ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La société Eurofins NDSC Logistique France, société anonyme au capital de 37000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne, sous le numéro 790 267 413 dont le siège social est situé 9 Rue Baron Chouard 67700 Monswiller, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président de la société,
Ci-après dénommée « La Société »,
D’UNE PART,
ET :
-Madame XXXXXXX déléguée syndicale désignée par le syndicat CFTC du Bas-Rhin
Ci-après dénommé « La déléguée syndicale »,
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord portant sur les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020.
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait donc instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
En outre, la présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer le montant ainsi que les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société Eurofins NDSC Logistique France.
ARTICLE 2 – BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (dits ci-après « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
Le salarié devra être lié à la société Eurofins NDSC Logistique France par un contrat de travail à la date de versement de la prime
Le salarié devra avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Le salarié doit être présent au moment du versement
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION
3.1.– Montant théorique de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixée à la somme de 2000 € maximum, la modulation de cette prime est explicitée au paragraphe 3.2.
3.2.– Montant modulé de la prime
Toutefois, le montant de ladite prime, pour l’attribution à chaque bénéficiaire (tel que défini à l’article 2), sera modulé de la façon suivante :
90% du montant de la prime, soit 1800.00€ sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour cette période sont considérées comme durée de présence au sens du présent article les absences correspondant : -aux congés payés ; -aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; -aux contreparties obligatoires sous forme de repos -aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ; -aux congés légaux de maternité et d'adoption ; -aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ; -aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat et des conseillers prud’hommes dans l’exercice de leurs fonctions -aux congés de formation économique, sociale et syndicale. Toute autre absence au cours de l’exercice est retranchée du temps de présence théorique pour la répartition de l’intéressement. Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de l’intéressement perçu est calculé au prorata de leur temps de travail effectif.
Exemple : 100% de présence sur les 12 derniers mois = 1800.00€ 50% de présence sur les 12 derniers mois = 900.00€
Et 10% du montant de la prime, soit 200.00€ sera modulé en fonction du nombre de jours passés sur le site de la société pendant la période de confinement du 17/03/2020 au 11/05/2020.
Exemple : 100% de présence sur site = 200.00€ 50% de présence sur site = 100.00€
De même, les salariés entrés au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et encore liés à la société Eurofins NDSC Logistique France par un contrat de travail à la date de versement de la prime percevront cette prime exceptionnelle au prorata de leur durée de présence effective pendant cette période.
Seront en outre assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (notamment les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle), ainsi que les périodes d’activité partielle.
Les salariés ayant perçu une rémunération dépassant le plafond fixé à l’article 2, de même que ceux n’ayant pas été effectivement présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ou n’ayant perçu aucune rémunération au cours de cette même période, ne percevront pas de prime. En dehors de ces situations, la prime ne pourra pas être nulle et il est fixé un plancher minimal de versement d’un montant de 10 €.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie du mois d’août 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dès lors que les salariés bénéficiaires justifieront d’une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.
Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme est fixé au jour de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt visées à l’article 6. A cette date, il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 6 – INFORMATION ET DEPÔT
Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du Comité Social et Economique.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur la plateforme TéléAccords via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une version sur support papier à la DIRECCTE du Grand-Est, unité départementale du Bas-Rhin.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Bas-Rhin.
Les exemplaires déposés à la DIRECCTE du Grand-Est, unité départementale du Bas-Rhin.et remis au Conseil de Prud’hommes du Bas-Rhin seront accompagnés des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à SAVERNE, le 12/08/2020 En six exemplaires originaux
