La société EUROGERM, société par actions simplifiée au capital de 431.502,10 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 349 927 012, dont le siège social est situé 2, rue Champ Doré, Parc d’activités du Bois Guillaume, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par Directrice des ressources humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommée «
EUROGERM »)
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par, délégué syndical CFDT, dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommée l’ «
Organisation syndicale »)
EUROGERM et l’Organisation syndicale seront ci-après dénommées individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : NOMBRE MAXIMAL DE NUITS TRAVAILLÉES PAGEREF _Toc219786048 \h 3
Article 2 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc219786049 \h 3
Le 5 décembre 2019 et à effet au 6 janvier 2020, un accord d’entreprise a été conclu sur le travail de nuit. Cet accord a été modifié et en réalité remplacé par un accord en date du 23 janvier 2023, interprété à la lumière d’un avis interprétatif en date du 26 juillet 2023 (ci-après, l’ «
Accord n°1 »). L’Accord n°1 ne s’applique qu’aux unités R&D et Production.
L’accord sur l’organisation du temps de travail au sein des usines EG, en date du 16 décembre 2024, contient des dispositions relatives au travail de nuit, circonscrites à la seule usine de bio-fermentation, dite BF (ci-après, l’ «
Accord n°2 »).
Les Parties sont convenues que l’organisation du travail de nuit telle que prévue par ces deux accords pouvait ne pas être toujours adaptée aux besoins de l’entreprise ainsi qu’aux nécessités de la production et de l’organisation.
Les Parties sont donc convenues de modifier l’Accord n°1 et l’Accord n°2.
Tel est l’objet du présent avenant (ci-après, l’ «
Avenant »).
L’Avenant est circonscrit à EUROGERM et ne s’applique pas aux autres entités composant l’UES EG.
Article 1 : NOMBRE MAXIMAL DE NUITS TRAVAILLÉES
Pour l’unité R&D, les Parties sont convenues de modifier l’article 4 de l’Accord n°1 afin de prévoir que le nombre de nuits travaillées est au maximum de cinq (5) par semaine ; il peut donc être compris entre un (1) et cinq (5).
Pour l’usine BF, les Parties sont convenues de modifier l’article 3 (iii) de l’Accord n°2 afin de prévoir que le nombre de nuits travaillées est au maximum de cinq (5) par semaine ; il peut donc être compris entre un (1) et cinq (5).
Les autres dispositions de l’Accord n°1 et de l’Accord n°2 sont inchangées.
Article 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Durée
Sous réserve de sa signature par les Parties, l’Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2.2 : Dépôt et publicité
EUROGERM procédera aux formalités de dépôt et de publicité suivantes :
Une version intégrale et une version publiable anonymisée de l’Avenant seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/" TéléAccords »
Une version intégrale de l’Avenant sera déposée au greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon
La version intégrale de l’Avenant sera diffusée auprès de l’ensemble des salariés d’EUROGERM, par tout moyen, par exemple par courriel et/ou affichage
Une version de l’Avenant, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des industries alimentaires diverses (5 branches) dont relève EUROGERM (article 2.2 de la convention collective) : social@ccniad.com
Article 2.3 : Entrée en vigueur
Sous réserve de sa signature, ainsi que de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article
2.2, l’Avenant entrera en vigueur le 26 janvier 2026.
Article 2.4 : Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi de l’Avenant, ainsi que de l’Accord n°1 et de l’Accord n°2, un point annuel sera fait entre les Parties, pour dresser un bilan de la mise en œuvre de ces accords et, le cas échéant, envisager des ajustements par voie d’avenant de révision.
En cas de difficulté d’interprétation ou de différend né de l'application de l’Avenant, les Parties conviennent de se rencontrer dans les trente (30) jours suivant la contestation soulevée, pour étudier et tenter de régler amiablement le sujet. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties n’engageront aucune action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure, sauf en cas d’urgence et pour préserver leurs droits.
Article 2.5 : Révision
À tout moment à compter de l’entrée en vigueur de l’Avenant, celui-ci pourra être révisé par avenant.
Les modalités de conclusion des avenants de révision sont les mêmes que celles pour la conclusion des accords collectifs. Il sera fait application des dispositions légales, en particulier celles des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Les avenants de révision feront l’objet des mesures de dépôt et de publicité visées à l’article
2.2.
Article 2.6 : Dénonciation
L’Avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties, ou les deux.
Il sera fait application des dispositions légales, en particulier celles des articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. La dénonciation devra être motivée et être notifiée par son auteur à l’autre Partie. Elle prendra effet à l’issue d’un délai de préavis de trois (3) mois. La dénonciation des éventuels avenants de révision de l’Avenant suivra les mêmes règles que celles de dénonciation de l’Avenant lui-même. Les déclarations de dénonciation de l’Avenant et, le cas échéant, des avenants de révision, feront l’objet des mesures de dépôt et de publicité visées à l’article
2.2.
Article 3 : Signature électronique
À titre de convention de preuve, les parties conviennent d’établir le présent accord sur support électronique par le biais du service DocuSign, chacune des parties s’accordant, d’une part, pour reconnaître à cette signature électronique, conforme aux exigences du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 dit EIDAS ainsi qu’à l’article 1367 du Code civil, la même valeur que leur signature manuscrite et, d’autre part, pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature de l’accord par le service précité.
Les parties déclarent que le présent accord, sous sa forme électronique, pourra donc valablement leur être opposé. Lieu de Signature : Saint Apollinaire (21850)
Le 21/01/2026
Pour EUROGERM Pour l’Organisation Syndicale
Directrice Ressources Humaines France Délégué Syndical CFDT
