Accord d'entreprise EUROFLACO DIJON SARL
ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
Application de l'accord
Début : 13/02/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 13/02/2020
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société EUROFLACO DIJON SARL
Le 13/02/2020
SET TYPEDOC "VA" ACCORD RELATIF Au don de jours de repos
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE EUROFLACO DIJON SARL, représentée par , son Directeur de site,
D’une part,ET :
L’organisation syndicale représentative :
- CGT, représentée par , Déléguée Syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties ont entendu dans le cadre du présent accord faire application mais plus encore élargir le champ d’application des dispositions des articles L1225-65-1 et suivants du code du travail qui ouvrent la possibilité aux salariés de l’entreprise de faire don d’une partie de leurs journées de repos au profit de leurs collègues de travail.
Les dispositions légales réservent ce mécanisme au seul cas des salariés qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Les parties ont cependant observé que le champ couvert par la loi s’il était en effet pertinent n’était pas suffisant pour prendre en compte la totalité des situations rencontrées.
C’est la raison pour laquelle dans le cadre du présent accord elles ont entendu viser d’autres situations et déterminer le régime et les modalités de ses dons.
- Principe
- Conditions pour bénéficier des jours de repos
Les salariés peuvent bénéficier des jours qui ont été versés à leur profit dans les circonstances suivantes :
- Nécessité d’assister un enfant dont il a la charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
- Nécessité d’assister son conjoint atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, aux fins du présent accord est considéré comme conjoint toute personne avec laquelle le salarié vit maritalement (Marié, Pacsé, Concubin notoire…)
- Difficultés financières du salarié causées par une longue maladie non indemnisée du fait de son ancienneté inférieure au minimum requis ou de garanties conventionnelles maladie insuffisantes au regard de la durée d’arrêt maladie.
- L’objectif est alors de permettre au salarié de bénéficier d’un complément de rémunération au titre des périodes de suspension de son contrat de travail.
- Faculté d’appel aux dons de jours
Dans ce cas il devra s’adresser à la direction des ressources humaines qui sollicitera alors par note interne l’ensemble des salariés de la société afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, effectuer un don de jours de repos au bénéfice de ce salarié.
- Nombre de jours et modalités de la demande
Il est par ailleurs prévu que dans l’hypothèse où il bénéficie de ce dispositif l’utilisation de ses propres jours de congés acquis au titre de la période suivant celle pour laquelle il aura bénéficié de ces jours devront être pris conformément aux dispositions légales en matière de congés payés.
Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage le salarié devra s’adresser à la direction du site et au service des ressources humaines.
Maladie du conjoint ou d’un enfant :
- Le salarié devra effectuer sa demande au moins 15 jours avant la date ou la période au cours de laquelle il entend s’absenter afin que la société puisse s’organiser.
- Un certificat médical faisant état de la situation rendant nécessaire sa présence aux cotés de la personne malade accompagné d’une demande écrite.
Difficultés financières et longue maladie
Le salarié concerné adressera un courrier à la Direction demandant à bénéficier des dispositions du présent accord.
Dans ce cas l’objectif du mécanisme est de permettre au salarié de bénéficier d’une rémunération au titre des journées qui ne donnerait pas lieu à un complément de salaire, dans les conditions et limites prévues au présent accord, aux articles 4 s’agissant de la durée et 7 de la rémunération.
- Situation du salarié bénéficiaire
Dans le cadre d’un arrêt maladie non indemnisé, il sera procédé au maintien de salaire par l’indemnisation du nombre de jours de maladie proportionnellement aux jours de repos donnés.
En aucun cas le salarié ne pourra percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
Par ailleurs les périodes de suspension du contrat de travail correspondantes seront assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié au titre de son ancienneté à congés payés, jours RTT et autres primes.
Lors de son retour dans l’entreprise le salarié retrouve le poste de travail qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
- Modalités du don
Le don est nominatif et doit faire mention du bénéficiaire.
Le jour de repos qui fait l’objet d’un don nominatif est versé au profit du salarié identifié.
- Jours de repos concernés
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :
- Les jours de congés payés correspondant à la 5ème semaine de congés payés
- Les jours de congés payés pour ancienneté
- Les jours de réduction du temps de travail
- Des heures acquises au titre du repos compensateur de remplacement (compteur heures récupération) à raison de 7 heures pour une journée.
- Suivi de l’accord
Cette communication interviendra de manière anonyme.
- Entrée en vigueur et durée du présent accord
Il sera affiché afin que les salariés puissent en prendre connaissance, les nouveaux recrutés seront informés de son existence au moment de l’embauche.
- Révision dénonciation
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation professionnelle, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
- Dépôt et publicité
- Copie de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- Bordereau de dépôt pour les conventions ou accords d’entreprise.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 13 février 2020
(En 4 exemplaires, un pour chaque partie)Pour la société (*)
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise (*)
- Déléguée Syndicale CGT
Mise à jour : 2020-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir