Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.
Au cours de la première réunion du 20 juin 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de l’égalité hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap, de la qualité de vie au travail, et ont pu commenter les documents remis par la Direction et la délégation syndicale a pu présenter ses revendications, au cours des 2 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 11 et 18 juillet 2024.
L’ensemble des parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations.
A la suite de ces réunions, les parties sont convenues de l’application des dispositions suivantes :
CHAMP DE LA NEGOCIATION
Article L.2242-15 du code du travail
« La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »
POINTS D’ACCORD
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Evolution de la grille conventionnelle des salaires minima
La grille de salaires minimas conventionnels a fait l’objet d’une augmentation le 1er janvier 2024.
Cette augmentation a pour effet :
Une augmentation de l’ensemble des primes d’anciennetés qui sont indexées sur le minimum conventionnel,
Une augmentation du salaire de base pour les collaborateurs dont le salaire est basé sur la grille de salaire minimum de la convention collective.
Primes individuelles exceptionnelles « au mérite »
Les parties ont convenu que des primes individuelles exceptionnelles « au mérite » seront attribuées pour certains salariés selon des critères objectifs prédéfinis :
Polyvalence ;
Habilitations au poste ;
Mobilité intersites sur la région Cayenne ;
Investissement personnel dans le travail.
Afin de tenir compte de la spécificité des postes et de la localisation des sites, ces critères ne sont pas nécessairement cumulatifs.
Indemnités de déplacements hors secteur géographique
Il a été décidé de prolonger d’un an la décision des NAO 2023 qui consiste à accorder en faveur des salariés réalisant des déplacements hors de leur secteur géographique contractuel et dont le contrat de travail ne prévoit pas de mobilité hors de ce secteur, une indemnité dite de « déplacement hors secteur géographique ».
A compter du 1er avril 2024, cette indemnité est en partie revalorisée :
Indemnité de 25€ bruts par jour de déplacement, pour les journées de travail effectuées entre 50 et 80 kms du secteur géographique contractuel ;
Indemnité de 40€ bruts par jour de déplacement, pour les journées de travail effectuées à plus de 80 kms du secteur géographique contractuel ;
En cas d’utilisation du véhicule personnel lors de ces déplacements, les salariés bénéficient en sus, des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur.
En tout état de cause, les déplacements hors secteur géographique contractuel ne peuvent être imposés aux salariés et font l’objet d’un appel à volontariat.
Un bilan sera fait dans les prochaines NAO pour révision éventuelle.
Prise en charge du temps de trajet inhabituel
Les parties conviennent qu’à compter du 1er avril 2024, compte tenu de la nécessaire flexibilité intersites, dès lors qu’un collaborateur intervient sur un autre site que son site habituel de travail, le temps de déplacement supplémentaire pourra faire l’objet d’une compensation sous forme de repos à hauteur de 30 % de ce temps.
Cette mesure sera effective pour les trajets excédentaires de 30 kms et plus par rapport au trajet habituel. Le seuil de déclenchement de 30 kms s’apprécie par trajet et non dans le cadre d’un aller-retour.
Les collaborateurs pourront déclarer le temps de trajet excédentaire dans l’outil de gestion des temps via un code spécifique.
Dans l’attente de cette faisabilité dans l’outil, ce calcul d’alimentation du compteur de repos sera tenu manuellement par le service des ressources humaines.
Cette mesure n’est pas applicable aux cadres au forfait jours dans la mesure où les temps de trajet sont compris dans leur journée de travail.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Maintien de la carence maladie de 3 jours
Il a été décidé de prolonger d’un an, la décision des NAO 2023 qui consiste à maintenir la rémunération des salariés lors du délai de 3 jours de carence appliqué par la sécurité sociale pour les arrêts maladie.
Ce maintien est effectif une fois par année civile lors du 1er arrêt à condition d’un an d’ancienneté au sein de la société au 1er jour de l’arrêt.
Le bénéfice de cette mesure profite aux salariés, qu’ils soient recrutés à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir justifié de leur absence conformément à l’article 18 de la convention collective.
Un bilan sera fait dans les prochaines NAO pour révision éventuelle.
Jour rémunéré pour enfant hospitalisé
A compter du 1er avril 2024, les salariés absents pour enfant de moins de 15 ans hospitalisé auront droit à une journée rémunérée.
L’octroi de cette journée rémunérée est effectif une fois par année civile et par enfant à condition d’un an d’ancienneté au sein de la société.
Le bénéfice de cette mesure profite aux salariés, qu’ils soient recrutés à durée indéterminée ou à durée déterminée, sous réserve d’avoir justifié de l’hospitalisation de leur enfant.
Un bilan sera fait dans les prochaines NAO pour révision éventuelle.
Egalité professionnelle et salariale Femmes / Hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 9 novembre 2020 et a expiré le 31 octobre 2023. La négociation d’un nouvel accord sera engagée au plus tôt.
Les informations communiquées confirment une répartition plutôt féminine des effectifs.La direction indique que cela reflète la réalité du marché du travail avec, pour exemple, des candidatures quasi-exclusivement féminines pour les postes de secrétaires, d’infirmiers et de techniciens. De manière générale, l’entreprise s’engage à rester vigilante sur toute forme de discrimination.
Mesures spécifiques pour les travailleurs séniors
La réflexion portant sur l’accompagnement administratif de la fin de carrière prévue initialement courant 2022 est reportée au 3ième trimestre 2024.
Travailleurs handicapés
L’emploi des travailleurs handicapés a été discuté au cours des réunions de négociation mais n’a pas donné lieu à des mesures spécifiques. La direction s’engage à poursuivre les actions sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent protocole d’accord, qui s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera donné à chaque signataire.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel
Fait en 3 exemplaires à Cayenne, le 19 juillet 2024.
