La Direction de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES, dont le siège social est situé 106, rue du Gamay – Les Marches - 73 800 PORTE DE SAVOIE, représentée par
…………………………………..
, en sa qualité de Présidente,
………………………………….
, en sa qualité de Responsable RH
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
…………………………………., en qualité de déléguée syndicale de la société (syndicat FO)
1.Portée de l’avenant PAGEREF _Toc119399006 \h 5 2.Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc119399007 \h 5 3.Formalités de Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc119399008 \h 5
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SELAS EUROFINS LABAZUR RHONE-ALPES ont été invitées à participer à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours des mois d’avril et mai 2022.
La délégation syndicale était composée de …………………………………., déléguée syndicale FO, ………………………………….et …………………………………..
Un accord a été conclu le 25 mai 2022.
Des modifications législatives et réglementaires intervenues durant le mois d’août 2022 nous oblige à revenir sur un point de la négociation afin de nous mettre en conformité avec le cadre légal et réglementaire en vigueur.
Le point concerné est celui relatif à la prise en charge des transports en commun (point 4.4).
Pour se faire, une nouvelle réunion de négociation s’est tenue le 3 novembre 2022.
La délégation syndicale était composée de …………………………………., déléguée syndicale FO, ………………………………….et …………………………………..
Les parties se sont entendues sur la révision suivante.
POINTS D’ACCORD
Remboursement des transports en commun
Lors de la négociation intervenue en mai 2022, les parties se sont entendues sur une évolution de la prise en charge des transports en commun par l’employeur.
Initialement de 50 %, la Direction d’EUROFINS Labazur RHONE-ALPES a porté la prise en charge des abonnements de transport en commun à 100 % dans la limite des frais réellement engagés, conformément aux dispositions URSSAF en vigueur au moment de la négociation. En effet, le bulletin officiel de la sécurité sociale en vigueur à cette date précisait « l’employeur peut prendre en charge une fraction supérieure à 50 % du coût des titres d’abonnement voire la totalité. Dans ce cas, la participation facultative au-delà de 50 % est exonérée dans la limite des frais réellement engagés ».
Par une loi du 16 août 2022, ces dispositions ont été modifiées nous contraignant à limiter notre prise en charge à 75 % pour la période 2022-2023.
Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la prise en charge des abonnements de transport en commun sera portée à 75 % du prix de l’abonnement jusqu’au 31 décembre 2023,.
Il conviendra de se poser la question du maintien de la prise à charge à 75 % de l’abonnement aux transports en commun à compter du 1er janvier 2024, la loi actuellement en vigueur prévoyant que l’exonération de cotisations reste acquise sans condition jusqu’à 75% mais pas l’exonération d’impôt.
Forfait mobilité durable
En contrepartie de cette modification, les parties se sont entendues sur une réévaluation de la prime mobilité durable.
Mise en place cette année dans le cadre des NAO avec un montant annuel de 120 euros par salarié, les parties ont proposé de porter cette prime à 150 euros annuels par salarié à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
DISPOSITIONS GENERALES
Portée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société présents au moment de son entrée en vigueur.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 et suivant du Code du Travail. Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Formalités de Dépôt et Publicité
Après information du Comité Social Economique (CSE) et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme : - la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, - la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.
L'accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
