Dont le siège social est situé Avenue du Général Raoul Salan – 13700 MARIGNANE (Bouches du Rhône), Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le n° 391 781 309, Représentée par
Madame XXX, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
ET :
Le Comité Social Economique représentée par Madame XXX, en sa qualité de Secrétaire ayant reçu mandat pour signer le présent Accord lors de ladite séance.
D’autre part.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
Dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la SELAS EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD VAR a été absorbée par la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE. La fusion absorption est intervenue le 1er octobre 2026. En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés concernés sont transférés au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE. Les deux entités relevant de la même branche d’activité, la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicale demeure applicable. Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs en vigueur au sein de la société absorbée ont été mis en cause du fait de cette opération. Dans ce contexte, la Direction de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE et les organisations syndicales représentatives / CSE ont engagé des négociations afin d’organiser l’intégration des salariés transférés. Étant précisé que l’entreprise d’accueil dispose d’accords collectifs en vigueur, les parties ont souhaité mettre en place un statut collectif harmonisé applicable à l’ensemble des salariés, tout en tenant compte des spécificités antérieurement applicables. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions d’intégration des salariés transférés et d’organiser l’harmonisation de leur statut collectif avec celui en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE. Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent, pour les matières qu’il traite, à l’ensemble des dispositifs antérieurs applicables au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD VAR, incluant notamment les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux et pratiques en vigueur. Le présent accord constitue un accord collectif de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés de la SELAS EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD VAR.
ARTICLE 2 : PRINCIPES
Le présent accord fixe les règles d’harmonisation applicables aux salariés transférés de la SELAS EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD VAR. Il est convenu que ses dispositions se substituent, pour les matières qu’il régit, aux dispositifs antérieurement applicables au sein de la société d’origine. Le présent accord remplace et se substitue à toute pratique, usage ou avantage social ayant le même objet. Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés tels que définis à l’article 1, à compter de la conclusion du présent accord dans les conditions précisées en son sein.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL
Après analyse des dispositifs d’aménagement du temps de travail applicables au sein des deux sociétés, il a été constaté que les périodes de référence utilisées pour l’annualisation diffèrent. Afin de permettre un alignement sur la période de référence en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE, il est convenu dans un premier temps, de procéder au solde des compteurs d’annualisation au 30 septembre 2026. Dans un second temps, afin d’assurer une convergence des modalités de décompte pour l’ensemble des salariés, les compteurs d’annualisation des salariés transférés seront soldés au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, la période de référence applicable à l’ensemble des salariés sera fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. En conséquence, l’accord relatif au temps de travail en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE s’appliquera intégralement et se substituera aux dispositions antérieures ayant le même objet.
ARTICLE 3.1 : FORFAIT JOUR
Dans le cadre de l’alignement des périodes de référence, les dispositions antérieurement applicables aux salariés transférés en forfait jour continuent de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, les salariés transférés en forfait jour relèveront des dispositions applicables au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE, à savoir :
Un forfait jour annuel de 212 jours ouvrés
Une période de référence fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Il est précisé que la journée de solidarité est prise en charge par l’employeur. A cette date, ces dispositions se substitueront à celles antérieurement applicables au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD VAR pour les matières ayant le même objet.
Afin d’harmoniser les règles applicables aux salariés à temps partiel annualisé, il est convenu que les compteurs d’heures complémentaires seront soldés au 31 décembre 2026, avec un paiement effectué selon les modalités prévues au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD VAR. A partir du 1er janvier 2027, les dispositions de l’accord relatif au temps de travail en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE s’appliqueront intégralement et se substitueront aux dispositifs antérieurs ayant le même objet. S’agissant des salariés à temps partiel non annualisé, les dispositions de l’accord relatif au temps de travail de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE leur sont applicables à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3.4 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES ET REPOS COMPENSATEUR
Dans le cadre de la transition liée au changement de période de référence, les salariés transférés continueront de relever des dispositions applicables au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD VAR jusqu’au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, les dispositions en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE se substitueront aux dispositions antérieurement applicables pour les matières ayant le même objet. A ce titre :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures pour les salariés à temps plein comme à temps partiel ;
La période de référence correspond à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 : CONGES
ARTICLE 4.1 : CONGES PAYE
Afin d’aligner la période de référence relative à l’acquisition et à la prise des congés payés, les compteurs de congés payés seront recalculés à compter du 1er octobre 2026, de façon à retenir une période de référence fixée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. En conséquence, à compter de la date de transfert, les dispositions antérieurement applicables en matière de congés payés au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR ALPES-SUD VAR cessent de s’appliquer. Les dispositions en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE s’appliquent dès cette date et se substituent aux dispositifs antérieurs ayant le même objet.
ARTICLE 4.2 : CONGES D’ANCIENNETE
À compter de la signature du présent accord, les salariés transférés bénéficieront d’un jour de congé d’ancienneté, attribué le mois suivant l’atteinte des 15 ans d’ancienneté, dans les conditions prévues au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE. Ce jour de congé devra être pris au cours de l’année civile en cours et non reportable, hors périodes de congés scolaires et non accolé aux congés payés. Il ne pourra pas faire l’objet d’un report ni d’une indemnisation en cas de départ de l’entreprise.
ARTICLE 4.3 : JOURNEE DE SOLIDARITE
À compter du 1er janvier 2027, la journée de solidarité est prise en charge par l’entreprise et n’entraine aucune retenue de rémunération pour les salariés.
Article 4.4 : DISPOSITION TEMPORAIRES ET TRANSITOIRES
Les congés exceptionnels prévus à l’article 20 de la Convention Collective Nationale des Laboratoires de Biologie Médicales restent toujours applicables. À titre transitoire et temporaire, dans l’attente de nouvelles Négociations Annuelles Obligatoires au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE pour l’année 2027, les salariés transférés bénéficieront des dispositions suivantes :
Les salariés ayant 2 ans d’ancienneté bénéficient d’un jour de congé en cas de décès d’un grand-parent.
Les salariés ayant 2 ans d’ancienneté bénéficient d’un jour pour enfant hospitalisé de moins de 15 ans par an et par enfant.
Les dispositions décrites ci-dessus, en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE, s’appliquent dès cette date et jusqu’au terme de l’accord de Négociations Annuelles Obligatoires. Elles se substituent aux dispositifs antérieurs ayant le même objet. ARTICLE 5 : REMUNERATION
ARTICLE 5.1 : PRIME D’ANCIENNETE
Après étude des différentes conditions de mise en œuvre de la prime d’ancienneté, il a été constaté que les modalités d’application au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE étaient plus favorables. A compter de la signature du présent accord les salariés se verront appliquer les dispositions prévues au sein de la SELAS absorbante. A savoir, que deux paliers supplémentaires d’attribution de la prime ont été ajoutés, en conséquence :
Les salariés ayant 20 ans d’ancienneté bénéficient d’une prime d’ancienneté égale à 20 % du salaire de référence prévu par la Convention Collective Nationale ou du SMIC si celui-ci est plus favorable.
Les salariés ayant 25 ans d’ancienneté bénéficient d’une prime d’ancienneté égale à 25 % du salaire de référence prévu par la Convention Collective Nationale ou du SMIC si celui-ci est plus favorable.
Hormis les dispositions présentées ci-dessus, les autres modalités de versement de la prime d’ancienneté s’établissent selon les conditions prévues par la Convention Collective Nationale.
ARTICLE 5.2 : PRIME ANNIVERSAIRE ANCIENNETE
À titre transitoire, et dans l’attente de la conclusion des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires, les salariés transférés bénéficient d’une prime d’anniversaire, versée le mois suivant leur date anniversaire d’ancienneté dont les montants sont les suivants :
Pour l’anniversaire des 10 ans, une prime de 100 euros est versée.
Pour l’anniversaire des 20 ans, une prime de 200 euros est versée.
Pour l’anniversaire des 30 ans, une prime de 300 euros est versée.
Cette prime est attribuée conformément aux modalités définies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE. Cette prime est applicable à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 5.3 : PRIME DE REMPLACEMENT
À compter de la signature du présent accord, les salariés transférés peuvent bénéficier d’une prime de remplacement dans les conditions prévues au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE. Cette prime d’un montant de 35 euros, est versée dès lors que le salarié accepte d’effectuer un remplacement pour lequel il est informé le jour même ou au plus tard la veille.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
Les salariés de la société absorbée bénéficieront, dans les conditions prévues par les accords applicables au sein de la société absorbante, des dispositifs d’intéressement et de participation en vigueur. Ces droits seront attribués prorata temporis, en fonction de leur temps de présence au cours de la période de référence.
ARTICLE 7 : SUBROGATION DES SALARIEES EN CONGE MATERNITE
À compter du 1er octobre 2026, les salariées transférées d’au moins un an d’ancienneté et dont le congé maternité débute postérieurement à la date de transfert bénéficient de la subrogation. Celle-ci s’applique pendant toute la durée du congé maternité, conformément aux dispositions en vigueur au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCE.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1 : Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan dans les 12 mois qui suivront l’application de l’accord. Ce bilan de suivi sera présenté au Comité Social et Economique (CSE).
Article 8.2 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord. Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Article 8.3 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
Article 8.4 : Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à St Maximin-La-Sainte-Baume, le 1er octobre 2026 (en 4 Exemplaires)
Pour la SELAS EUROFINS LABAZUR PROVENCEPour le CSE EUROFINS LABAZUR PROVENCE
