Anonyme Accord de méthode sur la revue de classification des emplois
5 novembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société EUROGERM SA
Dont le Siret est le 349 927 012 00030
Dont le siège social est situé parc d’activités du Bois Guillaume, 2 rue Champ Doré 21850 SAINT APOLLINAIRE
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
Ci-après dénommée l’ « Entreprise »,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’Entreprise
Représentée par
Agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Une revue de classification avait été adoptée le 15 décembre 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2017. Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012, cette classification devant faire l’objet d’une révision complète en 2022, la Direction a décidé d’engager des négociations Afin de faciliter le déroulement des négociations, les parties ont convenu d’encadrer celles-ci par le présent accord de méthode. À cette fin, X et l’organisation syndicale CFDT, syndicat représentatif, représentée par le délégué syndical, se sont réunies. Conformément à l’attachement des parties à un dialogue social respectueux, fluide et constructif conjuguant les intérêts communs de l’entreprise et de ses salariés et afin de permettre un meilleur suivi de la classification des emplois, il a été décidé de négocier un accord définissant une méthodologie claire du suivi de la classification des emplois.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Par cet accord, les signataires se fixent les étapes quant au bon déroulement du suivi du dispositif de classification. Le présent accord vise notamment à :
Définir la composition et le rôle du Comité paritaire
Formaliser les modalités de fonctionnement
Spécifier les moyens nécessaires aux membres du comité paritaire
Préciser le mode de communication aux salariés
Les parties s’engagent à contribuer de manière responsable et loyale à la négociation de cet accord et ce, dans un objectif partagé d’aboutir à un suivi constructif de la classification des emplois.
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société X
ARTICLE 3 : Composition du comité paritaire
Pour la représentation des salariés :
3 membres du CSE représentant chacun un collège
La désignation se fait parmi les membres titulaires et suppléants à bulletin secret à la majorité des membres titulaires et suppléants présents au CSE extraordinaire, ainsi que du Président du CSE En cas de carence de candidat dans un collège, la désignation pourra se faire dans un autre collège que celui d’origine. Ces 3 premiers membres auront une voix délibérative chacun.
1 membre du CSE tout collège confondu sera également désigné en qualité de suppléant pour faire face à une éventuelle absence ou démission d’un des 3 membres précédemment élus.
2 salariés de l’entreprise (ces membres ayant une voix consultative)
La désignation se fait parmi les salariés candidats à la discrétion des membres du CSE
Pour la Direction :
Le Directeur Général Adjoint ou la Directrice des Ressources Humaines
La Responsable du Développement RH
Le Responsable de l’unité dont les emplois sont concernés.
Ces 3 premiers membres auront une voix délibérative chacun.
2 salariés de l’unité concernée (ex : N-2 et N-3), ces membres ayant une voix consultative
ARTICLE 4 : Rôle du comité paritaire
Le Comité paritaire devra :
Définir les emplois
Peser les emplois
Etablir ou mettre à jour les fiches de poste
L'emploi s'étend sur une fourchette niveau-échelon (un ou plusieurs niveaux, un ou plusieurs échelons). Le Comité paritaire devra réaliser une pesée minimum et une pesée maximum afin de définir la fourchette de points déterminant le seuil et le plafond du positionnement de l'emploi. Pour chaque pesée :
Identification du degré des critères classants (minimum et maximum) ;
Application des définitions par degrés de chaque critère classant à l'emploi considéré ;
Détermination du nombre de points associés pour chacun d'eux ;
Attribution du niveau et de l'échelon en fonction de différentes tranches de points correspondant à des degrés de maîtrise-expertise de l'emploi requis.
ARTICLE 5 : Calendrier
Organisation des réunions :
Les réunions font l’objet d’une convocation au moins 15 jours avant la date prévue. Les documents de travail sont remis avec la convocation afin de permettre des échanges constructifs et étayés lors des réunions. Les convocations et la distribution des documents seront remis par la Direction. Une restitution de chaque réunion sera réalisée par un membre de la Direction. Les délibérations du comité paritaire relatives à chacun des postes seront retranscrites dans le procès-verbal du CSE à l’échéance finale.
Nombre de réunions annuelles :
2020-2021 : après la formation du groupe paritaire, il sera organisé, une réunion toutes les 3 à 4 semaines afin de coter l’intégralité des postes de l’entreprise.
A partir de 2022 : 1 réunion par an (suivi classification)
En outre, il est convenu que le comité paritaire peut déclencher une réunion supplémentaire à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction.
Déroulement des réunions :
Validation des cotations par le Comité paritaire : Le Comité paritaire tel que défini dans l’article 3 du présent accord, procède à la validation des descriptions et cotations à l’issue de chaque réunion par un vote à main levée de tous les membres présents. Chaque validation est réputée adoptée si l’issue du vote présente une majorité absolue (50% + 1 voix). En cas de désaccord entre les parties ou d’égalité, le Comité réexamine la description ou la cotation soumise à validation et procède à un second vote. A défaut d’accord entre les salariés et la Direction à l’issue de ce second vote, la Direction mettra en œuvre de manière unilatérale, la description ou la cotation examinée.
Délai pour clôture :
Les deux parties s’accordent sur le fait que la classification devra être intégralement revue et adoptée par un accord de Classification qui devra est signé avant le 31 décembre 2021 pour mise en œuvre au 1er janvier 2022.
ARTICLE 6 : Moyens nécessaires aux membres du comité paritaire
Formation
Les membres permanents du comité paritaire bénéficieront d’une journée de formation assurée en externe pour se familiariser avec les modalités d’évaluation.
Crédit d’heures
Les participants au comité paritaire disposent d’un crédit d’heures de 2h pour préparer la réunion suivante et échanger avec les salariés de l’emploi concerné.
Article 7 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 5 novembre 2020 de 3 ans. A moins d’une reconduction expresse des parties signataires, il prendra fin le 4 novembre 2023, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Trois mois avant cette échéance, les parties se réuniront afin de se prononcer sur sa reconduction ou sa renégociation. Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les trois mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord sera déposé :
auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Dijon, sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ;
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
