant l’adhésion au FMD, le guide de « Circuler à vélo en toute sécurité ».
TITRE 2 – USAGE DES TRANSPORTS PUBLICS La société soutient et encourage l'utilisation des transports en commun de la location de vélo publics par les salariés en prenant en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Afin de bénéficier de ce remboursement, les salariés doivent déposer la preuve d’achat du titre de transport, sur leur espace personnel EURHEKA. La preuve doit exposer le mode de transport et le mois/la période concerné(e). Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
TITRE 4 – CUMUL DE LA PRIME FMD ET DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT La prime forfait mobilité durable, la prise en charge des frais de location de vélos et le remboursement des frais de transport par l’employeur ne sont pas cumulables. Un seul de ces dispositifs peut être activité pour un même salarié sur une même période.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES Article 5 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 novembre 2025, dès lors que son dépôt, au titre du dernier article du présent accord, aura été effectué.
Article 6 – Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision, dénonciation Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties. Une nouvelle négociation doit s’engager dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
L’accord continue alors de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. En l’absence de conclusion d’un accord de substitution durant le délai de survie, l’accord initial cesse de produire effet.
Article 8 – Information des salariés Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des salariés à l'issue de la procédure de signature, par le biais d’un affichage et/ou d’une communication par la voie d’un email. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Article 9 - Dépôt Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Nantes, le 12/11/2025
XXX XXX
XXX XXXXXX XXX
élue titulaire du CSE,
Président XXX XXX élue titulaire du CSE
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORFAIT MOBILITE DURABLE
NOM : Prénom : Adresse du domicile habituel :
Nom de la Société : Adresse de la société :
Par la présente, j’atteste sur l’honneur :
Utiliser mon vélo personnel ou mon vélo assistance électrique personnel ou de location pour réaliser le trajet résidence habituelle – travail, à hauteur de XX% par an, soit en moyenne XX jours par mois ;
Avoir reçu et pris connaissance du Guide de " Circuler à vélo en toute sécurité " ;
Avoir été informé que toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
Par ailleurs, je m’engage à :
Respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route notamment :
Le port du casque attaché afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.
Utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.
Fait à (lieu) : Le (date) : Signature :
M,obi:lit,e douce el e.mpreinte ca.rbone
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