La société EUROFINS IESPM SAS, société par action simplifiée, dont le siège social est Zone Industrielle – Rue Denis PAPIN à VERNEUIL-SUR-AVRE (27130), immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés d’EVREUX, sous le numéro 400370250,
Représentée par Madame X, agissant en qualité de Présidente,
D'UNE PART
ET
Madame X, Monsieur X, Monsieur X et Monsieur X agissant en qualité de Membres Titulaires du Comité Social et Economique, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections selon procès-verbal du 6 Décembre 2023,
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La négociation du présent accord a été engagée afin de promouvoir la vie associative et ses bénévoles tout en améliorant l’articulation de la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés de l’Entreprise.
Le respect, la passion pour les actions humanitaires et environnementales sont des valeurs partagées au sein de la société.
Il a ainsi été décidé de mettre en place un congé « solidaire » rémunéré. Le présent accord se donne donc pour objet de définir les modalités de mise en place et d’application du congé solidaire. Le présent accord a été signé au terme de 2 réunions de négociations qui se sont tenues les 17 octobre 2024 et 21 novembre 2024.
La négociation entre l'employeur et les élus s’est déroulée dans le respect des principes d’indépendance de ces derniers vis-à-vis de l'employeur, d’élaboration conjointe de l’accord, de concertation avec les salariés, et en laissant la faculté aux élus de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. Les élus ont reçu de l’employeur toutes les informations à la bonne tenue de ces réunions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs
ayant plus d’un an d’ancienneté continue dans l’entreprise à la date de dépôt du formulaire de demande de congé (y compris au personnel sous contrat de travail à durée déterminée répondant à ce critère d’ancienneté).
Article 2 - Conditions d’attribution
Pour bénéficier d’un congé solidaire rémunéré, les salariés doivent être bénévoles dans une association qui répond à trois conditions cumulatives :
L’association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle est inscrite au registre des associations.
Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins.
Elle agit dans l’un des champs suivants : défense de l’environnement naturel, social ou humanitaire.
Article 3 - Modalités des candidatures pour les salariés volontaires
3.1. Dossier de demande et justificatifs à fournir à l’employeur.
Un formulaire de demande est annexé au présent accord (
Annexe 1). Celui-ci devra être complété par le salarié puis transmis à l’employeur avec les justificatifs demandés.
La demande est soumise à la validation du responsable hiérarchique.
A l’issue du congé solidaire, le salarié devra faire compléter par un responsable de l’association une attestation de présence en utilisant le modèle annexé au présent accord (Annexe 2).
Cette attestation devra être transmise à l’employeur dans un délai de
48h suivant la fin du congé solidaire.
Dans le cas où le salarié ne fournit pas le formulaire dans le délai, son absence sera nécessairement considérée comme étant injustifiée et en conséquence non rémunérée.
3.2. Délai de prévenance
La demande du salarié doit être réceptionnée par l’employeur au moins
60 jours avant le début du congé sollicité, elle est remise en main propre contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou transmisse par courriel.
La demande désigne l’organisme concerné et précise la date et la durée de l’absence demandée. Sur demande de la direction, le salarié doit pouvoir produire tout justificatif de la conformité de l’organisme concerné aux conditions prévues à l’article 2.
Article 4 - Cas de refus par l’employeur d’octroyer un congé solidaire
La demande peut être refusée par l’employeur pour les raisons suivantes :
- si la demande est irrégulière c’est-à-dire qu’elle ne respecte pas les conditions de fond ou de forme prévues par le présent accord, comme vu précédemment.
- En raison des nécessités particulières à l’entreprise ou à l’exploitation de celle-ci, c’est-à-dire si l’absence du salarié est susceptible de gêner le bon fonctionnement de l’entreprise.
- si le nombre de salariés maximal pouvant bénéficier du congé solidaire durant l’année est atteint.
A ce titre, pour la société EUROFINS IESPM, la proportion est fixée à 5 bénéficiaires maximum par année civile.
Cet éventuel refus est motivé, daté et notifié dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. Le non-respect de ce délai ne vaut pas accord implicite.
Article 5 - Modalités d’application du congé solidaire et temps de travail
Le congé est d’une durée maximale de 2 jours ouvrables par salarié dont le dossier de demande a été validé et par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Il correspond à une journée normalement travaillée et ne peut être posé sur un dimanche ou un jour férié.
Il peut être fractionné en demi-journées (soit 4 demi-journées).
Le congé ne peut pas se cumuler avec le congé de formation économique/ sociale/ environnementale et syndicale, ni avec tout congé d’engagement solidaire, associatif, mutualiste, prévu par les dispositions en vigueur. Si le salarié ne prend pas ses 2 jours (ou 4 demi-journées), les jours ou demi-journées non pris sur une année ne sont pas reportables sur l’année suivante.
La durée de ce congé n’est pas imputée sur la durée des congés payés annuels.
La prise du congé solidaire, dans les conditions définies par le présent accord, n’entraîne aucune perte de rémunération et n’impacte ni le décompte de l’ancienneté ni l’acquisition des droits à congés payés. En revanche, elle ne peut pas donner lieu au décompte d’heures supplémentaires / complémentaires.
Cette action ne donnera lieu à aucune compensation au titre du déplacement du salarié pour se rendre sur le lieu de la mission, ni au titre des éventuels frais engagés dans ce cadre, ni à l’indemnité de transport éventuellement habituellement versée pour se rendre sur son lieu d’intervention au titre du congé.
Le salarié ne sera aucunement placé sous la subordination ni la responsabilité de la société durant la période de mission de bénévolat choisie par le salarié. En cas de difficulté qui interviendrait lors de la mission, le salarié devra s’adresser à l’association sous l’égide des règles en matière de bénévolat.
Le salarié s’engage à ne pas détourner le dispositif de sa vocation propre, et donc dédier la durée du congé solidaire, avec maintien de sa rémunération, à la mission de bénévolat convenue dans le cadre de son engagement.
A défaut, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord et ne pourra prétendre au maintien de sa rémunération pendant les périodes de congé non réalisées selon leur objet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/01/2025 au 31/12/2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel avenant ou accord, sous réserve de l’agrément de ce dernier, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Passé ce délai, le texte du présent accord cessera de produire ses effets.
Fait en 6 exemplaires originaux A Verneuil Sur Avre, le 21/11/2024
Pour la société IESPM :
X – Présidente
Pour les Représentants du Personnel, selon procès-verbal du 6 Décembre 2023 annexé au présent accord
Madame X, Monsieur X
Monsieur X, Monsieur X
Annexe 1 – Formulaire de demande d’autorisation d’absence dans le cadre d’un congé solidaire rémunéré.
Annexe 2 – Attestation de réalisation d’une mission au sein d’une association dans le cadre d’un congé solidaire rémunéré.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE
DANS LE CADRE D’UN CONGE SOLIDAIRE REMUNERE
DEMANDE COLLABORATEUR.RICE :
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………., demande à bénéficier d’un congé solidaire rémunéré conformément aux dispositions de l’accord du 21 novembre 2024. Nom de l’association : ………………………………………………………………………………………………………………………………… Adresse de l’association : …………………………………………………………………………………………………………………………… Numéro Registre de l’association : …………………………………………………………………………………………………………….. Activités de l’association : ………………………………………………………………………………………………………………………….. Durée du congé solidaire souhaité (dans la limite de 2 jours ou 4 demi- journées) : …………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Date(s) souhaitée(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………. Attestation association :
A JOINDRE A LA DEMANDE
Merci de motiver votre demande (détail de la mission) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fait à………………………………….. en double exemplaires le …………………………………………(date). Signature :
Je soussigné ……………………………………………………………………………. (Prénom NOM), ………………………………………………………(fonction) de la société XXX reconnais avoir reçu et pris connaissance de la demande de …………………………………….(NOM et Prénom du demandeur) en date du xx xx 2024
Accepte la demande de congé solidaire
Refuse la demande de congé solidaire pour les motifs suivants :
