La Société EUROFINS GSC France, société par actions simplifiée au capital de 37 000.00€ dont le siège social est située Rue Pierre Adolphe Bobierre, 44300 NANTES immatriculée au registre du commerce et des Société de Nantes sous le numéro 523 410 942 00016.
Représentée par agissant en qualité de Président de la Société.
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART ;
ET
et , élus non-mandatés du Comité Social et Economique
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation du présent accord a été engagée dans l’objectif de fixer, en matière d’astreintes, un cadre et des règles qui soient à la fois clairs et adaptés tant à l’activité de l’entreprise et à son organisation qu’aux attentes des salariés, notamment en termes de prévisibilité de leurs horaires et de conciliation de leur travail et de leur vie personnelle.
Le présent accord se donne donc pour objet de régler de manière générale les questions relatives à la durée et de l’organisation du temps de travail et des congés. Pour les questions qui ne sont pas expressément traitées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions en vigueur, tant légales que conventionnelles.
Au terme de 4 réunions de négociations qui se sont tenues entre les 11/01/2024 et 04/09/2025 le présent accord a été signé par les membres titulaires du comité social et économique.
La négociation entre l'employeur et les élus s’est déroulée dans le respect des principes d’indépendance de ces derniers vis-à-vis de l'employeur, d’élaboration conjointe de l’accord, de concertation avec les salariés, et en laissant la faculté aux élus de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus ont reçu de l’employeur toutes les informations qu’ils ont demandées.
Enfin, les dispositions du présent Accord révisent et se substituent aux conventions ou accords collectifs conclus antérieurement au sein de la société portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail ou dont les stipulations ont le même objet.
Par ailleurs, le présent Accord annule et se substitue définitivement à toutes les dispositions non écrites (usages, pratiques…) de même nature antérieurement en vigueur au sein de la société.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord priment sur les dispositions de même nature de la Convention Collective Bureau d’Etudes Techniques en vigueur, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du Travail.
DEFINITION ET DESCRIPTION DU SERVICE D’ASTREINTE
Une période d'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif et doit donc être décomptée indépendamment. Les temps de trajet et d’intervention, lors d’une astreinte, sont néanmoins considérés comme du temps de travail effectif.
Etant donné les missions effectuées par la partie Opération du service CoC DATABASE, il a été décidé que des astreintes étaient indispensables au fonctionnement de l’entreprise pour résoudre les accidents qui pourrait entraîner un arrêt de la production.
Le but du service d’astreinte de l’équipe IT-COC DATABASE est de fournir du support en dehors des heures de bureau, en cas d’incident de production sur les services de Bases de Données. Le service d’astreinte concerne exclusivement les éléments gérés par l’équipe IT-COC DATABASE de Nantes, et couvre uniquement les pertes complètes de service, causant un blocage de production.
DEFINITION DES BENEFICIAIRES – ORGANISATION
Les employés inclus dans la partie opération du service IT Solutions CoC Database participent à la rotation des astreintes. La participation des salariés aux astreintes se fait sur la base d’un planning proposé par le personnel concerné et validation de l’entreprise. A défaut d’entente sur le planning d’astreinte, l’entreprise effectuera un roulement équitable des salariés d’astreinte. Les astreintes seront réalisées sur la base du volontariat et/ou selon des clauses contractuelles individuelles.
Le service est normalement ouvert du lundi 2h00 du matin au samedi 2h00 du matin via :
Les équipes off-shore ;
Les salariés rattachés au site de Nantes du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
Le service est joignable en dehors de cette période via l’astreinte. La période d’astreinte ne s’entend qu’en dehors des heures de travail habituelles pendant lesquelles un salarié peut être mobilisé au titre de son emploi. Par ailleurs, dans le cas où la ou les personnes de permanence (service ouvert) n’est pas joignable l’astreinte peut être déclenchée et joue alors le rôle de débordement sur les incidents majeurs et impactant de production.
La période d’astreinte débute du lundi 12 H (CET) et se termine le lundi suivant à 12 H (CET).
Un calendrier est tenu à jour avec les affectations au service d’astreinte. Ce calendrier est consultable dans le portail web de l’équipe et tient lieu de notification aux membres du service.
Le calendrier d’astreinte est rempli au moins un mois calendaire à l’avance. Ce planning prévisionnel peut être modifié sous réserve d’une information individuelle avec un délai de prévenance minimal de 7 jours. Le délai de prévenance peut être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Un salarié ne peut être d’astreinte plus de deux semaines consécutives, sauf circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, un salarié ne peut être d’astreinte pendant ses jours de congés. Le nombre d’astreinte maximal par mois et fixé au nombre de 2 et le nombre d’astreinte maximal par an est fixé au nombre de 10. Cette limitation pourra être dépassée si la demande émane du salarié concerné. INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE DEFINITION Est considéré comme temps d’intervention, la période de travail commençant par la réponse à un appel de la Société ou des clients, s’achevant à la fin de l’intervention, et comprenant le temps de déplacement si nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention et en revenir, par le trajet le plus rapide, en réponse à des incidents.
EQUIPEMENT DE L’OPERATEUR Est fourni à l’opérateur d’astreinte l’équipement suivant :
Un téléphone mobile capable de recevoir et d’émettre des appels à l’international depuis la France, équipé de l’option « point d’accès mobile », d’un chargeur secteur et contenant en mémoire les coordonnées du supérieur hiérarchique.
L’ordinateur portable de l’employé fourni par la société équipé
Des outils d’administration usuels
D’un cordon d’alimentation secteur
D’un cordon de connexion au téléphone mobile
Des outils de connexions usuels utilisés lors des opérations quotidiennes
D’une sacoche de transport
L’opérateur dispose en outre de ressources accessibles depuis le réseau privé d’Eurofins :
Documentation SharePoint
Base de connaissance SharePoint
Outils de ticketing.
INFORMATION EN CAS D’INCAPACITE DU SALARIE Le salarié se trouvant, à la suite d’un cas de force majeure dûment justifié, dans l’incapacité absolue d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, doit prévenir immédiatement le responsable opérationnel désigné ou, en cas d’impossibilité, la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions
ESCALADE HIERARCHIQUE Dans le cas d’un dépassement de temps de résolution (défini par les accords de niveau de service ou « SLA ») ou bien d’un événement critique majeur (e.g. : cyberattaque de 2019) chaque employé d’astreinte doit prévenir son supérieur hiérarchique local, qui préviendra si nécessaire le responsable du programme IT Solutions CoC Database. L’astreinte étant déclenchée dans le cadre d’un incident, le document décrivant le processus de gestion des incidents s’applique et par conséquent la matrice d’escalade hiérarchique présente dans ce document.
DECOMPTE DU TEMPS D’INTERVENTION La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme
un temps de travail effectif. Les salariés d’astreinte font enregistrer les temps d’intervention par leur manager dans le logiciel de gestion des temps.
Pour les salariés au forfait annuel en jour, les interventions effectuées sont décomptées par demi-journées et s’imputent sur le forfait annuel.
Le temps de travail effectif d’une intervention vient s’ajouter au temps de travail de la semaine « habituelle » et est payé en heures supplémentaires selon les dispositions légales ainsi que récupéré pour les dimanches, jours fériés et les nuits de 22H00 à 5H00 et en respectant les durées de repos légales (cf. REF _Ref175674700 \r \h ARTICE 5). Les heures acquises doivent être récupérées dans le mois suivant leur acquisition, sauf exception sur accord écrit du responsable.
Le temps d’intervention est déclaré sur la bonne foi du salarié.
COMPENSATION FINANCIERE Une compensation par jour d’astreinte est prévue à hauteur de 50 Euros par jours ouvré et de 60 Euros les jours de week-end, les jours fériés ou chômés.
Par ailleurs, les opérateurs en astreinte bénéficient d’une prise en charge, via notes de frais, de leurs frais d’abonnement Internet personnel, dans la limite de 30 Euros par mois. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE REPOS QUOTIDIEN
Le salarié en période d’astreinte doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives par jour travaillé, conformément aux dispositions de l’Article L3131-1 du Code du travail. En application des dispositions de l’Article L3121-10 du Code de travail, ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos quotidien n’a pu être pris en totalité en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention.
REPOS HEBDOMADAIRE
Le salarié en période d’astreinte doit bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives (auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien prévu), soit 35 heures consécutives conformément aux dispositions de l’Article L3132-2 du Code du travail. Ce repos hebdomadaire n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, conformément aux dispositions de l’Article L3121-10 du Code de travail, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
En cas d’intervention ayant lieu en période d’astreinte au cours du repos hebdomadaire, le salarié concerné doit bénéficier intégralement d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives à compter de la fin de l’intervention sauf s’il en a déjà bénéficié intégralement avant le début de l’intervention.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/10/2025, dès lors que son dépôt, au titre du dernier article du présent accord, aura été effectué. REVISION DE L’ACCORD A la demande de la Direction et/ou des représentants du personnel, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est conclu dans les conditions de droit commun.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant
un préavis de trois mois, de date à date, par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties.
Une nouvelle négociation doit s’engager dans le mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
L’accord continue alors de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. En l’absence de conclusion d’un accord de substitution durant le délai de survie, l’accord initial cesse de produire effet.
DEPOT Le présent fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Nantes.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
