Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du
Comité Social et Economique
EUROFINS LABAZUR RHONE ALPES
Préambule L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, impose à toutes les entreprises la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’un Comité Social et Economique (CSE). C’est dans ce cadre qu’Eurofins Labazur Rhône Alpes a été amené à signer le présent accord.
ARTICLE 1 : Nombre de sites et leur périmètre
Eurofins Labazur Rhône Alpes est composé de 20 sites et plateaux, dont 19 sites sont ouverts au public et 1 plateau technique, répartis sur le territoire de Rhône Alpes comme suit :
Savoie :
Aix les Bains Verdun
Aix les Bains Franklin
Yenne
Chambéry
Montmélian
Les Marches
Saint Jean de Maurienne
Haute-Savoie :
Rumilly
Ain :
Belley
Isère :
Pontcharra
Brignoud
Crolles
Meylan
Gières
Echirolles
Grenoble Libération
Grenoble Porte de l’Ouest
Grenoble Les Alliés
Grenoble Stalingrad
Villard de Lans
Toutefois, au regard du fonctionnement de l’entreprise, et dans le souci de maintenir une cohérence dans l’organisation des différents sites et du siège, un CSE unique est institué au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 : Attributions du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE d’Eurofins Labazur Rhône Alpes assume les prérogatives économiques sociales et relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail (SSCT) pour l’ensemble des sites d’Eurofins Labazur Rhône Alpes. Il reprend l’ensemble des prérogatives assumées jusqu’à présent par les délégués du personnel, par le Comité d’Entreprise et par le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Ces attributions sont définies dans le Code du travail aux articles L.2312-1 et suivants et R.2312-1 et suivants.
ARTICLE 3 : Composition du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE est composé de 7 sièges titulaires et 7 sièges suppléants, répartis entre les différents collèges selon les modalités définies dans le protocole d’accord pré électoral. Le CSE comprend un bureau composé du secrétaire du CSE, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
ARTICLE 4 : Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Réunions Les réunions ordinaires seront des réunions mensuelles, à raison de douze par an. Le temps de réunion est rémunéré et comptabilisé comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions ordinaires est également rémunéré et comptabilisé comme du temps de travail. Lorsque les réunions ordinaires seront précédées d’une réunion préparatoire, le temps passé en réunion préparatoire par les titulaires et les suppléants du CSE sera pris sur leurs heures de délégation. Il en est de même pour le temps de trajet pour se rendre aux réunions préparatoires. Une réunion dite ordinaire peut être annulée s’il n’y a pas d’ordre du jour. Le CSE se réunira sur le lieu et à l’heure précisés sur la convocation. Seuls les titulaires sont invités à participer aux réunions ordinaires. Un suppléant sera amené à participer à une réunion ordinaire seulement dans le cas où il remplacerait un titulaire absent.
Ordre du jour et documents préparatoires L’ordre du jour sera élaboré par le secrétaire et le président du CSE. L’ordre du jour ainsi que les documents associés sont envoyés par l’employeur aux élus titulaires et suppléants au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE. Le secrétaire communiquera les sujets à mettre à l’ordre du jour dans un délai de 7 jours avant la réunion au plus tard.
Invités extérieurs Les médecins du travail, les inspections du travail et le représentant de la CARSAT des départements de la Savoie, de l’Isère et de l’Ain seront systématiquement invités aux réunions du CSE qui traiteront des sujets liés à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT). Il est prévu qu’au moins 4 réunions ordinaires par an portent en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Procès-verbal Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire. Il retrace les échanges et les différentes interventions, et mentionne :
Le nom de toutes les personnes présentes à la réunion,
Le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions, recommandations et motions adoptées au cours de la réunion.
Il est communiqué à tous les membres du CSE avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé en début de réunion, le procès-verbal peut ensuite être affiché et diffusé au personnel à l’initiative de l’employeur. Le CSE peut également le diffuser sur son site internet et l’afficher sur ses panneaux d’affichage afin que les salariés y accèdent via leur accès personnalisé. Par ailleurs, à la fin de chaque réunion, un temps sera pris pour la rédaction commune par la direction et les membres présents du CSE d’une synthèse des réponses apportées à toutes les questions de l’ordre du jour traitées au cours de la réunion. Cette synthèse a pour but d’informer rapidement les salariés de l’essentiel des points traités en réunion de CSE, sans qu’ils aient à attendre un mois avant l’approbation du procès-verbal. La synthèse sera signée du secrétaire et du président et sera diffusée au personnel par l’employeur dans la semaine suivant la réunion. La synthèse ne peut se substituer au procès-verbal.
Budget du Comité Social et Economique (CSE) Le CSE perçoit une dotation de fonctionnement en début d’année civile, égale à 0,2% de la masse salariale brute, basée sur l’année n et régularisée sur le début de l’année n+1. Le CSE perçoit également de la société une subvention annuelle de 1% de la masse salariale brute affectée au financement des activités sociales et culturelles, versée par quart en début de trimestre. Les modalités de calcul du budget du CSE ne seront pas modifiées par rapport au budget du CE.
Informations / consultations du Comité Social et Economique (CSE)
Les consultations récurrentes
Le CSE est consulté tous les ans sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le calendrier des informations /consultations sera déterminé en début d’année civile, après discussion entre la direction et les membres du CSE. Les délais de consultation sont de deux mois sans expertise et de quatre mois lorsque le CSE décidera de faire réaliser une expertise.
Les consultations ponctuelles
Pour tout projet mis en œuvre au sein de l’entreprise, notamment les projets de nouvelles technologies ou les projets importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE sera informé et consulté sur les impacts de la mise en place du dit projet. Les délais de consultation sont de deux mois sans expertise et de quatre mois lorsque le CSE décidera de faire réaliser une expertise. Des délais plus courts pourront être fixés en cas de décision rapide et urgente à prendre, par un accord entre les membres du CSE et l’employeur.
Financement et réalisation des expertises L’ensemble du financement des expertises demandées par le CSE sera pris en charge à 100% par l’employeur. L’entreprise s’engage à fournir à l’expert tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa mission.
Modalités de remplacement d’un membre du Comité Social et Economique (CSE) Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions (par démission du mandat, invalidation de l’élection d’un membre ou départ de l’entreprise) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par une organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou le cas échant jusqu’au renouvellement de l’institution. En cas de remplacement d’un titulaire par un suppléant ou de cessation de fonction d’un élu suppléant, celui-ci sera remplacé par un candidat non élu, présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui de la même catégorie qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou suppléant, ou, à défaut, le dernier élu suppléant, puis le candidat non élu d’une autre catégorie, de la même organisation syndicale. Ce dernier sera remplacé par le premier titulaire non élu de la même liste électorale que l’élu sortant, et ainsi de suite jusqu’à épuisement de la liste des candidats. Dans le cas où la liste électorale concernée serait épuisée de candidats pouvant remplacer le départ d’un membre du CSE une élection partielle devra être organisée dans les meilleurs délais.
Règlement intérieur du Conseil Social et Economique CSE Les modalités d’organisation et de fonctionnement seront précisées par le règlement intérieur du CSE qui sera établi au début de la première mandature.
ARTICLE 5 : Moyens des représentants du personnel
Heures de délégation Chaque élu titulaire dispose de 21 heures de délégation par mois. Le cas échéant, ces heures sont mutualisées entre les titulaires et les suppléants. En cas de mutualisation, les membres titulaires informent l’employeur au plus tard 7 jours avant la date prévue pour leur utilisation, dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les heures de délégation des membres du CSE sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif. A ce titre, elles doivent donc être payées par l’employeur dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que leurs rémunérations.
Les temps relatifs au mandat Pour les titulaires et suppléants du CSE, ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE :
Le temps passé en réunion avec la direction est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ce temps n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Les temps qui ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation, considérés comme du temps de travail effectif et payé comme tel sont :
le temps de déplacement pour se rendre sur un site distant du site de rattachement du représentant du personnel,
le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE,
le temps passé pour réaliser des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2,
le temps de formation des représentants du personnel du CSE sur le volet économique et sur la formation des représentants du personnel en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.
Durée du mandat La durée des mandats est de quatre ans. Le cumul des mandats est limité à trois fois.
Locaux Un local dédié au CSE sera mis à disposition par l’entreprise. Ce local doit pouvoir être fermé à clé, ou à défaut proposé une armoire qui ferme à clé. Il sera doté d’un bureau ou d’une table, de chaises, de prises réseaux et d’un téléphone.
Moyens de communication Chaque organisation syndicale et le CSE pourra informer le personnel par voie d’affichage sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et aux communications du CSE sur chaque site. Les organisations syndicales et le CSE disposent d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique afin de pouvoir communiquer avec les salariés ou la direction. La communication par le courrier interne de l’entreprise est autorisée pour les communications hors syndicales. Les imprimantes des laboratoires peuvent être utilisées pour les communications du CSE dans le cadre de ses activités sociales.
Déplacements des membres du CSE Pour l’exercice de leurs mandats, les élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux du comité peuvent librement se déplacer dans ou hors de l’entreprise. Ils peuvent circuler librement dans l’ensemble des sites de la société et peuvent à cette occasion prendre avec les salariés tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une « gêne importante » à l’exercice de leur travail. Les déplacements des membres du CSE, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ne seront pas subordonnés à une autorisation préalable. Les différents frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise sous présentation des justificatifs.
ARTICLE 6 : Les sujets de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Au regard du contexte de l’entreprise, les organisations syndicales et la direction conviennent de ne pas mettre en place de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Ce fait, il est convenu que les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) dans l’entreprise sont prises en charge par le CSE. Il s’agit notamment de :
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (salariés, stagiaires …), notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets à l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail,
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapée à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE réalisera également des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, qui seront réalisées par une délégation comprenant au moins :
l’employeur ou un représentant désigné par lui
un représentant du personnel siégeant au CSE.
Par ailleurs, les représentants du personnel au CSE procèdent, à intervalles réguliers et au moins quatre fois par an, à des revues sur site en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
ARTICLE 7 : Commissions du Comité Social et Economique (CSE)
Au regard du contexte de l’entreprise, les organisations syndicales et la direction conviennent de ne pas mettre en place de commission.
ARTICLE 8 : Représentants de proximité
Compte-tenu du contexte de l’entreprise, dont les sites sont répartis dans plusieurs villes et plusieurs départements, il apparaît adéquat que des représentants de proximité soient nommés pour favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise. De fait, la représentation de proximité sera définie selon les périmètres suivants, organisés en dix zones géographiques :
Yenne / Belley
Aix-les-Bains / Rumilly
Chambéry
Montmélian / Pontcharra
Les Marches
Saint Jean de Maurienne
Crolles / Brignoud
Meylan / Gières
Grenoble / Echirolles
Villard de Lans
Attributions Les représentants de proximité ont la responsabilité de transmettre des informations sur le fonctionnement des sites, des métiers, des pratiques professionnelles, des difficultés rencontrées, etc … à l’attention des membres du CSE. Ils ont également la responsabilité de diffuser des informations émanant des représentants du personnel au CSE vers les salariés des différents sites. Si une intervention d’un représentant de proximité au CSE devait être envisagée, comme pour tout invité aux réunions du CSE, l’accord de la direction et des membres du CSE, au moment de l’établissement de l’ordre du jour, serait nécessaire. Les représentants de proximité ne bénéficient pas des formations prévues pour les membres du CSE.
Désignation des représentants de proximité Pour les dix périmètres prédéterminés, et en l’absence d’élu du CSE titulaire ou suppléant sur une des zones, un représentant de proximité sera identifié et désigné par les membres du CSE parmi les salariés volontaires de la zone concernée. La désignation se fait par vote des titulaires du CSE à main levée à la majorité. En cas d’égalité, un tirage au sort sera effectué. Les représentants de proximité sont nommés pour la durée de la mandature. Lorsqu’un représentant de proximité démissionne de son mandat pour toute raison, le CSE désigne un nouveau représentant de proximité en remplacement. Les représentants de proximité sont également soumis à la règle de cumul des mandats dans le temps.
Heures de délégation des représentants de proximité L’ensemble des représentants de proximité désignés disposent d’une enveloppe de cinq heures de délégation mutualisées. Ce temps est payé comme du temps de travail effectif. La répartition des cinq heures de délégation mensuelles pour tous les représentants de proximité est laissée à leur libre organisation et celle du CSE. Ces cinq heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et ne peuvent pas être cédées à des membres du CSE. Les membres du CSE ne peuvent pas céder de leurs heures de délégation aux représentants de proximité. Les modalités d’information de la prise des heures de délégation des représentants de proximité est soumise aux mêmes règles que pour les membres du CSE, notamment en ce qui concerne le temps de prévenance de 7 jours. Le temps de déplacement pour se rendre sur un site distant du site de rattachement du représentant de proximité ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Déplacements des représentants de proximité Pour l’exercice de leur mandat, les représentants de proximité peuvent librement se déplacer et circuler dans l’ensemble des sites de leur périmètre d’attribution. Ils peuvent circuler librement dans l’ensemble des sites de la société et peuvent à cette occasion prendre avec les salariés tous les contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, sous réserve de ne pas apporter une « gêne importante » à l’exercice de leur travail. Les déplacements des représentants de proximité, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, ne seront pas subordonnés à une autorisation préalable. Les différents frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise sous présentation des justificatifs.
Protection des représentants de proximité Conformément aux articles L.2411-1 et suivants, L.2412-1 et suivants, L.2413-1 et suivants, L2414-1 et suivants, L.2421-« , L.2422-1 du Code du travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés de façon pleine et entière.
ARTICLE 9 : Formation des élus et mandatés
L’ensemble des élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux bénéficient, à chaque mandat, d’une formation de trois jours sur les prérogatives économiques et sociales du CSE et d’une formation de trois jours sur les prérogatives santé, sécurité et conditions de travail du CSE. Le ou les organismes de formation seront choisis par les membres du CSE. Ces formations pourront être organisées en plusieurs sessions réparties en début et en cours de mandat. Les frais liés à ces formations (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’entreprise. Pour la formation sur les prérogatives économiques et sociales du CSE :
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants
Le temps de trajet pour se rendre à cette formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel
Pour la formation sur les prérogatives santé, sécurité et conditions de travail du CSE
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel
Le temps de trajet pour se rendre à cette formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
ARTICLE 13 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 12/11/2019 s’il n’y a pas de second tour aux élections professionnelles, et, à compter de la date du second tour, si un second tour doit être organisé.
ARTICLE 14 : Révision de l’accord
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des syndicats représentatifs et à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 15 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois, suivie d’une période de survie de l’accord de 12 mois durant laquelle s’ouvre une négociation pour aboutir à un nouvel accord. A défaut de nouvel accord aux termes de cette période, le présent accord sera reconduit. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 16 : Dépôt de l’accord
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés dont un sur support électronique et un sur support papier à la Direction régionales des Entreprises, de la Communication, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait aux Marches, le ……4 octobre 2019……………………………. En 4 exemplaires
