Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues au cours des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes : 22 mars 2022 et 28 avril 2022.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération et le temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :
Rémunération
Evolution de la grille conventionnelle des salaires minima
Il a été décidé l’application volontaire de la recommandation patronale relative aux salaires minima conventionnels, avec effet rétroactif au 1er mars 2022. Les salaires minima conventionnels sont donc revalorisés de 3,7 %. Cette décision a pour effet :
Une augmentation de l’ensemble des primes d’anciennetés qui sont indexées sur le minimum conventionnel,
Une augmentation du salaire de base pour les collaborateurs au coefficient entre 300 et 350 pour lesquels la grille interne des salaires n’avait pas été mise en place, le cas échéant.
Au 1er mai 2022, les grilles de salaires (minima conventionnels pour le calcul des primes d’ancienneté et grille interne pour les salaires de base) seront les suivantes :
Sources :
Revalorisation SMIC au 1er mai 2022 Grille interne issue des NAO 2020 et 2021 Application volontaire de la recommandation patronale 2022
Sources :
Revalorisation SMIC au 1er mai 2022 Grille interne issue des NAO 2020 et 2021 Application volontaire de la recommandation patronale 2022
Augmentation de salaire
Augmentations de salaire pour les salariés
Une augmentation générale de 1 % du salaire de base brut mensuel et des salaires forfaitaires, avec effet au 1er avril 2022 (sur la base du salaire de base de mars 2022) sous condition d’être inscrit à l’effectif du laboratoire au 1er avril 2022, et de faire toujours partie des effectifs au jour de la signature du présent accord.
Les rappels liés à l’effet rétroactif au 1er avril 2022 se feront sur les salaires de base, salaires forfaitaires à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.
Carence maladie
Il a été décidé de prolonger d’un an, la décision des NAO 2021 qui consiste à maintenir la rémunération des salariés lors du délai de carence appliqué par la sécurité sociale pour les arrêts maladie.
Ce maintien est effectif une fois par année civile lors du 1er arrêt de l’année civile dans les conditions suivantes :
Condition d’un an d’ancienneté au 1er jour de l’arrêt,
A durée limitée (années 2022 et 2023).
Le bénéfice de cette mesure profite aux salariés, qu’ils soient recrutés à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir justifié de leur absence conformément à l’article 18 de la convention collective.
Intéressement
Actuellement, le régime de participation en vigueur au sein du laboratoire permet d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. En 2022, la Direction souhaite aller plus loin dans l'association des salariés financièrement aux résultats et à la performance du laboratoire, et confirme sa volonté de mise en place d’un accord d’intéressement.
Régime de l’astreinte
En faveur des salariés réalisant des astreintes, il a été décidé les mesures suivantes à compter du 1er mai 2022 :
Le temps d’intervention pendant la période d’astreinte ne sera plus déduit de la prime d’astreinte,
Le temps de déplacement normal entre le domicile et le laboratoire en cas d’intervention pendant la période d’astreinte, sera pris en compte dans le temps d’intervention et sera ainsi rémunéré comme temps de travail effectif.
Qualité de vie au travail
Egalité professionnelle et salariale Femmes / Hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 9 novembre 2020. L’égalité professionnelle et salariale Femmes / Hommes a été discutée au cours des réunions, mais n’a pas donné lieu à d’autres mesures spécifiques.
Mesures spécifiques pour les travailleurs séniors
Les parties sont convenues d’engager une réflexion sur l’aménagement de la fin de carrière courant 2022.
Travailleurs handicapés
L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions de négociation mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques.
Formation
Le plan de formation 2022 est en cours de construction, il sera présenté au CSE dès finalisation.
Dispositions finales
Le présent protocole d’accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel
