AVENANT N°1 ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 03 OCTOBRE 2018
ENTRE
La société Eurofins Prélèvement pour le Bâtiment France, société par action simplifiée, dont le siège social est 7, rue Pierre Adolphe Bobierre – 44308 Nantes Cedex 3, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 804 928 612.
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
D'UNE PART
ET
ET
Monsieur agissant en qualité de Délégué du Personnel Titulaire, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections selon procès-verbal du 05 mai 2022.
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’avenant n°1 à « l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail » du 03 octobre 2018 porte sur la modification de son article 8.2.1 qui définit la population visée par les modalités de la convention de forfait jours.
8.2- Convention de forfait annuel en jours
8.2.1- Population
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, les salariés relevant de l’une ou l’autre des définitions générales ci-dessous : -
Les cadres qui disposent d'une totale autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une totale autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Sans préjudice de l’autonomie dont il dispose dans l’organisation et la répartition de sa durée du travail sur et au cours des journées et demi-journées travaillées, le salarié concerné doit veiller, pour le bon fonctionnement de l’entreprise, et notamment s’il assure des fonctions d’encadrement, à harmoniser ses congés et repos avec ceux du service, et/ou de ses homologues ou collaborateurs, et à garantir une présence et/ou une disponibilité sur les plages correspondant aux pics d’activité de l’entreprise et/ou de ses collaborateurs.
Les parties conviennent qu’en l’état de l’organisation de l’entreprise, entrent dans ces définitions les salariés occupant les fonctions suivantes :
Cadres Fonctions Supports Multi-Business Unit et Multi-sites : cadres disposant d’une grande autonomie dans la gestion de leur travail et qui ont toute liberté notamment dans l’organisation de leurs déplacements et dans la priorisation des demandes de leurs clients internes :
Cadres Commerciaux itinérants : cadres exerçant des missions commerciales, disposant d’une grande autonomie dans la gestion de leur travail et qui ont toute liberté notamment dans l’organisation de leurs déplacements et de leurs rendez-vous clients :
Chargé(e) d’Affaires – Ingénieur(e) d’Affaire – Ingénieur(e) développement commercial
Directeur(trice) Commercial(le) / Directeur(trice) Sales et Marketing
Ingénieur développement Commercial, …
Cadres Direction & Responsabilités sites : cadres autonomes dans la gestion de leur travail qui exerce des responsabilités de management élargi :
Business Line Manager,
Business unit Manager,
Responsable d’Agence,
Responsable des Opérations
Responsable Département (ex : Prélèvement, etc..),
La présente liste est exhaustive en l’état de l’organisation de l’entreprise à la date de signature du présent accord. Ainsi, et sans préjudice de l’article 10, les parties conviennent, s’il s’avérait qu’à l’avenir une ou plusieurs nouvelles fonctions étaient créées qui répondaient à l’une des définitions générales ci-dessus, ou plus largement en cas de nécessité, qu’elles se réuniraient, à l’initiative de l’employeur, afin d’envisager une révision du présent accord aux fins de l’adapter à ces nouvelles réalités. A défaut d’accord, l’employeur pourrait étendre l’application du présent article à de nouvelles fonctions à condition qu’elles entrent dans l’une des définitions générales ci-dessus.
AUTRES DISPOSITIONS :
Les autres dispositions de l’accord initial relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail signé le 03 octobre 2018 restent inchangées.
Fait en 5 exemplaires originaux A Nantes, le 06 mai 2025
Pour la société Eurofins Prélèvement pour le Bâtiment France :
– Président
Pour les Délégués du Personnel, selon procès-verbal du 05 mai 2022 annexé au présent accord,
